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Assurance-vie, comment retirer ses gains sans payer d'impôt ? (Ageas Patrimoine)

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28
Jun
2023
Assurance-vie, comment retirer ses gains sans payer d'impôt ? (Ageas Patrimoine)

Les gains perçus lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie peuvent échapper à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, en marge des règles habituelles d’imposition des retraits effectués sur un contrat d’assurance-vie.

S’il est bien souvent intégré par les épargnants qu’à partir de huit années de détention, les produits générés sur un contrat d’assurance-vie ouvrent droit à un régime fiscal avantageux, ils ignorent cependant que des retraits initiés à la suite de certains évènements de la vie ne subissent pas l’impôt sur le revenu quel que soit l’âge du contrat.


Assurance-vie : une fiscalité à géométrie variable

Dans le cadre du régime fiscal ordinaire de l’assurance-vie, le taux d’imposition des gains engrangés sur le contrat varie en fonction de l’âge du contrat. Le taux d’imposition applicable est de 12,8% avant 8 ans et de 7,5% à partir de 8 ans et au-delà. Lorsque la valeur d’un contrat d’assurance-vie datant de 8 ans ou plus est supérieure à 150 000 €, la partie des gains excédant ce montant est amputée de 12,8 %.

Ces taux d’imposition ne sont toutefois applicables qu’à l’occasion d’un rachat sur des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Le régime fiscal des primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant cette date sont moins avantageuses avant les 8 ans du contrat*.

En outre, tout épargnant peut se soustraire au principe d’imposition selon un taux fixe en optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avant ou après huit ans.

Quel que soit le régime d’imposition choisi par l’épargnant, dès lors que la fraction imposable du retrait sur un contrat de huit ans ou plus n’excède pas 4 600 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, les gains font l’objet d’une franchise d’impôt. Si les gains perçus sur l’ensemble d’une année dépassent le montant de cet abattement, seule la partie excédentaire est soumise à l’impôt. Pour mémoire, Lorsqu’un retrait est effectué, le fisc considère qu’il est composé de deux blocs : celui des versements et celui des gains. Seule la fraction se rapportant aux gains est taxable.

Assurance-vie : jusqu’à 9200 € exonérés d’impôt

En résumé, pour profiter d’une exonération totale sur un retrait, le contrat d’assurance-vie doit être détenu depuis 8 ans ou plus et les gains ne doivent pas excéder 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple au cours d’une année civile. Il est également possible de retirer une partie de ses gains en franchise d’impôt sur le revenu, lorsque l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal ne sont pas soumis à ce même impôt. Il faudra alors opter l’année suivant le retrait pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration de ces mêmes revenus.

*Pour plus de détails sur la fiscalité applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie, cliquez ici. 

Assurance-vie : des exonérations liées à la situation du bénéficiaire

En marge de ce régime fiscal viennent se greffer plusieurs exceptions souvent méconnues des épargnants. Tout détenteur d’assurance vie peut prétendre à une exonération des gains retir&e acute;s sur son contrat à l’occasion de la survenance de plusieurs événements de la vie. Ces événements sont strictement définis et encadrés par la loi. Dans ces situations, il est possible de profiter d’une exonération totale des produits générés sur un contrat d’assurance-vie, peu importe l’âge du contrat et le montant des sommes retirées. Lorsque le titulaire d’un contrat d’assurance-vie et dans certains cas son conjoint/partenaire de Pacs font face à une perte d’emploi ou se retrouvent dans l’incapacité définitive de travailler, il est possible de récupérer tout ou partie des sommes épargnées en totale franchise fiscale.
L’application de cette faveur fiscale implique que le rachat soit effectué en raison de la survenue de l’un des quatre événements suivants :

- licenciement du titulaire du contrat ou de son conjoint, à l’exclusion d’une rupture conventionnelle ou l’arrivée à terme d’un CDD ;

- mise à la retraite anticipée du titulaire du contrat ou de son conjoint ;

- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du titulaire de l’assurance-vie ;

- invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint, correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale, sont ici concernées les personnes qui se retrouvent dans l’incapacité d'exercer une profession quelconque et celles qui, incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


L’octroi de ce régime particulier est cependant délimité dans le temps. Pour prétendre à une exonération totale des gains, le rachat doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l’événement. Ainsi, la demande de retrait suite à un licenciement intervenu en année N doit impérativement être effectuée avant le 31 décembre de l’année N+1.

En outre, exception faite de l’invalidité, l’exonération des sommes perçues à l’impôt sur le revenu ne permet pas de s’affranchir du règlement des prélèvements sociaux. Leur taux est généralement de 17,2 % et ils sont directement prélevés par l’assureur, selon des modalités qui différent en fonction des supports sur lesquels sont placés les fonds. 

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