Frais bancaires de succession : ce qui change en 2026

Les frais bancaires de succession ont connu une évolution rapide entre 2025 et 2026. Alors que le législateur avait souhaité mieux protéger les héritiers en encadrant les tarifs pratiqués par les banques, une partie de la réforme a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Si les exonérations prévues pour certaines successions ont disparu depuis le 20 juin 2026, le plafonnement des frais reste pleinement applicable. Retour sur le parcours d'une réforme destinée à limiter des coûts longtemps jugés excessifs.

Des frais bancaires de succession de plus en plus contestés

Lors du décès d'un client, les établissements bancaires réalisent différentes opérations administratives : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, clôture des comptes, déblocage des fonds ou encore transfert des sommes aux héritiers.

Ces démarches donnent lieu à des frais de succession dont le montant était jusqu'à récemment librement fixé par chaque banque. Cette liberté tarifaire a conduit à des écarts importants entre établissements et à une hausse régulière des coûts pour les familles.

Selon les données relayées par UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession ont progressé de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne. Cette activité représenterait près de 150 M€ de revenus annuels pour le secteur bancaire.

Face aux critiques récurrentes des associations de consommateurs, le gouvernement a décidé d'encadrer davantage ces pratiques.

La réforme de 2025 instaure un plafonnement et des exonérations

La loi du 14 mai 2025, complétée par le décret du 14 août 2025, a profondément modifié le régime applicable aux frais bancaires de succession.

Entrée en vigueur le 13 novembre 2025, la réforme reposait sur deux piliers. Le premier consistait à plafonner les frais facturés par les banques. Le second instaurait plusieurs situations de gratuité destinées à protéger les héritiers des successions les plus modestes.

Le texte prévoyait ainsi l'absence totale de frais lorsque le titulaire des comptes était mineur, lorsque le montant total des comptes et produits d'épargne était inférieur à 5 965 € ou encore lorsque la succession présentait un caractère simple et que les héritiers produisaient les justificatifs nécessaires.

Cette évolution était alors présentée comme une avancée majeure pour les familles confrontées à des frais parfois jugés disproportionnés par rapport aux sommes transmises.

Le plafond de 1 % des avoirs demeure en vigueur

L'une des principales mesures de la réforme concernait le plafonnement des frais bancaires de succession.

Depuis le 13 novembre 2025, les établissements ne peuvent pas facturer plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne détenus par le défunt.

Un plafond absolu vient compléter ce mécanisme. Revalorisé au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'inflation, il atteint désormais 857 €.

Ce double encadrement met fin à la liberté tarifaire qui prévalait auparavant et limite les écarts de facturation entre les établissements bancaires.

Le Conseil constitutionnel supprime les trois cas de gratuité

L'application de la réforme a toutefois été rapidement remise en cause à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe.

Dans une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les trois cas de gratuité prévus par le législateur.

Selon les Sages, le Parlement pouvait prévoir une protection particulière des consommateurs dans le cadre des successions. En revanche, l'interdiction faite aux banques de facturer certaines opérations, indépendamment de leur coût réel, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

La décision produit un effet immédiat. Depuis le 20 juin 2026, les établissements bancaires ne sont donc plus tenus d'appliquer la gratuité aux successions de mineurs, aux successions inférieures à 5 965 € ou aux successions simples.

Pourquoi le plafonnement a été validé

Dans le cadre de cette même procédure, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe contestait également le plafonnement des frais à 1 % des avoirs successoraux.

L'établissement estimait notamment que cette limite risquait de ne pas permettre une rémunération suffisante des prestations réalisées lors du traitement des successions.

Le Conseil constitutionnel n'a pas retenu cet argument. Il a considéré que le plafonnement instauré par la loi n'était pas de nature à empêcher les banques de couvrir les coûts liés à ces opérations.

Le mécanisme de plafonnement a donc été déclaré conforme à la Constitution et continue de s'appliquer à l'ensemble des établissements financiers.

Une réforme recentrée sur l'encadrement des tarifs

L'évolution du dossier illustre les arbitrages entre protection des consommateurs et liberté économique des acteurs bancaires.

La réforme de 2025 a bien mis fin à la liberté tarifaire totale qui existait auparavant. En revanche, l'ambition initiale d'exonérer certaines petites successions n'aura été que temporaire.

Aujourd'hui, les héritiers continuent de bénéficier d'une protection grâce au plafond de 1 % des avoirs successoraux et à la limite maximale de 857 €. En revanche, aucune gratuité automatique n'est désormais garantie par la loi, y compris pour les successions les plus modestes.

Sources : Service-Public.fr, Conseil constitutionnel, Journal officiel, Droit-Finances

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