Expatriation, exit tax et plus-values latentes : pièges et opportunités pour les entrepreneurs et investisseurs

Depuis deux ans, la fiscalité patrimoniale française donne aux entrepreneurs et investisseurs le sentiment d’évoluer dans un brouillard permanent.    

Entre des mesures annoncées puis abandonnées (comme certains projets de prélèvement forfaitaire sur le capital), des lois de finances adoptées sous l’égide de l’article 49.3, et des amendements de dernière minute, l’impression dominante est celle d’une instabilité juridique chronique.  

Dans ce contexte, un amendement a été proposé de revenir à une exit tax longue : imposition des plus-values latentes au départ, sursis maintenu, mais dégrèvement définitif repoussé à quinze ans de conservation des titres, au lieu de 2 ans (ou 5 ans pour les grosses participations) dans le régime actuel. L’objectif affiché est de viser les stratégies d’expatriation juste avant un cash-out. L’amendement n’a pas été adopté.  

Politiquement, ce signal montre que l’exit tax reste un sujet sensible. Juridiquement, il conforte à court terme le maintien du régime issu de 2019, qui a été validé par le Conseil constitutionnel et conçu pour être compatible avec le droit de l’Union européenne.  

Pour les entrepreneurs et investisseurs, l’enjeu n’est donc pas de spéculer sur une hypothétique nouvelle réforme, mais de comprendre les pièges et les opportunités du régime actuel, afin d’en faire un paramètre maîtrisé de toute stratégie d’expatriation.

Le cadre actuel : une exit tax ciblée, assortie de sursis et de délais raccourcis

Ce que l’exit tax vise concrètement lors d’une expatriation

L’article 167 bis du CGI prévoit qu’en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, sont en principe imposés :

• les plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits, lorsque des seuils de participation ou de valeur sont atteints ;
• la valeur des créances de complément de prix (earn-out) liées à des cessions de titres ;
• certaines plus-values en report d’imposition, notamment dans les schémas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur (article 150-0 B ter).

Sont principalement concernés les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 années sur les 10 précédant le départ, et qui détiennent des participations significatives ou un portefeuille dépassant un certain seuil de valeur.

Les seuils sont notamment :

• participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, ou
• valeur globale des titres ou droits supérieure à 800 000 €

L’exit tax vise donc clairement les fondateurs, dirigeants, actionnaires familiaux, business angels et investisseurs significatifs.

Un impôt théorique avec un sursis de paiement largement automatique

Le coeur du régime post-2019 tient dans le sursis de paiement : l’impôt calculé au jour du départ n’est pas forcément exigible immédiatement.

Depuis la loi de finances pour 2019 :

• le sursis automatique est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile :
  o dans un État membre de l’Union européenne ;
  o ou dans un État/territoire tiers coopératif, lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et non inscrit sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC).
• le sursis sur demande (avec formalités supplémentaires et éventuellement garanties) ne s’applique plus qu’aux transferts vers :
  o un ETNC,
  o ou un État tiers ne remplissant pas les conditions de coopération.

Le sursis :

• diffère le paiement de l’impôt jusqu’à la cession, l’annulation, le rachat ou d’autres événements ;
• suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la fin du sursis.

Les principaux pièges de l’exit tax pour les entrepreneurs et investisseurs

Piège n°1 : mal anticiper l’entrée dans le champ de l’exit tax

Deux erreurs typiques :

• Se croire trop « petit » : même sans détenir 50 % dans une société, la valeur cumulée de plusieurs participations peut dépasser 800 000€, déclenchant l’exit tax.
• Sous-estimer la valeur au jour du départ : la base de calcul est la valeur vénale au moment du transfert. Une valorisation approximative ou non documentée des titres non cotés (PME en croissance, holding patrimoniale) expose à des redressements ou à un surdimensionnement de l’impôt théorique.

Piège n°2 : oublier les plus-values en report et les earn-out

L’exit tax ne se limite pas aux plus-values latentes. Elle accroche aussi :

• les créances de complément de prix (earn-out) issues de cessions antérieures ;
• certaines plus-values en report d’imposition, par exemple après un apport à une holding contrôlée par l’apporteur (art. 150-0 B ter), qui deviennent imposables à l’occasion du transfert de domicile.

Vous pouvez donc cumuler, au jour de l’expatriation :

• une imposition théorique sur les plus-values latentes actuelles ;
• et une imposition sur des plus-values en report parfois anciennes.

