Quelles sont les conditions pour qu’un don soit fiscalement déductible ?
Un versement volontaire, sans contrepartie
Pour être éligible à une réduction d’impôt, un don doit être consenti à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière, matérielle ou morale.
Le bénéficiaire ne peut ni fournir un service, ni accorder un avantage au donateur.
Un simple remerciement symbolique (invitation, communication institutionnelle) est toléré, mais tout avantage commercial retire le caractère désintéressé du don.
Cette absence de contrepartie fonde la notion même d’apport à fonds perdus.
Des critères cumulatifs pour ouvrir droit à la réduction
Le don doit être :
- Versé à un organisme éligible reconnu d’intérêt général ;
- Consenti en numéraire, en nature ou par abandon de revenus (ex. : usufruit temporaire) ;
- Appuyé d’un reçu fiscal conforme au modèle de l’administration.
La date du versement détermine l’année d’imputation de la réduction.
Les versements récurrents ou mensuels sont additionnés pour le calcul global annuel.
Toute erreur ou absence de justificatif peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.
Partenaire
Contributeur
Franck Ladrière
