Quelles sont les obligations légales du CGP en matière de devoir de conseil ?

Un devoir de conseil encadré par la réglementation

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP), qu’il soit CIF (conseiller en investissements financiers), courtier, agent lié ou mandataire, est soumis à un devoir de conseil renforcé. Ce devoir est inscrit dans plusieurs textes réglementaires, notamment le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le RGPD et les textes européens comme la directive MIF 2. Il consiste à recommander des solutions adaptées à la situation du client, à ses objectifs et à sa connaissance des produits financiers.

Une obligation de connaître le client de manière approfondie

Avant toute recommandation, le CGP doit collecter et formaliser des informations précises sur le patrimoine, les revenus, les objectifs, la situation familiale, les connaissances et l’appétence au risque du client. Cette étape repose notamment sur la remise du document d’entrée en relation (DER), puis l’élaboration d’un profil investisseur justifié et signé.

Une recommandation personnalisée et motivée

Le CGP doit être en mesure de démontrer que les solutions proposées sont cohérentes avec les besoins et les caractéristiques du client. Il doit remettre un rapport écrit justifiant ses conseils (par exemple, un rapport d’adéquation pour les conseils en investissement), incluant une présentation des risques, des frais, des supports et des arbitrages envisagés.

Une traçabilité complète et un suivi régulier du conseil dans le temps

La preuve du respect du devoir de conseil repose sur la traçabilité des échanges, des documents remis, des décisions prises et des mises à jour régulières. Cela implique une conservation rigoureuse des documents, y compris les mises à jour du profil client, les relevés d’information, les preuves de remise de documentation réglementaire et les lettres de mission.

Depuis l’entrée en application de la recommandation ACPR 2024-R-03 au 31 décembre 2025, les distributeurs d’assurance doivent renforcer le recueil des informations client, la personnalisation de la recommandation et le suivi dans le temps, notamment pour les contrats d’assurance-vie et les produits d’investissement assurantiels.

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Des sanctions en cas de manquement

En cas de litige, le CGP peut voir sa responsabilité civile engagée. Un défaut de conseil ou un manquement à ses obligations d’information peut entraîner une condamnation à indemnisation. Les autorités de tutelle (AMF, ACPR) peuvent également prononcer des sanctions administratives.

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