Eres : un nouveau souffle pour le 39, depuis la loi PACTE

A l’occasion de la transposition de la directive européenne du 16 avril 2014 relative à la mobilité des travailleurs, le régime de retraite à prestations définies à droits dits « certains » a vu son cadre modifié.

Dans le but de se conformer au droit communautaire, l’ordonnance du 3 juillet 2019 a supprimé le conditionnement à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise pour le bénéfice de l’article 39, rendant alors le mécanisme plus accessible.

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Qu’est-ce que l’article 39 ?

Un financement garanti par l’employeur et au bénéfice du salarié

L’article 39 est un contrat de retraite professionnelle mis en place et totalement financé par l’employeur.

Il permet au bénéficiaire de se constituer un complément de revenu sous forme de rente, lors du départ à la retraite. Le montant de cette rente est défini à l’avance par l’entreprise, en fonction de la rémunération du salarié, de la durée de cotisation et de l’âge du salarié au moment de son départ à la retraite.
Le financement du régime est par ailleurs adapté aux contraintes et aux exigences de l’entreprise.

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Une souplesse dans la mise en place par l’employeur

Ce dispositif à caractère collectif nécessite la ratification d’un accord : par voie collective, par voie unilatérale ou par référendum.

Il peut également être mis en place pour une catégorie restreinte de salariés. A cet effet, il conviendra, pour l’entreprise, de mettre en place un autre dispositif de retraite bénéficiant, cette fois-ci, à l’ensemble des salariés. Pour se faire, elle dispose de deux mécanismes : la mise en place d’un PERECO ou d’un PEROB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).

Enfin, lorsque ce régime ne concerne qu’un salarié, le dispositif peut être individualisé dans le contrat de travail et dans le respect du principe de l’équité de traitement.  

Cette souplesse dans la mise en place permet à l’employeur de récompenser les collaborateurs à fort-potentiel ou au savoir-faire précieux.

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Focus sur les nouveautés

Fin de la condition de l'achèvement de la carrière

La loi PACTE est venue simplifier ce régime en supprimant certaines conditions, et notamment, la disparition des régimes à droits aléatoires – les droits étaient autrefois attribués qu’aux seuls bénéficiaires présents dans l’entreprise lors du départ en retraite.
Par conséquent, la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise étant supprimée, les droits dits certains du salarié lui seront définitivement acquis même s’il n’est plus dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.  

Il bénéficie à ce titre d’une obligation d’information pesant sur l’assureur[1] concernant :

- ses droits acquis ;
- la valeur ou l’évaluation de ses droits ;
- et, sur les conditions d’acquisition, d’utilisation et de traitement futur de ses droits.

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L’individualisation des droits de rente par salarié

Les droits sont désormais acquis chaque année et pour chaque salarié. Ils sont désormais exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du bénéficiaire soumise aux cotisations sociales (limité à 3% par an).

Il existe alors un cumul des pourcentages pour tous les employeurs confondus ayant instauré ce mécanisme. Ce cumul ne peut excéder la somme de 30 points – 1% de la rémunération équivaut à 1 point.

Par ailleurs, les mandataires sociaux ainsi que les bénéficiaires ayant une rémunération supérieure à 8 PASS ne peuvent acquérir des droits que s’ils répondent à une condition de performance professionnelle.

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Fixation d’une contribution unique

L’ordonnance fixe un régime social spécifique constitué d’une contribution patronale au taux unique de 29,7%[1] assise sur les primes versées par l’employeur pour financer la retraite. La charge sociale de l’employeur est donc moins lourde qu’une rémunération supplémentaire[2].

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Fixation de nouvelles conditions d’accès au régime

L’employeur peut également fixer des conditions pour le bénéfice de ce régime spécial :

- Une condition de durée de cotisations mais également une condition de présence minimale du bénéficiaire dans l’entreprise, sans que la somme de ces deux durées ne puisse excéder 3 ans ;
- Une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.

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Conclusion

L’article 39 s’inscrit donc comme un complément de retraite garanti et à moindre coût pour le salarié. Il s’agit également d’un levier de fidélisation pour les salariés tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise. Notre contrat Eres 39 Galya prévoit ces modalités et nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

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Qu’est-ce qu’un contrat à prestations définies ?

On parle de prestations définies lorsque l’entreprise définit au préalable le montant de la rente qui sera versée au bénéficiaire au moment de son départ à la retraite.

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Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

Les bénéficiaires sont les salariés ou les personnes ayant le statut d’assimilé salarié.

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Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

Compte tenu du caractère certain des droits acquis, le bénéficiaire pourra bénéficier de ses droits au moment du départ à la retraite. Par ailleurs, les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise ou selon le taux indexé sur l’inflation pour les pensions de retraite.

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