Retour
Epargne

Comment proroger le droit de renonciation d'une assurance-vie?

19
Sep
2022

Challenges
 
La législation française prévoit un droit de renonciation au contrat d’assurance-vie, qui entraîne la restitution de l’intégralité des sommes versées. En effet, l’article L132-5-1 du Code des assurances dispose que "Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu". Une prorogation de ce droit de renonciation, c’est-à-dire une prolongation dans le temps, est également incluse dans la loi française.


 
La suite sur challenges.fr

Partager :

À découvrir

Club Expert

Mouvements du mois

Découvrez le dernier mercato
Club patrimoine
Discover the vision of the financial media of tomorrow
Pour aller plus loin

Inscrivez-vous à la newsletter
Club Patrimoine

Parcourez nos catégories