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Réforme du courtage : le compte à rebours de l’adhésion obligatoire des IAS et IOBSP est lancé. Par Maître Morgane Hanvic

Pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine, qui exercent en multi-statuts (CIF, IAS, IOBSP) et dont l’adhésion à une Association agréée (cette fois par l’AMF) est obligatoire en tant que CIF, leur adhésion sera également obligatoire en tant qu’intermédiaire en assurances et intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

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La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée le 1er avril 2021.

Cette Réforme vise à responsabiliser les professionnels concernés tout en améliorant la protection des consommateurs en instaurant un système d’autorégulation de la profession de courtier par la mise en place d’associations professionnelles agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Cette réforme créé une obligation d’adhésion à une Association professionnelle agréée par l’ACPR :

–> A compter du 1er avril 2022, pour les intermédiaires s’immatriculant pour la première fois à l’Orias,

–> A compter du 1er janvier 2023 pour les intermédiaires déjà en activité.

Le décret d’application de cette réforme, attendu depuis deux mois, a été pris le 1e décembre 2021 et est paru le 2 décembre : Décret no 2021-1552 du 1er décembre 2021.

Ce décret vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées, il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR ainsi que les modalités d’exercice de leurs missions.

Il fournit également plusieurs précisions intéressantes pour les intermédiaires concernés.

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Qui est concerné ?

Les courtiers en assurance et en réassurance et leurs mandataires, courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires.

Ne sont pas soumises à l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles exercent le courtage d’assurance à titre de mandataire d’intermédiaire d’assurance :

1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;

2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;

3° Les entreprises d’investissement ;

4° Les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.

Ainsi que les mandataires des trois premiers.

Les intermédiaires ayant la double activité (IAS et IOBSP) pourront n’adhérer qu’à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l’ensemble de leurs activités (R513-1 code des assurances et R519-32 CMF).

Quel rôle pour ces Associations agréées ?

Plusieurs missions sont imparties aux Associations :

– S’assurer que chaque intermédiaire adhérent propose un service de médiation, en proposant un Médiateur sélectionné par elle, ce Médiateur pouvant être commun pour toutes les activités si l’Association dispose des agréments (R513-3 du Code des assurances et R519-34 CMF),

– Vérifier que le personnel de l’intermédiaire IAS/IOBSP remplit les conditions d’honorabilité prévues par la loi : pour ce faire l’adhérent devra fournir à l’Association à laquelle il adhère la liste actualisée du personnel concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés correspondants et tenir à disposition un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur signée du salarié (R513-5 du Code des assurances et R519-36 CMF),

– Vérifier l’adéquation des garanties obligatoires souscrites par l’intermédiaire (RCP et Garantie financière – R513-6, R513-7 Code des assurances et R519-37 et R519-38 CMF),

– Vérifier la capacité professionnelle et le respect des obligations de formation continue du personnel. S’agissant de la formation continue, il sera vérifié que les formations dispensées sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Elles pourront être dispensées en interne ou via des organismes de formation agréés. L’adhérent devra fournir tenir annuellement un tableau de suivi des formations reçues par son personnel (R513-8 et R513-9 C. Ass – R519-39 et R519-40 CMF),

Le décret prévoit qu’un contrôle par l’Association des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle du personnel de ses membres sera réalisé au moins une fois tous les cinq ans.

Les associations joueront également un rôle d’accompagnement au plan de la formation et des évolutions réglementaires.

Chaque association aura également un pouvoir de sanction, un membre pouvant être traduit devant la commission des sanctions interne à l’association et sanctionné après que le membre ait été invité à faire valoir ses observations.

La procédure d’immatriculation Orias complétée par arrêté du 1er décembre 2021 :

Un arrêté pris également le 1er décembre 2021 vient modifier les dispositions du Code des assurances et du Code monétaire et financier relatives aux modalités d’inscription à l’Orias :

– Les mandataires devront fournir un document attestant de l’existence de l’ensemble des mandats et précisant les catégories d’inscription du mandant au registre Orias,

– Le candidat à l’immatriculation fournira un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliqueront dans un premier temps aux nouveaux inscrits puisqu’à compter de 2023 aux intermédiaires déjà en exercice.

Sources : Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394498

Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jak1kfGnEu7vUAn5qagt3htzIq5kWec1sFkTwHlmIgk=

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Lexance Avocats

Lexance Avocats est spécialisé en droit de l’intermédiation, ses associés conseillent et défendent les intermédiaires au statut réglementé (intermédiaires en assurances, en opérations de banque et services de paiement, en investissements financiers, en immobilier). Cabinet de niche, Lexance Avocats dispose d’une approche facilitée des problématiques des intermédiaires lui permettant d’apporter à ses clients des solutions concrètes et adaptées.

 

Morgane HANVIC, diplômée d’un MBA en Assurances et Gestion de patrimoine, et Cécile TAILLEPIED, titulaire d’un DEA de Droit Européen et des Affaires, sont associées du Cabinet Lexance Avocats.

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