Droit de la famille

Dons manuels : un régime fiscal hétérogène et incertain

Aurep – François Fruleux

Il a été précédemment indiqué (François Fruleux, Dons manuels : un régime fiscal hétérogène et incertain En onze questions /réponses Newsletter de l’AUREP, n°407) que la décision rendue par la Cour de cassation le 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, F-P+B : JurisData n° 2020-003594) admettant à nouveau que la réponse apportée par le contribuable à une demande d’information ou dans le cadre d’une procédure de vérification initiée par l’administration fiscale peut constituer une révélation du don entrainant sa taxation ne constitue pas à proprement parler un revirement de jurisprudence. Ce point précis emporte-t-il des conséquences pratiques ?

(…)

 

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