Loi de finances 2025 : les nouvelles règles fiscales

Un tournant fiscal sous haute surveillance

La loi de finances pour 2025 a été fraîchement publiée au Journal officiel ce samedi 15 févier, et nous connaissons désormais les nouvelles règles fiscales applicables en 2025. Cette nouvelle loi apporte son lot de changements pour les particuliers, les investisseurs et les dirigeants d’entreprise. Dans un contexte économique marqué par une pression budgétaire accrue, plusieurs mesures méritent une attention particulière. Voici un décryptage des 10 points clés à retenir de cette loi de finances 2025.

Fiscalité des particuliers : des ajustements dans l’impôt sur le revenu

Revalorisation du barème progressif de l’IR

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est ajusté pour tenir compte de l’inflation. En 2025, cette revalorisation est de +1,8%, impactant directement le seuil d’imposition des différentes tranches. Une bonne nouvelle pour certains ménages qui verront leur imposition diminuer légèrement en termes réels.

Barème progressif de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 :

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Un impôt minimum sur les hauts revenus : la CDHR

Le gouvernement français a instauré une nouvelle mesure fiscale : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette contribution vise à garantir un taux d'imposition minimal de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Elle s'applique aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ajusté dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La CDHR est calculée comme la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté et le montant total de l'impôt sur le revenu, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires déjà acquittés au titre des revenus de l'année concernée. Cette mesure, applicable aux revenus perçus en 2025, vise à renforcer l'équité fiscale en s'assurant que les contribuables les plus aisés contribuent à hauteur d'un minimum de 20 % de leurs revenus.

La CDHR est calculée selon la formule suivante :

CDHR = 20% × RFRA − (IR + CEHR + Prélèvements Libératoires),

Où :

• RFRA = Revenu Fiscal de Référence Ajusté

• IR = Impôt sur le Revenu dû avant application des réductions et crédits d’impôt

• CEHR = Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus

• Prélèvements Libératoires = Prélèvements forfaitaires déjà acquittés

Investissement immobilier : un tournant décisif

C’est la réforme significative en immobilier qui impacte le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), notamment concernant le traitement fiscal des amortissements lors de la cession du bien.

Contexte avant la réforme :

Jusqu'au 31 décembre 2024, les propriétaires bénéficiant du statut LMNP pouvaient déduire des amortissements de leurs revenus locatifs, réduisant ainsi leur base imposable. Lors de la revente du bien, ces amortissements n'étaient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, offrant un avantage fiscal notable.

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Changement introduit par le PLF 2025 :

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les amortissements déduits au fil des années devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession du bien. Concrètement, le prix d'acquisition sera diminué du montant total des amortissements pratiqués, augmentant ainsi la plus-value imposable.

Illustration chiffrée :

• Acquisition du bien : 200 000 €
• Amortissements cumulés sur 10 ans : 50 000 €
• Prix de vente : 300 000 €

Avant la réforme :

• Plus-value imposable : 300 000 € (prix de vente) - 200 000 € (prix d'achat) = 100 000 €

Après la réforme :

• Prix d'acquisition ajusté : 200 000 € - 50 000 € (amortissements) = 150 000 €
• Plus-value imposable : 300 000 € - 150 000 € = 150 000 €

Cette modification entraîne une augmentation de la base imposable lors de la revente, impactant directement la fiscalité des investisseurs en LMNP.

Conséquences pour les investisseurs :

Les propriétaires doivent désormais anticiper une imposition plus élevée sur la plus-value en cas de cession du bien. Il est recommandé aux investisseurs de réévaluer leur stratégie patrimoniale en tenant compte de cette nouvelle disposition, notamment en envisageant des horizons d'investissement plus longs ou en explorant d'autres dispositifs fiscaux avantageux.

Entrepreneurs et indépendants : quels impacts ?

Réduction du seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entreprises, établissant un seuil unique de 25 000 € applicable à toutes les activités à partir du 1ᵉʳ mars 2025. Cette mesure vise à simplifier le régime fiscal en remplaçant les différents seuils existants par un seuil unique, tout en luttant contre la fraude à la TVA et en harmonisant les pratiques avec les standards européens. Cependant, face aux vives réactions des micro-entrepreneurs et des organisations professionnelles, le gouvernement souhaite suspendre cette réforme.

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l'Impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises

Les grandes entreprises seront soumises à une contribution exceptionnelle sur l'IS pour l'exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Cette mesure vise à impliquer davantage les grandes entreprises dans le redressement des finances publiques. Elle serait due par les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, avec un taux d’impôt sur les sociétés qui passerait à 30,15% (au lieu de 25%) pour les entreprises de moins de 3 milliards de chiffre d’affaires et un taux à 35,3% (au lieu de 25%) pour les entreprises de plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.

Hausse de la taxe sur les transactions financières

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, le gouvernement a acté une hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF), portant son taux de 0,3 % à 0,4 %. Cette mesure vise à renforcer la contribution du secteur financier aux finances publiques, en ciblant spécifiquement les achats d’actions de grandes entreprises françaises cotées. Si cette augmentation est relativement modérée, elle pourrait néanmoins avoir un impact sur l’attractivité des marchés financiers français, en incitant certains investisseurs à privilégier d’autres places boursières européennes ou des instruments financiers non soumis à cette taxe.

