Qu’est-ce qu’un dispositif fiscal à fonds perdus ?

Un mécanisme de réduction d’impôt sans contrepartie financière

Un dispositif fiscal à fonds perdus permet à un contribuable de réduire le montant de son impôt en versant une somme sans attendre de rendement ni de restitution du capital. L’apport est définitif : il soutient une cause d’intérêt général, un projet économique ou une mission de service public. L’avantage se situe exclusivement sur le plan fiscal, sous forme de réduction d’impôt.

Les opérations concernées incluent les dons, le mécénat, et certains dispositifs ultramarins comme le Girardin, où l’investisseur participe au financement d’investissements productifs en contrepartie d’un avantage fiscal immédiat.

Un outil de solidarité encadré par la loi

Ces dispositifs reposent sur une logique de solidarité nationale : l’État encourage la participation citoyenne ou entrepreneuriale à des actions d’intérêt collectif (culture, social, environnement, développement outre-mer). Les articles du Code général des impôts (CGI) fixent leurs conditions précises, garantissant leur conformité et leur traçabilité. L’apporteur reste libre de choisir les causes ou projets qu’il soutient, mais doit vérifier que l’organisme bénéficiaire est bien éligible à la réduction d’impôt prévue.

En quoi les fonds perdus se distinguent-ils d’un placement patrimonial ?

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