Droit de la famille

Droits de donation : ce qu’il faut savoir…

legiFiscal

Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

En principe, les donations sont soumises aux mêmes droits d’enregistrement que les mutations par décès.  Si ces donations portent sur des immeubles, elles sont également soumises à la taxe de publicité foncière. (…)

 

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