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La déqualification en donations simples d’une donation dite partage de biens indivis. Par Maître Christine TURLIER

Introduction :

Une donation dite partage contenant exclusivement une attribution de biens ou droits indivis est dé- qualifiée en donations simples rapportables et réévaluables lors de l’ouverture de la succession du donateur.

Le notaire ayant reçu un tel acte engage sa responsabilité à l’égard des donataires.

Ayant obtenu gain de cause pour un de mes clients dans le cadre d’une procédure en première instance dont la décision est devenue définitive eu égard à l’absence d’appel engagé par la défense, j’ai souhaité revenir sur ce sujet, qui est loin d’être encore à ce jour une pratique isolée.

NB : pour des raisons de confidentialité, ledit arrêt ne sera pas joint aux présentes.

Rappel des faits :

Dans les années 2000, un donateur consent à ses deux enfants une donation dite partage ayant pour objet un nombre impair d’œuvres d’art et reçue par-devant notaire, lequel affirme au sein dudit acte, et ultérieurement, que les dispositions y afférant sont soumises aux articles 1075 et suivants du Code Civil.

En 2013, à la lecture d’un article paru dans un journal « grand public »  sur les arrêts de la cour de Cassation des 6 mars et 20 novembre 2013, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, un des donataires interroge le successeur du notaire rédacteur, lequel lui confirme que la donation vaut bien « partage ».

Quelques années plus tard, le donateur décède. Son conjoint survivant, légataire à titre particulier, a argué de la requalification de la donation-partage en donations simples afin d’en obtenir la réévaluation dans le dessein de minorer, pour ne pas dire anéantir, le montant de l’indemnité de réduction dont il aurait été débiteur pour le cas où la donation aurait été réellement partage.

Après plusieurs années de procédure, un refus préalable et catégorique de la défense de transiger, la responsabilité du notaire rédacteur, de son successeur et la SCP auxquels ils appartenaient a été engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

Nous étudierons successivement les points suivants :

–        Le caractère infondé de la qualification en donation-partage (1)

–        Le non-respect des obligations professionnelles des notaires rédacteur et successeur (2)

–        L’automaticité de la requalification en donations simples (3)

 

 

 

1. Sur le caractère infondé de la qualification en donation-partage

 

A titre liminaire, on rappellera cette précision souvent méconnue qu’il est acquis en jurisprudence depuis 1947 et en législation depuis 1971 qu’une donation ne contenant aucune attribution divise ne peut être qualifiée de « donation-partage ».

Déjà dans sa version originelle, l’article 1075 du Code civil disposait ce qui suit littéralement rapporté : «  Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et autres descendants, la distribution et le partage de leurs biens ».

Il était donc certain qu’il y avait de donation-partage qu’à la condition d’un partage réalisé effectivement sous l’autorité du disposant, et inéluctablement de son vivant.

La donation-partage a toujours été un acte hybride. Elle contient nécessairement, comme le mentionne l’article 1075 du Code civil dans sa version actuelle, une « distribution » et « un partage ».

Par ailleurs, contrairement à ce qu’il a pu être dit par la pratique concernant les arrêts des 6 Mars et 20 novembre 2013, la Cour de cassation a affirmé dès 1947 le principe suivant lequel « le partage d’ascendant implique nécessairement une répartition de biens faite par l’ascendant lui-même, ou à tout le moins, sous sa directive et avec son concours »[1].

Dans cette espèce, une mère ayant disposé en indivision de la nue-propriété de biens entre ses enfants par un acte qualifié de donation-partage, il a été décidé que la cour d’appel avait pu, malgré l’intention manifestée par les parties et la référence faite aux articles 1076 et suivants du code civil, décider qu’il y avait donations rapportables et non partage d’ascendant.

Enfin, au lendemain de la réforme du 3 juillet 1971, il était affirmé, à titre non exhaustif, ce qui suit par d’éminents auteurs :

–       « Si le partage n’est pas fait au décès de l’ascendant, la disposition entre vifs revêt donc, irrémédiablement, le caractère d’une donation ordinaire »[2] ;

–       « …La donation faite à plusieurs enfants ne peut présenter les caractères d’une donation-partage que si elle réalise, non seulement une donation de quotités à leur profit, mais encore une division matérielle des biens par des attributions privatives »[3] ;

–       « … La donation-partage doit, pour ne pas être confondue avec une donation ordinaire, comporter une répartition effective des biens donnés entre les donataires »[4] ;

La doctrine plus récente s’est toujours révélée constante sur le sujet. On retiendra ainsi les commentaires suivants :

–       « Lorsqu’il s’agit d’une donation-partage, s’il n’y a pas eu du vivant de l’ascendant une division matérielle des biens, parce que l’ascendant s’était borné à donner des parts indivises à ses enfants, il n’y aurait pas de partage d’ascendant, mais une donation »[5].

