Droits de donation 2026 : barème, abattements et télédéclaration obligatoire

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La fiscalité des donations en 2026 repose sur un barème progressif stable et sur une évolution majeure des obligations déclaratives avec la généralisation de la télédéclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Pour optimiser une transmission anticipée, il est indispensable de maîtriser à la fois les taux applicables et les abattements mobilisables selon le lien de parenté.

Le barème 2026 des droits de donation en ligne directe

En ligne directe, entre parents et enfants, le barème progressif applicable en 2026 est le suivant :

5 % jusqu’à 8 072 €
10 % de 8 073 € à 12 109 €
15 % de 12 110 € à 15 932 €
20 % de 15 933 € à 552 324 €
30 % de 552 325 € à 902 838 €
40 % de 902 839 € à 1 805 677 €
45 % au-delà

Le calcul s’effectue après déduction de l’abattement applicable.

Les abattements 2026 par lien de parenté

Les abattements constituent le premier levier d’optimisation patrimoniale. Ils s’appliquent par donateur et par bénéficiaire, et sont renouvelables tous les quinze ans.

Voici les montants en vigueur en 2026 :

Entre parent et enfant : 100 000 €
Entre grand-parent et petit-enfant : 31 865 €
Entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant : 5 310 €
Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €
Entre frères et sœurs : 15 932 €
Entre oncle ou tante et neveu ou nièce : 7 967 €
Entre personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325 €
Autres personnes sans lien de parenté : 1 594 €

Ces montants se cumulent par donateur. Ainsi, deux parents peuvent transmettre 200 000 € à un enfant sans droits. De même, un grand-parent peut donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants tous les quinze ans.

Le don manuel et l’article 757 du CGI

Le don manuel correspond à une remise matérielle d’un bien sans acte notarié. Il peut porter sur de l’argent, des valeurs mobilières, des objets de valeur ou un véhicule. Les biens immobiliers et les parts sociales ne peuvent pas être transmis sous cette forme.

Conformément à l’article 757 du Code général des impôts, un don manuel devient taxable au moment de sa révélation à l’administration fiscale. Les droits sont calculés selon les règles en vigueur au jour de cette révélation. La base taxable est déterminée en fonction de la valeur du bien au jour de la révélation ou, si elle est plus élevée, au jour du don.

Télédéclaration des dons manuels : une obligation généralisée depuis le 1er janvier 2026

En application des articles 635 A et 757 du Code général des impôts, les dons manuels doivent être déclarés. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être effectuée par voie électronique via le site impots.gouv.fr, conformément aux dispositions relatives à la dématérialisation des déclarations fiscales prévues par le Code général des impôts et leurs textes d’application. Désormais, toute déclaration de don manuel doit être effectuée via l’espace particulier du bénéficiaire sur le site impots.gouv.fr, et les droits éventuellement dus doivent être télépayés. Cette obligation concerne les dons d’argent, les biens meubles corporels, les objets de valeur ainsi que les valeurs mobilières telles que les actions ou obligations. Elle s’applique quelle que soit la date à laquelle le don a été réalisé, y compris pour des dons antérieurs révélés après 2026.

Il n’y a pas de seuil minimal de montant en dessous duquel la déclaration serait facultative. Dès lors qu’il s’agit juridiquement d’un don manuel, il doit être déclaré, même en l’absence d’impôt à payer grâce aux abattements disponibles. La déclaration permet notamment de faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements et de sécuriser la date fiscale du don.

La généralisation de la télédéclaration répond à un objectif de modernisation et de renforcement de la traçabilité des transmissions patrimoniales. Elle permet un calcul automatique des droits, la délivrance d’un récépissé sécurisé et un suivi des abattements déjà consommés.

Certaines situations demeurent toutefois exclues de cette obligation et doivent encore faire l’objet d’une déclaration papier via le formulaire Cerfa n° 2735. Sont notamment concernés les dons réalisés au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé par un tiers, les dons familiaux exonérés destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale, les transmissions bénéficiant du dispositif Dutreil, les dons impliquant l’imputation de droits acquittés à l’étranger, ainsi que les contribuables ne disposant pas d’un accès à internet.

Don manuel ou présent d’usage : une distinction stratégique

Le présent d’usage, défini par l’article 852 du Code civil, correspond à un cadeau consenti à l’occasion d’un événement particulier et proportionné à la fortune du donateur. Il n’est pas imposable et n’entre pas dans le rapport successoral. À l’inverse, le don manuel peut être contesté par des héritiers réservataires s’il porte atteinte à la réserve héréditaire.

Lire aussi : Transmission : les vertus et limites des dons manuels et présents d'usage

Source Legifrance