Comment déclarer un avantage fiscal obtenu en contrepartie d’un apport à fonds perdus ?

Des justificatifs nécessaires à la déclaration

Pour bénéficier d’un avantage fiscal lié à un apport à fonds perdus, il faut déclarer l’opération dans la déclaration annuelle de revenus. L’administration exige la production d’un reçu fiscal ou d’une attestation fournie par l’organisme bénéficiaire (association, fondation, opérateur Girardin, etc.).

Des formulaires spécifiques selon le dispositif

Les dons à des organismes d’intérêt général sont reportés dans la case 7UF à 7UD de la déclaration 2042 RICI.

Les opérations Girardin (industriel, social, agricole) sont indiquées sur la déclaration complémentaire 2042 C.

Les entreprises, quant à elles, imputent leurs dépenses de mécénat sur le formulaire 2069-M-FC.

Il est recommandé de vérifier que le bénéficiaire figure bien parmi les structures éligibles à la défiscalisation et que le montant déclaré correspond au justificatif fourni.

Une erreur de case ou de qualification peut conduire à la perte de l’avantage fiscal.

En quoi les fonds perdus se distinguent-ils d’un placement patrimonial ?

Pourquoi l’État accorde-t-il une réduction d’impôt pour ce type d’apport à fonds perdus ?