Concubinage : comment se protéger en cas de décès ?

Le concubinage s’installe souvent sans démarche, parfois “provisoirement”, et finit par durer. Cette liberté a pourtant une conséquence majeure en cas de décès : le concubin survivant n’a, par principe, aucun droit sur la succession. Le site du gouvernement rappelle que vous êtes alors considérés comme n’ayant aucun lien avec le défunt, avec une fiscalité pouvant atteindre 60 % après un faible abattement.

Dans Bienvenue chez vous sur ici Nord, la notaire Célia Gleize insiste sur un réflexe qui vaut pour tous les couples, et particulièrement pour ceux qui ne sont ni mariés ni pacsés : consulter avant les soucis. Le droit offre des outils, mais ils n’agissent que si l’on a pris le temps d’organiser les choses.

En concubinage, le survivant peut se retrouver sans droits, sans patrimoine, sans marge de manœuvre

Le principe est net : en l’absence de dispositions prises par le défunt, le concubin n’hérite pas. Les biens vont aux héritiers, en premier lieu les enfants, qu’ils soient communs ou non, puis à défaut la famille du défunt. Cette réalité est d’autant plus sensible lorsque le logement du couple est en jeu.

Si le couple a acheté sa résidence principale ensemble en indivision, la part du concubin décédé revient à ses héritiers. Le survivant se retrouve alors en indivision avec eux. La situation peut se tendre si aucun accord n’est trouvé, les héritiers pouvant demander le partage. Dans certains cas, si le couple a des enfants mineurs, le concubin survivant peut demander au juge de rester dans l’indivision.

Quand le logement appartenait au défunt seul, l’enjeu est encore plus brut : en l’absence d’anticipation, le concubin n’a pas de protection comparable à celle d’un époux ou d’un partenaire de PACS pour rester dans les lieux.

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Le testament, la première brique, mais un mur fiscal à 60 %

Pour que le concubin ait des droits, il faut que le défunt rédige un testament en sa faveur. C’est le point de départ.

Mais la protection juridique ne suffit pas si la fiscalité rend la transmission impraticable. Service-public.fr rappelle que, pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux. Résultat, les biens reçus sont taxés au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 euros.

Cette donnée pèse lourd dans les situations où le logement représente l’essentiel du patrimoine. Même en présence d’enfants, la transmission d’une quote-part au concubin via testament suppose souvent que le survivant dispose des fonds nécessaires pour indemniser les héritiers si ce qui lui est transmis empiète sur leurs droits. C’est une configuration fréquente lorsque la résidence principale concentre l’épargne du couple.

L’enjeu, dès lors, n’est pas seulement de “donner” un droit au concubin, mais de rendre ce droit financièrement soutenable.

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Immobilier : clause de rachat, droit d’usage, tontine, SCI, des solutions aux logiques différentes

Plusieurs mécanismes sont décrits dans les sources pour éviter que le concubin survivant ne se retrouve bloqué ou contraint de vendre.

Première option évoquée, prévoir dans l’acte d’achat une clause permettant au survivant de racheter la quote-part du défunt. Cette logique évite de subir une indivision conflictuelle et peut permettre au survivant de devenir seul propriétaire.

Autre piste, le droit d’usage et d’habitation. L’idée est de garantir au survivant la possibilité de rester chez lui, à vie, sans pour autant lui transmettre la pleine propriété. Le concubin peut ainsi occuper le logement, sans pouvoir le louer ni le vendre. La source citée détaille aussi un point central : la fiscalité reste présente, mais elle ne porte pas sur la pleine propriété, elle porte sur la valeur du droit transmis, calculée selon l’âge.

La tontine, ou clause d’accroissement, permet au survivant de devenir entièrement propriétaire du bien, comme s’il l’avait acquis seul. Les héritiers du défunt n’ont alors aucun droit sur le logement. En revanche, la source alerte sur la conséquence fiscale : l’administration assimile ce mécanisme à une donation entre concubins, donc taxée à 60 %, avec une exonération possible uniquement sous conditions très spécifiques, lorsque la valeur du bien est inférieure à 76 000 euros et qu’il s’agit de la résidence commune habituelle.

Enfin, la SCI est présentée comme une solution permettant d’échapper à l’indivision et d’organiser la détention du logement. Le montage décrit repose sur un démembrement croisé des parts : chacun est usufruitier d’une moitié et nu-propriétaire de l’autre. Au décès de l’un, l’usufruit s’éteint et le survivant récupère la pleine propriété des parts qu’il détenait en nue-propriété, tout en conservant l’usufruit sur l’autre moitié. La source insiste sur l’intérêt pratique, le survivant ne pouvant pas être mis dehors puisqu’il détient l’usufruit. Elle souligne aussi que l’opération est protectrice mais plus complexe, nécessitant un accompagnement notarial.

Assurance vie : la solution la plus simple pour apporter des liquidités et réduire la pression fiscale

Les sources mettent en avant l’assurance vie comme l’outil le plus simple à actionner pour protéger un concubin.

Premier avantage, le choix du bénéficiaire est libre, le concubin peut être désigné sans difficulté. Deuxième avantage, l’argent transmis ne fait pas partie de la succession, ce qui limite les revendications des héritiers, hors contestation pour primes manifestement exagérées. Troisième avantage, l’abattement fiscal est très favorable lorsque les primes ont été versées avant 70 ans : jusqu’à 152 500 euros de capitaux transmis par bénéficiaire.

Dans la pratique, l’assurance vie ne sert pas seulement à transmettre, elle permet aussi d’apporter des liquidités immédiatement disponibles. Cela peut financer un rachat de quote-part, absorber une fiscalité successorale ou éviter une vente subie.

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Consulter en amont, l’idée directrice

L’émission sur ici Nord revient sur un message constant : on consulte avant, pas après. Le contrat de mariage ou l’organisation d’un régime matrimonial concerne les couples qui se marient, mais l’approche vaut aussi pour les couples en concubinage, car l’objectif est identique : éviter les blocages, préserver le logement, maintenir une marge de manœuvre financière, notamment lorsque des enfants existent ou lorsque le patrimoine est concentré sur l’immobilier.

En concubinage, la protection ne naît pas du statut. Elle dépend des choix posés à l’avance : testament, organisation immobilière, assurance vie, SCI. Sans ces outils, le concubin survivant peut se retrouver sans droits, et lorsqu’un droit est prévu, il peut se heurter à une fiscalité très lourde.

Sources : France Bleu, Capital.fr, Service-public.fr‍