Succession : les droits en trompe-l'oeil du Pacs

Droit
Succession : les droits en trompe-l'oeil du Pacs

Les Échos

Faut-il le rappeler ? Bien que le partenaire de Pacs soit au même titre que le conjoint survivant exonéré de tout droit de succession, il n'a pas vocation à hériter de son partenaire décédé.

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