Droits de succession : l’exonération entre frères et sœurs décryptée

Une mesure destinée à encourager la solidarité familiale

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007 a instauré une exonération des droits de succession au profit du frère ou de la sœur qui hérite, à condition qu’ils aient vécu sous le même toit que le défunt. Cette disposition vise à soutenir les situations où des fratries choisissent de vivre ensemble, souvent après un veuvage, pour des raisons économiques liées au chômage ou pour faire face à des problèmes de santé.

Trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’exonération

L’avantage fiscal n’est accordé que si les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
– L’héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
– Il doit, au moment de l’ouverture de la succession, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler.
– Il doit résider de manière continue avec le défunt depuis au moins cinq ans.

Ces exigences sont appliquées strictement. La Cour de cassation a rappelé le 28 mai que l’héritier lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au jour de la succession n’est pas considéré comme célibataire et ne peut donc prétendre à l’exonération.

Un abattement spécifique en l’absence d’exonération

Lorsque ces critères ne sont pas réunis, l’héritier frère ou sœur peut tout de même bénéficier d’un abattement de 15 932 euros¹ sur la part reçue dans la succession. Cet avantage reste soumis au barème des droits en vigueur.

Sources : Le Monde

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