Patrimoine des grandes fortunes : le Sénat veut sortir de l'angle mort fiscal
Pendant longtemps, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les statistiques successorales et les données fiscales permettaient à l'administration de suivre relativement précisément l'évolution des grandes fortunes françaises. Selon un rapport publié le 17 juin par la commission des finances du Sénat, cette connaissance s'est progressivement érodée au point que l'État ne disposerait plus aujourd'hui d'une vision fiable du patrimoine des ménages les plus aisés.
À l'issue de plusieurs mois d'investigation, les sénateurs Claude Raynal (PS), président de la commission des finances, et Jean-François Husson (LR), rapporteur général du budget, dressent un constat sévère : « La France ne sait plus qui sont ses riches ». Une situation qu'ils qualifient de « boîte noire » fiscale et statistique, susceptible d'affecter la qualité du débat public comme l'efficacité des politiques fiscales.
L'origine de ces travaux remonte à une déclaration d'Éric Lombard, alors ministre de l'Économie, dans un entretien accordé à Libération en janvier dernier. Celui-ci affirmait que plusieurs milliers de contribuables parmi les plus fortunés disposaient d'un revenu fiscal de référence nul et ne payaient donc aucun impôt sur le revenu. Cette affirmation a conduit les sénateurs à solliciter des données détaillées auprès de Bercy. Après plusieurs demandes, l'administration fiscale a confirmé qu'en 2024, 13.324 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est-à-dire détenteurs d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 M€, se sont acquittés d'un impôt sur le revenu nul ou négatif. Ces données ont nourri un débat plus large sur la connaissance des patrimoines élevés et sur les mécanismes permettant de réduire fortement l'imposition des contribuables les plus fortunés.
La disparition de l'ISF a réduirait la visibilité sur les grandes fortunes
Pour les sénateurs, la dégradation de la connaissance patrimoniale résulte de plusieurs évolutions administratives et fiscales intervenues au cours des quinze dernières années. L'arrêt en 2010 de l'enquête sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a privé l'administration d'un outil statistique précieux permettant d'analyser les successions et les transmissions patrimoniales. La suppression de l'ISF au 1er janvier 2018 constitue un second tournant majeur. Remplacé par l'IFI, centré uniquement sur le patrimoine immobilier, cet impôt ne permet plus de disposer d'une vision globale des actifs financiers détenus par les contribuables les plus aisés.
Le rapport souligne ainsi que le patrimoine financier des ménages fortunés n'est désormais connu que de manière fragmentaire. Une situation paradoxale relevée par Jean-François Husson : grâce aux échanges automatiques d'informations au niveau international, l'administration fiscale disposerait aujourd'hui d'une meilleure connaissance de certains actifs détenus à l'étranger que de ceux détenus sur le territoire national.
Près d'1/4 des redevables de l'IFI paient peu ou pas d'impôt sur le revenu
Les investigations conduites par les sénateurs ont également permis d'obtenir des données inédites sur le niveau d'imposition des ménages soumis à l'IFI. Au-delà des 13.324 foyers dont l'impôt sur le revenu est nul ou négatif, 56.657 contribuables assujettis à l'IFI affichent un taux moyen d'imposition inférieur à 10 %. Après exclusion des situations particulières liées notamment aux non-résidents, aux contribuables décédés ou aux fonctionnaires internationaux, 43.845 foyers demeurent concernés. Au total, près de 23 % des contribuables soumis à l'IFI paieraient donc peu ou pas d'impôt sur le revenu. Pour les sénateurs, ces chiffres ne permettent pas de conclure à l'existence de comportements frauduleux. Ils illustrent en revanche l'utilisation de mécanismes fiscaux parfaitement légaux qui réduisent fortement le revenu imposable.
Holdings, déficits fonciers et prêts lombards dans le viseur
Les auditions menées auprès de l'administration fiscale ont permis d'identifier plusieurs leviers d'optimisation patrimoniale. Selon les données communiquées par Bercy, environ 22 % des contribuables concernés réduisent significativement leurs revenus imposables grâce à l'imputation de charges déductibles ou de déficits fonciers.
