Immobilier

Les indemnités d’expropriation ne comprennent pas la plus-values projetées par les opérations d’urbanisme

La Cour de Cassation indique : « si les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante »
Cass Civ du 25/01/18 n°16-25138

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