Nouveautés 2021 dans les déclarations fiscales françaises (OneLife)

En application de l’article 1649 AA du Code Général des Impôts (« CGI »), les contribuables domiciliés en France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références ainsi que des informations concernant les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France.

Le 18 février 2021, le Gouvernement a publié un décret modifiant les conditions d’application de cet article.

En outre, le formulaire n°3916 a également été modifié et ne se limite plus aux comptes bancaires détenus à l’étranger. Il prévoit dorénavant une partie concernant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation détenus à l’étranger. (…)