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Point sur les critères d’éligibilité des sociétés au dispositif Dutreil Transmission par Maître Mallory LABARRIERE et Aymar ALBERT

Le Conseil d’Etat est revenu, dans un arrêt récent du 23 janvier 2020[1], sur les critères d’éligibilité des sociétés au dispositif Dutreil Transmission :

confirmant la nécessité du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle, mais annulant la définition de la prépondérance donnée par la doctrine administrative. (…)

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Mallory Labarrière

Avocat Associé du cabinet NEXA Avocats,  Mallory Labarrière s’attache plus particulièrement à la fiscalité des personnes physiques, du patrimoine, des DOM et Lois Girardin, tant en matière de conseil que de contentieux.

 

Après douze années dans des cabinets franco-américains de taille significative, elle applique leurs méthodes depuis maintenant 6 ans, à sa propre clientèle.

 

Elle intervient dans divers dossiers impliquant la fiscalité des dirigeants lors de la cession ou de la transmission de leur entreprise (Pactes Dutreil…) et assiste de nombreux contribuables dans le cadre de leur impatriation ou de leur expatriation.

 

Elle défend ses clients, personnes physiques essentiellement, dans leurs relations avec l’Administration fiscale : contrôles fiscaux, contentieux fiscaux devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, régularisation d’avoirs à l’étranger…

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