Droit de la famille

Réforme de l’impôt sur les successions : quels droits en 2022 ?

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Depuis quelques dizaines d’années, on parle de “retour de l’héritage”. En effet, après une période marquée par la baisse des inégalités et la mobilité sociale, le patrimoine hérité prend de plus en plus d’importance. On estime de nos jours qu’en France, les héritages représentent 60% du patrimoine global. En 1970, les héritages composaient le patrimoine à 35% seulement. Cette transmission des richesses d’une génération à l’autre contribue à creuser les inégalités au sein de la population et ce, dès la naissance. Le système de taxation actuel n’est d’ailleurs plus adapté aux nouvelles compositions familiales, et son contrôle est peu efficient. (…)

 

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