Piège n°3 : choisir son pays de destination en ne regardant que la fiscalité locale

Depuis 2019, le critère « sursis automatique ou non » est décisif :

• partir dans l’UE ou dans un État coopératif = sursis automatique, sans garanties ni examen de « motif professionnel » ;
• partir dans un ETNC ou un État non coopératif = sursis sur demande, formalités lourdes, risques accrus.

Se focaliser sur le taux local d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sans intégrer ce facteur peut transformer un pays « attractif » en véritable piège d’exit tax.

Piège n°4 : sous-estimer le risque d’abus de droit

L’exit tax se combine avec :

• l’abus de droit (article L. 64 LPF) ;
• le mini-abus de droit (L. 64 A), fondé sur le « but principalement fiscal ».

Les montages typiques sous surveillance :

• apports à holding peu avant le départ ;
• donations de titres juste avant ou après l’expatriation ;
• démembrements artificiels.

Le Conseil d’État, dans les affaires Gibier et Aube Martin, a admis qu’on puisse exiger du contribuable qu’il démontre l’absence de but exclusivement (puis principalement) fiscal pour certaines donations, tout en encadrant ce contrôle dans l’UE au regard de la liberté d’établissement.

Sans cohérence économique et familiale, sans documentation sérieuse, ces montages peuvent être requalifiés, avec à la clé exigibilité de l’exit tax et pénalités.

Piège n°5 : ignorer les effets collatéraux de l’exit tax (prélèvements sociaux, transferts successifs)

L’exit tax s’applique à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ce qui alourdit la charge potentielle.

Par ailleurs, les transferts successifs de domicile (France → État UE coopératif → État non coopératif) peuvent entraîner la perte du sursis automatique et le basculement dans un régime sur demande plus contraignant.

Les principales opportunités offertes par le régime d’exit tax post-2019

1.       Une exit tax recentrée sur les situations abusives

La réforme de 2019 a clarifié la philosophie du dispositif :

• cibler les transferts abusifs (départ juste avant une cession majeure) ;
• laisser respirer les projets d’expatriation qui s’inscrivent dans une trajectoire professionnelle, patrimoniale et familiale cohérente.

Si vous ne vendez pas vos titres peu après le départ, si votre projet à l’étranger est réel et structuré, et si vos opérations préalables sont justifiées autrement que par la fiscalité, l’exit tax reste un risque à surveiller, mais qu’on peut souvent neutraliser dans le temps (dégrèvement, retour en France éventuel).

2.       Le sursis automatique comme amortisseur financier

Le sursis automatique :

• évite un décaissement immédiat au moment du départ,
• vous laisse piloter le calendrier des cessions en fonction du marché,
• permet, sous conditions, un dégrèvement au terme d’un délai raccourci.

Le TA de Montreuil a même jugé que ce sursis doit s’appliquer également à des impositions supplémentaires révélées a posteriori, dès lors que le transfert a eu lieu vers un État éligible, ce qui renforce encore sa portée protectrice.

3.       Un horizon de sortie plus court, intégrable dans une stratégie de vie

La réduction des délais de dégrèvement rapproche l’horizon de sortie de l’exit tax :

• pour un entrepreneur « intermédiaire » (quelques millions d’euros en titres), le risque que l’exit tax se matérialise effectivement est limité si aucune cession substantielle n’intervient dans la fenêtre de suivi ;
• un retour en France dans ce délai peut aussi permettre la neutralisation de l’impôt en sursis.

Cela permet de penser l’exit tax comme un engagement temporaire à conserver ses titres ou à calibrer ses cessions, plutôt que comme une mise sous tutelle fiscale à vie.

4.       Le choix du pays comme outil de sécurisation juridique

Intégrer, dans le choix du pays de destination :

• l’accès au sursis automatique (UE + États coopératifs non ETNC) ;
• l’existence de conventions fiscales bien structurées (éviter les doubles impositions, sécuriser la répartition du droit d’imposer les plus-values).

Cela transforme la comparaison entre pays en un exercice de design juridique, pas seulement de chasse aux taux bas.

5.       Structurer et documenter pour se sécuriser face à l’abus de droit

En tirant les leçons de la jurisprudence, le message est clair :

• les montages purement artificiels sont prohibés ;
• les structurations fondées sur une logique économique et familiale réelle, correctement documentée, sont admises.

Il est donc possible, avant un départ :

• de reconfigurer son actionnariat (holding, répartition au sein de la famille, management packages) ;
• de réaliser des donations pertinentes (transmission anticipée, organisation de la gouvernance familiale) ;
• d’optimiser la gestion des plus-values en report et des earn-out ;

à condition de pouvoir raconter une histoire crédible et prouvée, dans laquelle la fiscalité n’est pas l’unique moteur.

