Succession et concubinage : quels droits pour le survivant ?

Le concubinage est souvent perçu comme une situation transitoire. Pourtant, de nombreux couples vivent durablement en union libre sans formaliser leur engagement par un mariage ou un pacte civil de solidarité. Sur le plan patrimonial, ce choix est loin d’être neutre. En cas de décès, le concubin survivant demeure le grand absent de la succession.

Aucune vocation successorale en l’absence de testament

Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, ne crée aucun lien successoral automatique. Contrairement aux époux et, dans une moindre mesure, aux partenaires de PACS, le concubin survivant est juridiquement considéré comme un tiers.

En l’absence de testament, il n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Les héritiers légaux recueillent l’intégralité des biens, les enfants en priorité, puis à défaut les parents, frères et sœurs. La durée de la vie commune, même établie sur plusieurs décennies, n’a aucune incidence juridique.

La rédaction d’un testament constitue donc un préalable indispensable pour transmettre un bien ou une quote-part au concubin. En présence d’enfants, cette transmission reste toutefois limitée à la quotité disponible afin de préserver la réserve héréditaire des descendants.

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Une fiscalité particulièrement lourde

Même lorsqu’un testament existe, l’obstacle majeur demeure fiscal. Les transmissions entre concubins sont taxées au taux de 60 %, après un abattement limité à 1 594 euros.

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune exonération spécifique, contrairement au conjoint marié et au partenaire de PACS, totalement exonérés de droits de succession. Cette différence de traitement constitue l’un des principaux enjeux patrimoniaux liés au choix du statut conjugal.

Le logement, principal point de fragilité

La résidence principale concentre souvent les risques.

Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit légal au maintien dans les lieux. À la différence du mariage ou du PACS, aucun droit temporaire ou viager d’occupation n’est prévu par la loi.

En cas d’achat en indivision, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Le survivant se retrouve alors en indivision avec eux. En l’absence d’accord, ces derniers peuvent demander le partage et provoquer la vente du bien.

Lorsque le logement était loué et que seul le défunt était titulaire du bail, le transfert au concubin survivant est possible sous conditions, notamment en cas de concubinage notoire et de vie commune d’au moins un an avant le décès. Si les deux concubins étaient cotitulaires du bail, le survivant peut poursuivre le contrat.

Quelles stratégies d’anticipation patrimoniale ?

Plusieurs outils permettent d’atténuer la précarité successorale du concubin survivant.

La clause de rachat insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier peut permettre au survivant de racheter la quote-part du défunt. Cette solution suppose toutefois une capacité financière suffisante.

La constitution d’une société civile immobilière avec démembrement croisé des parts constitue un schéma fréquemment utilisé. Chaque concubin détient la moitié des parts, en usufruit pour une fraction et en nue-propriété pour l’autre. Au décès du premier, le survivant récupère la pleine propriété des parts qu’il détenait en nue-propriété et conserve l’usufruit sur l’autre moitié, dont la nue-propriété est transmise aux héritiers. Ce montage peut faciliter le maintien dans le logement, sous réserve d’une structuration adaptée.

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L’assurance-vie demeure un levier central. Les capitaux transmis au bénéficiaire désigné bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, ce qui en fait un outil particulièrement efficace pour protéger un concubin.

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Pension de réversion et protection sociale

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion au titre du régime de retraite du défunt. À l’inverse, certaines pensions de réversion perçues au titre d’un précédent mariage peuvent être suspendues en cas de concubinage, selon les régimes concernés.

Concubinage, PACS, mariage : des écarts majeurs de protection

Le PACS offre une protection intermédiaire. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais il n’a aucune vocation successorale automatique en l’absence de testament. Il bénéficie en principe d’un droit temporaire d’un an au logement, qui peut toutefois être écarté par testament.

Le mariage demeure le statut le plus protecteur. Le conjoint survivant dispose de droits successoraux légaux, même en l’absence de testament. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. En présence d’enfants non communs, il recueille le quart en pleine propriété.

En l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’un quart du patrimoine, les libéralités ne pouvant excéder les trois quarts. Il dispose en outre d’un droit temporaire d’un an au logement, d’ordre public, ainsi que, sous conditions, d’un droit viager d’habitation et d’usage.

Sur le plan fiscal, le conjoint est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la part recueillie.

Un choix de statut à intégrer dans la stratégie patrimoniale

Vivre en union libre relève d’un choix personnel. Sur le plan patrimonial, il suppose en revanche une anticipation rigoureuse. En l’absence de stratégie, le concubin survivant peut se retrouver sans droit, lourdement taxé et fragilisé sur son logement.

Pour les professionnels du conseil en gestion de patrimoine, le concubinage impose une analyse précise de la structure des actifs, de la présence d’enfants et des objectifs de transmission. Testament, assurance-vie, structuration immobilière ou évolution du statut conjugal doivent être envisagés dans une approche globale de protection et d’optimisation successorale.

Sources : Les Echos, Service-public.fr, La Voix du Nord, Héritage-Succession.com