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Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession

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30
Sep
2022
Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession

Rivière Avocats Associés


Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique au sens du régime du sursis d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B). Cette décision, bien que rendue sous l’empire du régime de l’article 150-0 B du CGI, nous paraît transposable au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. (…)

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