La DAC6 vous connaissez… pourtant vous devriez ! (OneLife)

Qu’est-ce que DAC 6 et quelles sont ses répercussions sur les dispositifs fiscaux transfrontières ?

La directive européenne dite « DAC 6 » a été votée en mars 2020, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et s’applique de manière rétroactive à compter du 25 juin 2018. Cette Directive a pour objectif d’élargir le champ d’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD) et de l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’UE afin d’accroître la transparence des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif des clients. DAC 6 s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont mis en place des stratégies de planification fiscale transfrontières impliquant au moins un pays de l’UE. (…)