–        « Le partage d’ascendant est, par définition, un acte répartiteur. L’article 1075, alinéa 1er, le définit comme l’acte par lequel l’ascendant fait « la distribution et le partage de ses biens » : termes qui suggèrent, le premier, une répartition sans morcellement, le second une répartition par division. Si donc, il n’y a pas répartition, il n’y a pas partage d’ascendants. – D’où la menace de disqualification qui plane sur certaines « donations-partages » usuelles en pratique, où le « lot » de chaque enfant est composé d’une même quote-part, soit de la masse des biens donnés, soit de l’unique bien donné, soit de chacun des biens donnés »[6].

–       « …. Aussi est-il impératif que la pratique notariale soit définitivement abandonnée, qui consiste … à établir des actes de donations-partages ne comportant que des dispositions par indivis. Privée de toute utilité par l’unification des réductions de droits, elle voue, en effet, l’opération à une requalification inéluctable en simple donation, avec toutes les conséquences civiles qui s’y attachent, pour peu qu’un héritier s’avise de la contester »[7].

Des interrogations pouvaient demeurer pour certains jusqu’aux arrêts de la Cour de cassation des 6 mars et 20 novembre 2013. Cependant elles ne concernaient que deux types de donations « dites partage » : d’une part, celles contenant certes exclusivement des attributions indivises mais consenties hors avancement de parts successorales, d’autre part celles consenties en avancement de parts et contenant des allotissements divis et indivis.

En affirmant « qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants »[8], la Cour de cassation condamne et déqualifie en simples donations entre vifs les donations comportant des attributions divises et divises, ainsi que celles se limitant à fixer des parts indivises différentes de la vocation héréditaires des gratifiés.

 

 

 

2. Sur le non-respect des obligations professionnelles des notaires rédacteur et successeur

La réception de l’acte irrégulièrement qualifié de donation-partage est constitutive d’une faute.

Là encore, il est de jurisprudence constante que la mission d’authentification du notaire implique pour ce dernier l’obligation de garantir l’efficacité des actes qu’il reçoit [9].

Cette mission d’authentification offre à l’acte une « incontestabilité juridique » qui permet , à tout le moins, de diminuer les contestations judiciaires dont il pourrait faire l’objet[10].

La jurisprudence fait d’ailleurs preuve à l’égard du notaire d’un plus haut niveau d’exigence que pour les autres officiers ministériels[11].

Ainsi, le notaire doit nécessairement connaître et respecter l’état du droit positif. C’est ce que rappelle notamment le Professeur Jeanne de POULPIQUET, auteur d’un ouvrage relatif à la responsabilité civile et disciplinaire des notaires : « Le notaire, à l’évidence, doit respecter le droit positif. Sa fonction d’authentificateur lui interdit de méconnaître une règle de droit. Toute erreur juridique commise par un officier public engage par conséquent sa responsabilité à partir du moment où elle provoque des conséquences dommageables »[12].

 

 

 

 

3. Sur l’automaticité de la requalification en donations simples

Peu importe que le conjoint survivant ne soit pas créancier au titre du rapport.

Dans le cadre de l’article 922 du Code civil, il peut légitimement arguer de la déqualification en donations simples afin de retomber dans le droit commun de l’évaluation au jour du décès et majorer d’autant la masse d’exercice de ses droits.

La déqualification de la donation dite partage ne relève pas non plus d’un choix qu’il appartiendrait aux héritiers d’exercer lors de l’ouverture de la succession du donateur.

Il s’agit d’une réalité objective qui s’impose à tous, y compris au notaire en charge de la succession du donateur, lequel engagerait également sa responsabilité s’il n’en tenait pas compte dans la bonne tenue de ses calculs.

