Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession ?

Une exonération intégrale instaurée par la loi TEPA

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA du 21 août 2007, les successions entre époux et partenaires liés par un PACS sont totalement exonérées de droits de succession, sans condition de montant ou de régime matrimonial. Cette exonération s’applique automatiquement, sans besoin de justification particulière, dès lors que le lien conjugal ou civil est établi au moment du décès. La mesure figure à l’article 796-0 bis du Code général des impôts.

Une formalité déclarative qui reste obligatoire

Même si aucun droit n’est à payer, la déclaration de succession demeure en principe obligatoire pour les conjoints et partenaires survivants. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier la nature des biens transmis et de constater l’absence de droits à percevoir. L’article 800 du Code général des impôts encadre ces obligations, avec un délai de six mois pour déposer la déclaration lorsque le décès a lieu en France (douze mois si le décès survient à l’étranger).

Une exonération fiscale qui ne modifie pas les droits civils

L’exonération ne modifie pas la part d’héritage à laquelle peut prétendre le conjoint survivant selon le Code civil. En présence d’enfants, le conjoint peut opter entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. En revanche, si des enfants d’un premier lit sont présents, le choix est limité au quart en pleine propriété. Ces dispositions sont précisées à l’article 757 du Code civil.

Pas d’exonération pour les concubins

À noter que les concubins ne bénéficient d’aucune exonération. Ils sont considérés comme tiers à la succession, et soumis à une taxation forfaitaire de 60 %, après un abattement très faible de 1 594 euros. Les règles applicables sont définies aux articles 777 et 779 du Code général des impôts.

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