Eres : retraite supplémentaire, avancée sur les inégalités homme / femme
A l’occasion de l’adoption du projet de loi « industrie verte » en première lecture à L’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement qui supprime pour l’avenir la dérogation qui permettait aux organismes assureurs de proposer des tables de mortalité différentes entre hommes et femmes applicables lors du calcul des rentes viagères.
Pour rappel, la table de mortalité est une construction statistique qui donne selon l’âge le nombre estimé de survivants pour une population de 100 000 individus à la naissance. Ces tables sont utilisées par l’assureur pour déterminer l’espérance de vie et donc le revenu qui sera garanti à vie à un adhérent. L’écart entre la mortalité constatée et la mortalité théorique détermine alors le résultat technique, qui doit être distribué pour un minimum de 90% aux assurés (article A132-11 du Code des assurances).
Depuis le 21 décembre 2012, la discrimination tarifaire entre hommes et femmes est interdite pour les contrats d’épargne retraite individuelle (CJUE affaire C-236/09 – Association belge des Consommateurs Test-Achats 01/03/2011). Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union européenne a en effet jugé que l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et prestations d’assurance était contraire au principe d’interdiction des discriminations entre les femmes et les hommes.
Cette mesure a conduit à l’application pour tous les souscripteurs de la table de mortalité féminine.
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