Les holdings patrimoniales constituent un autre mécanisme observé avec attention par les sénateurs. L'administration a notamment présenté le cas d'une famille percevant 130 M€ de dividendes par actionnaire. Les membres ayant recours à une holding supportaient un taux global d'imposition de 2,2 % et 4,5 %, contre environ 33 % pour les actionnaires percevant directement leurs revenus.
Le rapport insiste toutefois sur le fait que les holdings répondent souvent à des objectifs économiques, patrimoniaux ou de transmission d'entreprise et ne peuvent être assimilées systématiquement à des outils d'optimisation fiscale.
Les parlementaires évoquent également les déficits générés par la location meublée, les prises en charge de dépenses personnelles via des structures sociétaires ainsi que les prêts lombards, qui permettent d'obtenir des liquidités en nantissant un portefeuille financier sans céder les actifs concernés.
L'explosion des reports d'imposition de plus-values
Les sénateurs s'attardent également sur le dispositif d'apport-cession, qui permet sous certaines conditions de reporter l'imposition de plus-values lors d'opérations de restructuration patrimoniale ou entrepreneuriale.
Les chiffres communiqués dans le rapport témoignent d'une montée en puissance spectaculaire de ce mécanisme. Le volume des plus-values placées en report est passé de 1 Md€ en 2012 à 34 Mds€ en 2023.
Cette concentration est particulièrement marquée puisque 84 ménages représenteraient à eux seuls plus des deux tiers des montants concernés.
Le pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale sous certaines conditions de conservation, figure également parmi les dispositifs examinés dans le cadre des travaux sénatoriaux.
Mieux connaître les patrimoines avant de réformer la fiscalité
Malgré ces constats, les auteurs du rapport ne proposent pas immédiatement de nouvelles mesures de taxation.
Leur priorité consiste d'abord à améliorer la connaissance des patrimoines et des revenus des ménages les plus fortunés. Ils estiment qu'une politique fiscale efficace ne peut être construite sans données fiables.
Le Sénat formule ainsi plus d'une dizaine de recommandations. Parmi celles-ci figurent le retour d'enquêtes régulières de l'Insee sur le patrimoine des ménages, une meilleure exploitation des données détenues par les établissements financiers, l'intégration des encours moyens détenus sur les contrats d'assurance vie et les comptes-titres, ainsi qu'un suivi renforcé des actifs numériques et des cryptomonnaies.
Les parlementaires souhaitent également accélérer la numérisation des déclarations de succession afin de disposer plus rapidement d'informations consolidées sur les transmissions patrimoniales.
Un enjeu stratégique pour les futures réformes fiscales
Pour les sénateurs, cette meilleure connaissance des patrimoines constitue une condition préalable à toute évolution de la fiscalité des plus hauts revenus ou des grandes fortunes.
L'exemple récent de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) illustre selon eux les limites actuelles du système. Alors que ce dispositif devait générer 2 Mds€ de recettes fiscales, son rendement effectif n'a atteint que 388 M€, soit un écart de plus de 80 % par rapport aux prévisions initiales.
Le ministre chargé des Comptes publics, David Amiel, a lui-même reconnu la nécessité d'améliorer les outils statistiques disponibles. Un projet associant la Direction générale des finances publiques et l'Insee serait actuellement en préparation afin d'affiner la connaissance des patrimoines financiers, notamment ceux détenus via l'assurance vie.
Au-delà du débat sur une éventuelle hausse de la fiscalité des plus fortunés, le Sénat estime qu'une meilleure mesure du patrimoine constitue désormais un enjeu majeur pour l'équité fiscale, le consentement à l'impôt et la qualité de la décision publique.
Sources : Public Sénat, Le Monde, La Tribune
Retour sur les pistes du CPO de février 2025
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie un rapport de référence consacré aux distorsions de l’imposition du patrimoine en France. Avec 113,2 milliards d’euros prélevés en 2024, la fiscalité patrimoniale occupe une place élevée dans la comparaison internationale et demeure perçue comme complexe, inégalitaire et peu efficace. Elle se décompose entre l’imposition de la détention et la transmission des actifs, pour un montant de 64,3 milliards d’euros, soit 0,4 % du patrimoine des ménages, et l’imposition des revenus du patrimoine, qui s’élève à 48,9 milliards d’euros, représentant 11,6 % de ces revenus. Cette architecture, jugée source de distorsions économiques, fait l’objet d’un examen approfondi dans un contexte où le patrimoine croît plus rapidement que le revenu et où sa concentration atteint des niveaux particulièrement élevés.
