Assurance-vie : la clause bénéficiaire fragilisée ?

L’assurance-vie demeure l’outil de transmission privilégié des ménages français, notamment en raison de sa souplesse civile et de son régime fiscal spécifique. Placée hors succession, elle permet de transmettre un capital en marge des règles du Code civil, sous réserve du respect de la réserve héréditaire et de l’absence de primes manifestement exagérées. Mais deux décisions récentes de la Cour de cassation pourraient rebattre les cartes en matière de modification de la clause bénéficiaire et fragiliser certaines pratiques établies.

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Une évolution jurisprudentielle majeure sur la modification de la clause bénéficiaire

Traditionnellement, la modification d’une clause bénéficiaire supposait une information claire de l’assureur, généralement par avenant ou courrier recommandé. En pratique, les professionnels veillaient à sécuriser la traçabilité de cette modification afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Or, par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation a validé un changement de bénéficiaire opéré via une lettre-testament adressée au notaire, sans que l’assureur en ait été informé. Plus récemment, dans un arrêt du 3 avril 2025, la Haute juridiction est allée plus loin en admettant la modification alors même que l’avenant n’avait pas encore été transmis à l’assureur.

La position est claire : dès lors que la volonté du souscripteur est exprimée de manière certaine et non équivoque dans un écrit daté et signé, l’assureur est tenu de respecter les dernières volontés du défunt, même s’il n’en avait pas connaissance au moment du décès.

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Une sécurité juridique affaiblie pour les praticiens

Ces décisions introduisent une souplesse bienvenue au regard de la liberté contractuelle du souscripteur. Elles consacrent la primauté de la volonté réelle sur le formalisme procédural. Mais elles soulèvent également des interrogations majeures pour les professionnels du patrimoine.

Première difficulté : le risque de double contentieux. En l’absence d’information préalable, l’assureur peut verser les capitaux au bénéficiaire figurant dans ses fichiers. Si un écrit postérieur, découvert après le décès, désigne un autre bénéficiaire, celui-ci devra engager une action en restitution contre le premier. Le terrain contentieux se déplace alors du contrat vers les héritiers.

Deuxième difficulté : l’appréciation de la validité de l’écrit. La date, l’authenticité, l’absence d’altération des facultés mentales ou de pression deviennent des points de friction potentiels, en particulier lorsque les montants transmis sont significatifs.

Troisième enjeu : la responsabilité des conseils. Notaires et conseillers en gestion de patrimoine devront redoubler de vigilance quant à la conservation des écrits et à la cohérence entre clause bénéficiaire, dispositions testamentaires et stratégie successorale globale.

Fiscalité de l’assurance-vie : un rappel nécessaire

Au-delà de la question civile, le régime fiscal demeure structurant. Les capitaux transmis au titre des primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du Code général des impôts, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis une taxation de 20 %, portée à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros, les sommes excédentaires étant réintégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.

Ce régime dérogatoire explique l’attractivité persistante de l’assurance-vie comme outil d’optimisation successorale. Mais la souplesse civile consacrée par la jurisprudence récente pourrait en complexifier la mise en œuvre pratique.

Vers une recrudescence des contentieux successoraux ?

En consacrant la validité d’une modification non portée à la connaissance de l’assureur, la Cour de cassation renforce la liberté du souscripteur. Mais elle introduit une incertitude opérationnelle pour les acteurs du marché.

Dans les patrimoines structurés, impliquant plusieurs bénéficiaires, des familles recomposées ou des montages intergénérationnels, l’absence de coordination formelle avec l’assureur pourrait devenir un facteur de risque.

Pour les professionnels, l’enjeu n’est plus seulement fiscal. Il devient probatoire et procédural. La sécurisation des clauses bénéficiaires, la formalisation systématique des modifications et la cohérence d’ensemble des actes patrimoniaux s’imposent désormais comme des impératifs.

Dans un contexte où l’assurance-vie reste au cœur des stratégies de transmission, ces décisions marquent une inflexion significative. Elles rappellent que l’outil demeure puissant, mais que sa sécurisation juridique nécessite une vigilance accrue.

Sources : Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-19.655 ; Cour de cassation, 3 avril 2025, n° 23-13.803

Droit Finances

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