La signature électronique suffit-elle à sécuriser la documentation réglementaire d’un CGP ?
Un outil reconnu juridiquement pour sécuriser les documents
La signature électronique est juridiquement reconnue en France depuis le règlement eIDAS (règlement européen n°910/2014). Lorsqu’elle est qualifiée ou avancée avec des procédés certifiés, elle possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Dans le cadre des obligations réglementaires du conseiller en gestion de patrimoine (CGP), elle permet donc de garantir l’intégrité des documents, d’authentifier le signataire et de dater les échanges de manière incontestable.
Un cadre adapté aux exigences des régulateurs
Les autorités comme l’ACPR et l’AMF acceptent le recours à la signature électronique dès lors qu’elle respecte les exigences de sécurité, de traçabilité et de conservation prévues par la réglementation. Pour les documents contractuels, les rapports d’adéquation, les lettres de mission ou les mandats, la signature électronique est donc pleinement adaptée, à condition de recourir à un prestataire fiable, certifié selon les normes européennes.
Une vigilance à maintenir sur les processus internes
Même si la signature électronique apporte un haut niveau de sécurité, elle ne dispense pas le professionnel d’une vigilance sur l’ensemble du processus documentaire. La qualité des mentions légales, la transparence des informations fournies, l’archivage conforme et l’identification claire des parties restent essentiels pour éviter toute remise en cause.
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