Des délais de paiement facilités pour les droits de succession
Le crédit de paiement
Les droits de succession sont payables à l’État dans un délai maximum de six mois après le décès d’un proche. La somme, parfois importante, peut mettre en difficulté financière les héritiers en manque de liquidités. Ces derniers, selon certains critères d’éligibilité, peuvent solliciter un « crédit de paiement » auprès de l’administration fiscale. Le dispositif permet de fractionner les droits de succession ou de différer le paiement, selon les cas. Jusqu’ici, le crédit de paiement restait méconnu ou sous-utilisé car la marche à suivre était nébuleuse pour le grand public. Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 est venu clarifier la procédure.
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