Frais bancaires de succession : un plafonnement effectif à partir de novembre 2025

Un encadrement attendu des frais bancaires liés aux successions

À partir du 13 novembre 2025, les établissements bancaires devront respecter un plafond strict sur les frais prélevés lors des successions.
Cette réforme met fin à une liberté tarifaire souvent jugée excessive, avec des écarts de prix considérables entre établissements.

Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession ont augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne, pour une manne annuelle estimée à 150 millions d’euros.

Adoptée dans le cadre de la loi du 14 mai 2025 et précisée par le décret du 14 août 2025, la mesure impose désormais un double plafond :

• 1 % du total des sommes détenues,
• et 850 € maximum par succession.

Trois cas de suppression totale des frais

Le décret prévoit plusieurs cas où aucun frais ne peut être facturé :

1. Lorsque le titulaire du compte était mineur ;
2. Lorsque le montant total de la succession est inférieur à 5 910 € ;
3. Lorsque la succession est simple, c’est-à-dire sans prêt en cours ni compte professionnel, et que les héritiers présentent une attestation signée ou un acte de notoriété.

Ces mesures visent à protéger les petites successions, souvent les plus affectées par ces frais disproportionnés.

Les successions complexes restent soumises à des frais encadrés

Certaines successions restent considérées comme complexes, ce qui justifie la facturation de frais, dans la limite du plafond fixé.
C’est le cas notamment lorsque :

• le défunt ne laisse pas d’héritier en ligne directe ;
• un crédit immobilier est en cours de remboursement ;
• le défunt détenait des comptes professionnels ;
• un compte servait de garantie (nantissement) pour un prêt ;
• ou qu’un héritier est domicilié hors de France.

Dans ces situations, les frais demeurent possibles, mais strictement encadrés.

Une réponse à la pression sociale et à la demande de transparence

Cette réforme répond à une demande sociale forte : près de 80 % des Français se déclarent opposés à toute hausse des droits de succession.
Les frais bancaires, bien qu’indépendants de la fiscalité successorale, pesaient lourdement sur les héritiers, y compris dans le cas de petits patrimoines.

Les associations de consommateurs saluent un texte qui apporte plus de transparence et met fin à des écarts injustifiés entre établissements.
Pour le gouvernement, il s’agit d’un alignement sur les pratiques européennes, où de tels plafonds existent déjà.

Obligations nouvelles pour les établissements bancaires

À compter de novembre 2025, les banques devront :

• communiquer clairement leurs tarifs,
• appliquer automatiquement les cas de gratuité,
• et permettre aux héritiers de contester les frais via le service réclamations en cas de surfacturation.

Les plafonds seront actualisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Les comptes concernés incluent les comptes de dépôt et les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS…).
Le PEAC et le compte PME innovation restent exclus du dispositif, leurs tarifs demeurant à la discrétion des établissements.

Un dispositif complémentaire à la fiscalité successorale existante

Cette évolution réglementaire ne modifie pas les règles fiscales applicables aux successions.
Rappelons que :

• le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession ;
• aucun dépôt de déclaration n’est exigé lorsque le montant brut transmis est inférieur à 50 000 € entre conjoints ou en ligne directe ;
• un abattement de 100 000 € s’applique pour chaque transmission parent-enfant.

En revanche, le plafonnement des frais bancaires vient alléger les coûts annexes liés au décès et améliorer la lisibilité du cadre successoral.

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Sources :
SeLoger – Juriguide – Droit-Finances

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