D’ailleurs, la condamnation définitive en 2013 par la Cour de cassation des donations-partages contenant des attributions indivises n’aurait pas suscité autant d’émoi et d’inquiétude dans la profession s’il avait suffi aux parties à des « fausses donations-partages » de s’entendre entre elles pour en écarter les conséquences tant civiles que fiscales .

Car si les parties peuvent renoncer à se prévaloir d’une telle requalification, afin que la donation soit traitée comme une donation-partage non rapportable et bénéficiant de la fixité des valeurs, il convient de préciser que cette renonciation à requalification pourrait dissimuler une renonciation à rapport et/ou à réduction, par essence translative et donc taxable fiscalement.

Conclusion :

Si en pratique l’existence de ce genre de donation « dite partage » demeure encore parfois maintenue, les conséquences civiles et fiscales méconnues par les parties à l’acte peuvent s’avérer très préjudiciables. En fonction de la structuration du dossier et « avant qu’il ne soit trop tard », un audit patrimonial est requis afin de préconiser aux donateur et donataires des solutions correctives.

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[1] Cass. req., 20 janv. 1947, S. 1947.1.109, note Delaume, JCP N 1948.II.4589, note P. Voirin
[2] P. Catala, la Réforme des liquidations successorales, préf J.Carbonnier, 3e éd , éd Defrénois, 1982, n°117
[3] A. Ponsard, Liquidations successorales. Rapport. Réduction. Partage d’ascendant. Commentaires de la loi du 3 juillet 1971, Sirey 1977, n° 159
[4] G. Morin, la Loi du 3 juillet 1971 sur les rapports à succession, la réduction des libéralités et les partages d’ascendants, éd Defrénois, 5e éd, 1984, n° 110
[5] Ph. Malaurie et L. Aynès, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd. Cujas, 1998, n° 1058. Dans l’édition de 2010 du même ouvrage (4e éd., Lextenso), l’enseignement (n° 1073) est le même, à quelques mots près.
[6] M. Grimaldi, Droit civil. Libéralités. Partages d’ascendants, Litec, 2000, n° 1778
[7] Cl. Brenner, Dévolution et répartition dans les partages d’ascendants à la fin du XXe siècle, in Études offertes à Pierre Catala, Le droit privé français à la fin du XXe siècle, n° 20.
[8] Cass 1ère civ, 6 mars 2013, n°11-21. 892, Bull.civ I, n°34 ; Cass 1ère civ, 20 novembre 2013, n°12-25.681, Bull. civ I, n°223;
[9] En ce sens notamment,. Cass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.730, Bull. civ. I, n° 24, Defrénois 1995, art. 36024, n° 20, obs. J.-L. Aubert : « en sa qualité d’officier public le notaire est tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes passés »;
[10] L’authenticité. Droit, histoire, philosophie, sous la dir. de L. Aynès (rapport de la commission de réflexion sur l’authenticité remis au Président du Conseil supérieur du notariat le 2 juillet 2013), La documentation française, 2e éd., 2014, n° 57.
[11] En ce sens : L’authenticité. Droit, histoire, philosophie, op. et loc. cit
[12] Cf. J. de Poulpiquet, J-Cl. civ., art. 1240 à 1245-17, Fasc. 420-30, 2017, n° 30

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Christine Turlier

Avocat au Barreau de Paris et Bruxelles

Fondateur du cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners

Notaire Diplômé (Université de Paris II-Panthéon Assas)

Master 2 Droit du Patrimoine Professionnel (Université de Paris IX Dauphine)

Chargé d’enseignement (Universités de Paris II-Panthéon Assas et Paris IX Dauphine)

 

Concernant le cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners :

 

Fondé par Christine TURLIER, notaire diplômé de l’Université de Paris II Panthéon Assas, ancien avocat associé au cabinet FIDAL, le cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners est exclusivement dédié au droit patrimonial.

Il traite des aspects civils, fiscaux et corporate de la transmission de patrimoine, privé et professionnel, à titre gratuit et onéreux.

Le cabinet a développé une expertise, notamment, en matière de transmission d’actifs complexes (titres sociaux, œuvres d’art) et de fiducie. A ce sujet, le cabinet intervient en amont relativement à l’ingénierie du contrat et à sa mise en place, pour la rédaction et en tant que tiers protecteur.

Par ailleurs, le cabinet Christine Turlier & Partners propose une offre de « Family Office Patrimonial ».

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