Cas pratique : une fondatrice face à l’exit tax lors d’une expatriation

Cas éclair : Claire, fondatrice qui part à Lisbonne

Pour illustrer concrètement les pièges et opportunités, prenons un cas très simple.

Version « sans anticipation » : tous les pièges

Claire, 42 ans, fondatrice d’une entreprise française : détient 10 % d’une société valorisée 50 M€ après un tour de table récent ; sa participation vaut donc 5 M€ et envisage de s’installer à Lisbonne dans un an, sans plan structuré de cession.

Au moment du départ :

• elle entre clairement dans le champ de l’exit tax (seuil de valeur largement dépassé) ;
• l’administration calcule une plus-value latente théorique sur la base d’une valeur de 5 M€ ;
• Claire bénéficie d’un sursis de paiement automatique (Portugal = État membre de l’UE) : pas de décaissement immédiat, mais l’exit tax « suit » ses titres.

Trois ans plus tard, un fonds lui propose un rachat partiel :

• si elle vend, le sursis tombe à proportion, et l’exit tax devient effectivement exigible sur la partie cédée ;
• si, en plus, elle avait apporté ses titres à une holding en 2018 sous report d’imposition, cette plus-value d’apport peut être imposée au moment du départ, en plus de l’exit tax sur la plus-value latente : double couche fiscale.

Pièges :

• Claire découvre au dernier moment l’empilement « plus-values latentes + plus-values en report » ;
• elle a fixé sa base de départ sur une valorisation très haute (tour de table en haut de cycle) ;
• elle n’a pas réfléchi au calendrier de cession : la proposition du fonds arrive en pleine période de suivi.

Version « avec anticipation » : comment transformer le risque en levier

Un an avant de partir, Claire consulte ses conseils et travaille sur trois axes :

• Cartographier et assainir
  o inventaire de toutes ses lignes (société opérationnelle, éventuels titres reçus en échange, earn-out, etc.) ;
  o analyse des reports d’imposition : décider si certains doivent être purgés avant le départ pour éviter une cristallisation massive.
• Choisir le bon timing et la bonne valeur
  o si un nouveau tour à valorisation encore plus agressive est prévu, Claire arbitre :
  § partir avant (base d’exit tax plus basse) ou
  § après, si l’opération est stratégique, en intégrant ce surcroît de risque dans sa planification.
• Scénariser la phase post-départ
  § elle accepte de ne pas céder massivement dans les premières années pour laisser courir le délai de dégrèvement ;
  § elle documente son projet : installation professionnelle à Lisbonne, raisons patrimoniales, gouvernance de sa holding, pour être crédible en cas de question sur le but fiscal.

Résultat :

• l’exit tax reste présente mais en sursis automatique, avec une base mieux maîtrisée ;
• la probabilité qu’elle se matérialise réellement est réduite si aucune cession majeure n’intervient dans la fenêtre de risque ;
• Claire se laisse la possibilité, à moyen terme, d’un retour en France ou d’autres ajustements, dans un cadre qu’elle a anticipé.

Ce mini-cas montre bien que les pièges (seuils, valeur, reports, timing) peuvent être retournés en opportunités (sursis, choix du moment, structuration, documentation) dès lors qu’on traite l’exit tax comme un paramètre clé du projet, et non comme une découverte de dernière minute.

En synthèse : trois réflexes clés face à l’expatriation et à l’exit tax

Pour un entrepreneur ou un investisseur, bien répondre aux « avis » (famille, associés, conseils, administration) sur l’expatriation et l’exit tax suppose trois réflexes :

• Ne pas minimiser le risque :
  o cartographier précisément titres, plus-values latentes, reports, earn-out ;
  o identifier son exposition réelle aux seuils et aux délais.
• Ne pas surdramatiser non plus :
  o intégrer que le régime post-2019 est conçu comme un dispositif anti-abus et non un veto absolu à la mobilité ;
  o utiliser le sursis automatique, les délais réduits et les conventions fiscales comme autant de leviers de sécurisation.
• Structurer et documenter :
  o choisir le pays, le calendrier et l’architecture patrimoniale en pensant « sursis, délais, abus de droit, conventions » dès l’amont ;
  o garder la preuve écrite de la cohérence économique et familiale des choix opérés.

L’exit tax n’est pas une fatalité : c’est un test de maturité patrimoniale. Les pièges guettent ceux qui la découvrent trop tard ; les opportunités s’ouvrent à ceux qui l’intègrent tôt comme une variable stratégique, dans un environnement certes instable politiquement, mais aujourd’hui juridiquement structuré.

Par Océanie Lechien, Thaléa Conseil

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