Budget 2026 : encore un 49.3 avant l’adoption définitive du texte

Économie

Publié le Jan 21, 2026

Mis à jour le Jan 30, 2026

Temps de lecture : 5min

Le gouvernement a engagé, vendredi 30 janvier 2026 au matin, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026. Cette décision marque la dernière étape avant l’adoption définitive du budget de l’État, attendue lundi, après plus de quatre mois de débats parlementaires.

En engageant la responsabilité de son gouvernement, le premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté de mettre un terme à une séquence politique et budgétaire marquée par de fortes incertitudes. « La France doit avoir un budget. Et donc, devant cet hémicycle, j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du PLF pour 2026, sur la base de l’article 49 de la Constitution », a-t-il déclaré devant les députés.

Deux nouvelles motions de censure attendues lundi

Dans la foulée de l’activation du 49.3, La France insoumise et le Rassemblement national ont annoncé le dépôt de deux motions de censure distinctes. Selon le président de la commission des finances, Éric Coquerel, leur examen est prévu lundi à 17 heures.

Sauf surprise majeure, ces motions devraient être rejetées, comme les deux précédentes, grâce notamment à l’abstention ou au refus de censure des Républicains et surtout des socialistes. Leur rejet vaudra alors adoption définitive du budget de l’État, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

L’entrée en vigueur du texte permettra de mettre fin au régime transitoire de la loi spéciale, adoptée fin décembre afin d’assurer la continuité de l’action publique en l’absence d’accord parlementaire.

Un texte jugé imparfait mais stabilisateur par l’exécutif

Du côté du gouvernement, ce budget est présenté comme un compromis nécessaire. « Certes imparfait », le texte est néanmoins jugé « utile pour les Français » car il permet de « sortir du climat d’incertitude qui s’est installé depuis quelques mois », a souligné la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, lors de son intervention devant le Sénat.

Les sénateurs, très critiques à l’égard de la version finale du texte, ont toutefois choisi de ne pas prolonger la procédure parlementaire, préférant rejeter le projet sans rouvrir les discussions, afin de ne pas retarder davantage son adoption.

Un objectif de réduction du déficit sous surveillance

Le projet de loi de finances pour 2026 vise à ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut, contre 5,4 % en 2025. Un objectif qui continue de susciter des doutes, tant chez certains parlementaires que du côté des agences de notation, notamment Moody’s.

Le texte intègre néanmoins plusieurs concessions, en particulier à destination du Parti socialiste, comme la mise en place de repas à un euro pour les étudiants ou la revalorisation de la prime d’activité pour les salariés modestes. Ces ajustements n’ont pas suffi à lever l’opposition persistante de l’extrême droite et d’une large partie de la gauche, qui ont systématiquement déposé des motions de censure à chaque étape clé de la procédure.

Un recours répété au 49.3 malgré des engagements initiaux

Il s’agit du troisième recours au 49.3 par Sébastien Lecornu sur ce texte, après deux activations lors de la nouvelle lecture, l’une portant sur la partie recettes, l’autre sur la partie dépenses. Un usage répété alors que le premier ministre s’était engagé, à l’automne, à limiter le recours à cet outil constitutionnel, à la demande du Parti socialiste.

L’adoption définitive du budget, attendue lundi, marquera la fin d’une séquence budgétaire tendue, mais laisse ouvertes de nombreuses interrogations sur la trajectoire des finances publiques à moyen terme.

Sources : Le Monde

Le 49.3 au 20 janvier 2026

Le budget de l’État pour 2026 entre dans une phase décisive. Faute de majorité parlementaire et après des mois de débats infructueux, le Premier ministre Sébastien Lecornu a engagé, mardi 20 janvier 2026, la responsabilité de son gouvernement en activant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la partie « recettes » du projet de loi de finances. Cette décision marque le premier acte d’une séquence politique appelée à se répéter à trois reprises.

Devant une Assemblée nationale clairsemée, le chef du gouvernement a ainsi mis fin à plus de 350 heures de discussions parlementaires. Il a justifié ce choix par l’impossibilité, selon lui, pour le Parlement « de prendre sa responsabilité jusqu’au bout de donner un budget à la nation », dénonçant les blocages de plusieurs groupes politiques.

