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Actus Immobilier

Convention de quasi usufuit sur biens fongibles : un exemple de la nécessité de l'interprofessionnalité entre CGP et notaires. Damien Lamothe, Expert en Stratégie Patrimoniale

3
May
2022

À l’occasion d’un colloque dirigé par feu le Professeur Daniel Tomasin , il y a 17 ans et portant surla propriété, l’Institut Fédératif de Recherche en droit (IFR-Droit-« mutation des normes) s’estintéressé à l’appréhension du phénomène de « l’appropriation », avec comme axe de réflexion l’idéeque justement, l’appropriation d’une chose se traduit par un droit sur un bien. Le doyen Carbonnierfut cité à cette occasion, pour poser le décor : « Toutes les choses ne sont pas des biens » mais « ilfaut une possibilité d’appropriation pour faire un bien d’une chose ».

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