Contrôle fiscal de la déclaration de succession : délais, risques et recours pour les héritiers

La déclaration de succession peut faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi

Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document recense l’ensemble des biens transmis et sert de base au calcul des droits à payer. En cas d’omission, d’erreur ou de sous-évaluation manifeste, cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle, même plusieurs années après le dépôt. L’administration peut notamment s’appuyer sur les données transmises par les notaires, les banques ou les compagnies d’assurance pour détecter les anomalies.

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Des délais de prescription variables selon la situation

Le délai de droit commun pour un contrôle fiscal en matière de succession est de trois ans. Cela signifie que le fisc peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration¹. Toutefois, ce délai peut être étendu à six ans en cas de découverte d’avoirs dissimulés ou de non-déclaration de certains biens¹. Enfin, une prescription exceptionnelle de dix ans s’applique si des avoirs à l’étranger n’ont pas été déclarés². Ce cadre légal vise à garantir l’égalité devant l’impôt tout en permettant aux services fiscaux de lutter contre la fraude.

Une demande de contrôle volontaire permet de sécuriser plus rapidement la succession

Depuis la loi du 29 décembre 2021, les héritiers peuvent solliciter un contrôle fiscal volontaire de la déclaration de succession. Cette demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration, par un ou plusieurs héritiers représentant au moins un tiers de l’actif net successoral. L’administration dispose alors d’un délai d’un an pour notifier un éventuel redressement. Ce dispositif permet de raccourcir significativement la période d’incertitude pour les héritiers, tout en garantissant une régularité de la déclaration.

Une procédure contradictoire encadre le déroulement du contrôle

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. L’administration notifie les observations aux héritiers qui disposent d’un délai de 30 jours pour répondre ou demander un complément. En cas de redressement, des majorations et intérêts peuvent être appliqués. En cas de désaccord persistant, les héritiers peuvent engager un recours gracieux ou un contentieux. Le paiement peut être suspendu dans certaines conditions, notamment si une garantie est apportée. La procédure reste encadrée pour garantir les droits des contribuables tout en assurant la régularité de l’impôt.

Des sanctions fiscales dissuasives en cas de manquement

Une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner l’application d’intérêts de retard, généralement au taux de 0,40 % par mois³. Des majorations peuvent s’ajouter en fonction de la gravité de l’erreur. Une majoration de 40 % peut être appliquée en cas d’insuffisance déclarative manifeste, et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées. Ces sanctions visent à responsabiliser les déclarants et à garantir l’équité fiscale entre les contribuables.

Une vigilance particulière sur les avoirs à l’étranger

Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou biens immobiliers détenus à l’étranger doivent impérativement être mentionnés dans la déclaration de succession. En cas d’omission, l’administration dispose d’un délai de dix ans pour redresser les droits de succession. Les échanges d’informations entre administrations fiscales renforcent la détection des avoirs non déclarés, notamment dans les pays membres de l’Union européenne et les États ayant signé une convention d’échange automatique de données.

¹ Source : www.boursorama.com² Source : www.juriclic.fr³ Source : www.expertimpots.com

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