Droits de succession : l’exonération entre frères et sœurs décryptée
Une mesure destinée à encourager la solidarité familiale
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007 a instauré une exonération des droits de succession au profit du frère ou de la sœur qui hérite, à condition qu’ils aient vécu sous le même toit que le défunt. Cette disposition vise à soutenir les situations où des fratries choisissent de vivre ensemble, souvent après un veuvage, pour des raisons économiques liées au chômage ou pour faire face à des problèmes de santé.
Trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’exonération
L’avantage fiscal n’est accordé que si les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
– L’héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
– Il doit, au moment de l’ouverture de la succession, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler.
– Il doit résider de manière continue avec le défunt depuis au moins cinq ans.
Ces exigences sont appliquées strictement. La Cour de cassation a rappelé le 28 mai que l’héritier lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au jour de la succession n’est pas considéré comme célibataire et ne peut donc prétendre à l’exonération.
Un abattement spécifique en l’absence d’exonération
Lorsque ces critères ne sont pas réunis, l’héritier frère ou sœur peut tout de même bénéficier d’un abattement de 15 932 euros¹ sur la part reçue dans la succession. Cet avantage reste soumis au barème des droits en vigueur.
Sources : Le Monde
Lire aussi :
Succession compte-titres : pourquoi des frais plus élevés pour les héritiers ?
Succession et PACS : quels droits pour le partenaire survivant ?
Contrôle fiscal de la déclaration de succession : délais, risques et recours pour les héritiers
Contributeurs
.webp)
Les indispensables de votre veille professionnelle
Graph du jour
Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés.
Statistiques marchés, baromètres, enquêtes, classements, résumés en un graphique ou une infographie dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !
Héritage immobilier : les héritiers reçoivent un logement à 54 ans en moyenne
Héritage immobilier : les héritiers ont 54 ans en moyenne
702 000 logements sont transmis chaque année. Les héritiers ont 54 ans en moyenne, les donataires 48 ans. Le point sur ces transmissions.
Le top 5 des graphiques les plus consultés
Un outil pratique mis à votre disposition pour découvrir et vous inscrire aux prochains événements de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc.