Une fiscalité patrimoniale déséquilibrée et concentrée sur les plus hauts patrimoines
La croissance du patrimoine s’est accélérée en vingt ans, passant de 4,5 fois le revenu disponible en 2000 à six fois en 2021. Cette richesse se concentre fortement : les 10 % les plus aisés détiennent 60 % du patrimoine national, et le 1 % le plus riche en concentre 27 %. Sur la période 2003-2022, le revenu des foyers aux très hauts revenus a progressé de 119 %, contre 39 % pour les 90 % les moins aisés. L’âge du pic de patrimoine recule également, désormais situé entre 60 et 69 ans.
Dans ce contexte, la fiscalité du patrimoine est critiquée pour les distorsions qu’elle engendre dans l’allocation de l’épargne, sa complexité et sa faible acceptabilité, notamment en matière de successions. Les débats portent également sur le rôle que pourrait jouer cette fiscalité dans la réduction des inégalités, notamment concernant les revenus latents et la place des biens professionnels.
Une imposition fragmentée, complexe et peu lisible pour les ménages
La fiscalité du patrimoine s’appuie sur une accumulation d’impositions : détention, transmission, revenus, taxe foncière, IFI, CSG, droits de mutation, frais sur les transactions immobilières. Cette superposition produit des effets cumulés insuffisants au regard des objectifs de politique publique. Le CPO souligne des distorsions importantes dans l’allocation de l’épargne, un manque d’équité verticale et horizontale, et une acceptabilité affaiblie.
Le vieillissement de la population et le recul de l’âge de détention du patrimoine accentueront ces déséquilibres si aucune réforme d’ampleur n’est engagée. La mobilité fiscale et l’absence de cadre international coordonné ajoutent une contrainte supplémentaire.
Les axes de la réforme pour une fiscalité plus neutre et mieux acceptée
Le CPO propose une réforme à rendement constant reposant sur trois exigences : renforcer la neutralité fiscale pour soutenir des investissements plus efficients, adapter le cadre aux évolutions démographiques et sociétales, et accroître l’équité en élargissant les assiettes et en diminuant les taux de droit commun.
Le rapport recommande de réduire les dispositifs orientant l’épargne vers l’immobilier et l’assurance-vie, de fluidifier le marché du logement, et de faciliter les donations anticipées au sein des familles, y compris élargies. Il met également l’accent sur la nécessité d’améliorer la compréhension de l’impôt, notamment autour de la taxe foncière, souvent le seul prélèvement patrimonial payé par une majorité de ménages.
Vers une refonte de la fiscalité des successions et des donations
Le CPO souligne que la fiscalité des transmissions souffre d’une forte divergence entre taux apparents et taux réellement acquittés, ce qui nuit à son acceptabilité. L’élargissement des assiettes, aujourd’hui réduites par de nombreuses niches, permettrait d’envisager une baisse des barèmes pour la majorité des contribuables.
Deux scénarios structurent les propositions. Le premier repose sur la taxation des liquidités logées dans les holdings, combinée à un impôt différentiel ciblé sur les transmissions les plus importantes, intégrant les actifs professionnels. L’objectif est de limiter les pratiques d’optimisation.
Le deuxième scénario, plus ambitieux, propose un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, à taux modéré et non plafonné, ainsi qu’une réduction des dérogations du pacte Dutreil. Ce dispositif d’exonération partielle pour les transmissions d’entreprises familiales est jugé coûteux, son efficacité n’étant pas avérée en matière d’emploi et d’investissement. Une réduction de son taux d’exonération de 75 % à 50 %, associée à un allongement de la durée d’engagement, générerait 1,3 milliard d’euros d’économies fiscales.
Les deux scénarios visent à réduire les distorsions économiques, à élargir les assiettes, à renforcer la contribution des très hauts patrimoines et à rééquilibrer la charge fiscale entre ménages. Ils s’inscrivent dans un débat intense sur la taxation des plus riches, ravivé après les discussions sur la taxe Zucman et au cœur des enjeux budgétaires en période d’examen du budget 2026.