Prorogation de l’abattement pour les dirigeants partant à la retraite

Le gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le dispositif fiscal permettant aux dirigeants partant à la retraite de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres (article 150-0 D ter du CGI). Initialement applicable aux cessions et rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2024, cette prolongation vise à faciliter la transmission des entreprises en offrant un cadre fiscal incitatif aux dirigeants souhaitant céder leur société dans un contexte de départ à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la cession de l’intégralité des parts, actions ou droits détenus par le cédant dans la société concernée. De plus, la mesure couvre également les compléments de prix liés à ces opérations, sous réserve qu’ils soient perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2031. En maintenant cet avantage fiscal, le gouvernement cherche à favoriser le renouvellement du tissu entrepreneurial tout en évitant une taxation trop lourde qui pourrait freiner les transmissions d’entreprises et pénaliser les dirigeants au moment de leur départ.

Exonération de droits de donation pour l’achat de la résidence principale

Le gouvernement a instauré une exonération temporaire des droits de donation pour encourager l'accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements. Ce dispositif permet aux donateurs de transmettre jusqu'à 100 000 € par bénéficiaire, avec une limite globale de 300 000 € par donataire, sans imposition, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois pour :

• L'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale du bénéficiaire.
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du donataire.

Le logement acquis ou rénové doit être conservé en tant que résidence principale ou être loué comme telle pendant une durée minimale de 5 ans. Cette mesure est applicable aux dons effectués jusqu'au 31 décembre 2026.

Ces dispositions illustrent la volonté des pouvoirs publics de soutenir les transferts intergénérationnels de patrimoine tout en dynamisant le secteur immobilier et en promouvant l'efficacité énergétique des logements.

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Exonération temporaire des dons de sommes d’argent pour l’acquisition de sa résidence principale

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Modification des managements packages

Le régime fiscal des management packages fait l’objet d’une clarification afin de mieux encadrer ces dispositifs de rémunération incitatifs pour les cadres dirigeants. Un management package désigne un ensemble de mécanismes financiers (actions gratuites, stock-options, BSPCE, rachat, obligations convertibles, etc.) permettant aux dirigeants et managers de bénéficier d’une plus-value en cas de revente de l’entreprise.

Répartition de l'imposition des gains

Les gains réalisés lors de la cession de titres acquis dans le cadre d'un management package sont désormais répartis en deux fractions :

Fraction imposée comme une plus-value mobilière

‍Cette partie du gain est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, portant l'imposition totale à 30 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Fraction imposée comme un revenu salarial

Cette portion est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec une tranche marginale pouvant atteindre 45 %, majorée de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %. De plus, une contribution sociale salariale spécifique de 10 % est appliquée, portant l'imposition totale de cette fraction entre 55 % et 59 %.

PTZ et frais d’achat immobilier

Prolongation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027

Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété pour les primo-accédants en leur offrant un prêt sans intérêt, complémentaire à un crédit immobilier classique. Désormais, le PTZ est accessible sur l’ensemble du territoire français, sans distinction de zones géographiques, et concerne aussi bien les logements neufs, qu’ils soient individuels ou collectifs, que les logements anciens sous condition de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. De plus, les plafonds de revenus pour bénéficier du PTZ ont été revalorisés, permettant à un plus grand nombre de ménages d’y accéder. Cette réforme ambitionne de dynamiser le marché immobilier en soutenant les ménages modestes dans leur projet d’achat de résidence principale.

Frais de notaires : la mauvaise nouvelle

Le gouvernement a autorisé les départements à augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés "frais de notaire". Cette mesure, applicable du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028, vise à compenser les efforts budgétaires demandés aux collectivités territoriales. Concrètement, pour un bien immobilier ancien, le taux des DMTO pourrait passer de 4,5 % à 5 % du prix d'achat. Par exemple, l'acquisition d'un logement à 400 000 € pourrait engendrer des frais supplémentaires de 2 000 €. Cette augmentation, bien que facultative, devrait être adoptée par de nombreux départements confrontés à des contraintes budgétaires accrues. Toutefois, une exonération est prévue pour les primo-accédants, afin de ne pas pénaliser les ménages accédant pour la première fois à la propriété.

Conclusion : comment s’adapter ?

La Loi de Finances 2025 impose des ajustements aux investisseurs, aux chefs d’entreprise et aux particuliers.

Finalement, cette réforme fiscale soulève plusieurs questions au niveau de l’impact global de l’attractivité économique et de la compétitivité fiscale de la France. Si certaines mesures visent à renforcer l’équité fiscale, d’autres pourraient avoir des effets dissuasifs dans de nombreux secteurs pourtant stratégiques pour la croissance. Il conviendra d’observer, dans les prochains mois, les ajustements législatifs éventuels ainsi que les réactions des contribuables et des investisseurs face à ces nouvelles règles du jeu fiscal. Face à ces évolutions, il devient essentiel d’adopter une approche proactive pour optimiser sa fiscalité et sécuriser son patrimoine.

Par Rodolphe ARLES , Dirigeant de COPLO - Conseil en Fiscalité et Gestion de Patrimoine

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