En proposant une approche technique et progressive, le CPO cherche à nourrir un débat public où se croisent enjeux patrimoniaux, questions intergénérationnelles et arbitrages fiscaux structurants pour la politique économique.
Sources : Cour des comptes, Sud Ouest, Public Sénat, L’Express
Lire aussi :
Le Sénat se saisit du budget 2026 après son rejet à l’Assemblée
Impôt sur la fortune improductive : l’assurance vie dans le viseur du Budget 2026
Taxe sur les holdings familiales : supprimée...par erreur
Taxe Zucman, IFI, flat tax : où en sont les réformes ?
Les avantages fiscaux du contrat d’assurance-vie sous la menace du budget 2026 ?
Retour sur les débats en août 2025 : CDHR, holdings, CDHP, niches fiscales
Le gouvernement prévoit de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée dans le budget 2025. Elle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Le taux maximal atteint 4 % au-delà d’un million d’euros, ce qui fixe un impôt plancher de 20 % pour environ 65 000 ménages.
Ce dispositif devait initialement générer 2 milliards d’euros de recettes, mais les projections récentes tablent sur 1,2 milliard.
L’exécutif souhaite également mettre fin à l’utilisation des holdings comme mécanisme d’optimisation fiscale. Les actifs non productifs, qui ne sont pas affectés à une activité économique, seraient davantage fiscalisés. Le gouvernement considère ces structures comme un outil d’évitement de l’impôt de plus en plus répandu.
Cette mesure vise à limiter la « suroptimisation » fiscale, en particulier pour les patrimoines importants concentrés dans des sociétés de gestion patrimoniale.
Une contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP) est aussi envisagée. Contrairement à la CDHR, elle ne reposerait pas sur le revenu mais sur le patrimoine. Les biens professionnels, les actifs couverts par un pacte Dutreil et les investissements dans les entreprises en croissance seraient exclus du calcul.
Cette taxe pourrait rapporter environ 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.
La ministre des Comptes publics a proposé la suppression d’une cinquantaine de niches fiscales jugées inefficaces ou obsolètes. La France en compte actuellement 474 pour un coût de 85 milliards d’euros par an. Les dispositifs les plus coûteux incluent le crédit impôt recherche (7,7 milliards), l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile (6,7 milliards) et l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (4,5 milliards).
Ces mesures pourraient constituer une part essentielle de l’effort budgétaire de 44 milliards d’euros annoncé pour 2026.
L’ensemble de ces propositions s’inscrit dans un contexte politique incertain. Le Premier ministre a confirmé qu’il soumettrait son gouvernement à un vote de confiance le 8 septembre. Ces mesures fiscales pourraient servir de levier de négociation pour tenter d’obtenir le soutien d’une partie de l’opposition.
Mais la question reste ouverte : l’exécutif pourra-t-il mener ces réformes à bien si le gouvernement sort affaibli du vote de confiance ?
Sources : Le Point, Le Figaro, Capital
Lire aussi :
Les niches fiscales pourraient disparaitre
Budget 2026 : un produit d’épargne pour financer les entreprises non cotées ?
Contributeurs
.webp)
.webp)
Les indispensables de votre veille professionnelle
Graph du jour
Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés.
Statistiques marchés, baromètres, enquêtes, classements, résumés en un graphique ou une infographie dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !
Chine : le déploiement massif de capacité de production de batteries
Chine : le déploiement massif de la production de batteries
La Chine a porté sa capacité de stockage par batteries à 144 GW en 2025, renforçant l'intégration des énergies renouvelables dans son réseau électrique.
Le top 5 des graphiques les plus consultés
Demandeurs d’emploi : une légère baisse au 1er trimestre 2026
Croissance 2025 : l’Europe à plusieurs vitesses selon Bruxelles
Le prix du cacao fond face à l’affaiblissement de la demande
Dette et déficit : 50 ans de déséquilibre budgétaire
LMNP, réintégration des amortissements, faut-il privilégier la SCI à l'IS ?
Un outil pratique mis à votre disposition pour découvrir et vous inscrire aux prochains événements de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc.
.webp)