L’exécutif avait officialisé la veille son intention de recourir au 49.3, reconnaissant devoir « revenir sur [sa] parole ». Après l’échec de la première lecture en décembre, puis l’enlisement des discussions en janvier, le gouvernement a constaté l’impossibilité de faire adopter le budget par un vote classique. Les écologistes et les communistes avaient quitté la table des négociations, tandis que le Parti socialiste avait confirmé ne pas être en mesure de voter le texte en l’état.

Deux options restaient alors ouvertes au Premier ministre, l’ordonnance budgétaire, qui permet une mise en œuvre sans aucun vote du Parlement, ou le recours à l’article 49.3. L’exécutif a finalement privilégié ce dernier, présenté comme « plus démocratique et plus respectueux du Parlement » par la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon.

L’activation de ce mardi ne constitue que la première étape. Le gouvernement prévoit de recourir de nouveau au 49.3 sur la partie « dépenses » du budget, puis sur l’ensemble du texte. En l’absence de censure, le calendrier retenu doit permettre une promulgation définitive du budget de l’État avant la mi-février.

Cette stratégie vise à doter rapidement le pays d’une loi de finances, dans un contexte marqué par des besoins budgétaires jugés prioritaires, notamment pour le financement des armées et la réponse aux tensions agricoles.

Comme le veut la procédure, chaque recours au 49.3 expose le gouvernement à une motion de censure. La France insoumise a immédiatement annoncé le dépôt d’une motion « contre ce budget et pour la dignité du Parlement ». Le Rassemblement national a fait de même, Marine Le Pen dénonçant des annonces « irresponsables » et des concessions faites au Parti socialiste « au mépris de l’intérêt national ».

Les écologistes et les communistes ont également indiqué leur intention de soutenir une censure. Ces motions doivent être examinées vendredi à l’Assemblée nationale, mais leur adoption apparaît incertaine.

Sources : Ouest-France, Le Monde, Franceinfo, Nouvel Obs

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Début Janvier 2026 : un 49.3 pressenti

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale et après l’échec de la commission mixte paritaire, le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution s’impose de plus en plus comme une hypothèse envisagée par l’exécutif pour garantir l’adoption du texte dans les délais. Les travaux parlementaires reprennent ce jeudi 8 janvier 2026 en commission des Finances, avant un examen en séance la semaine suivante. Les députés repartent de la version du Sénat, conformément aux règles applicables aux textes budgétaires, les travaux de la commission n’ayant qu’une valeur consultative. L’objectif affiché par le gouvernement reste inchangé : doter la France d’un budget d’ici la fin du mois de janvier. Une échéance jugée nécessaire pour restaurer de la lisibilité budgétaire, tant pour les administrations que pour les collectivités territoriales, après le recours à une loi spéciale en fin d’année 2025.

Si Sébastien Lecornu s’était engagé à ne pas utiliser le 49.3 lors de la première séquence budgétaire, l’exécutif n’exclut désormais plus aucune option. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a ainsi indiqué qu’elle « n’excluait rien qui puisse donner à la fin un budget aux Français », rappelant que la Constitution prévoit des méthodes d’adoption autres que le vote lorsque celui-ci n’est pas possible. La ministre insiste toutefois sur un point central : quelle que soit la procédure retenue, l’adoption du budget suppose un accord politique préalable. Sans compromis, aucun scénario, y compris le 49.3, ne permettrait d’aboutir durablement.

C’est dans cette logique que s’inscrivent les discussions engagées à Bercy avec les groupes parlementaires du bloc central et du Parti socialiste. Une réunion de plus de 4 heures a déjà eu lieu cette semaine, et le gouvernement se dit prêt à multiplier les échanges si nécessaire pour parvenir à un compromis. L’enjeu est double : sécuriser l’unité du bloc central et éviter qu’une motion de censure ne soit adoptée en cas de recours au 49.3, ce qui suppose a minima une abstention du Parti socialiste.

Sur le fond, les désaccords restent importants, notamment sur la trajectoire des finances publiques et la répartition de l’effort entre recettes et dépenses.

Le gouvernement vise désormais un déficit public proche de 5 % du PIB, contre 4,7 % dans sa version initiale, un niveau cohérent avec les attentes exprimées par le PS à la fin de l’été. Le Sénat, de son côté, a adopté une version du texte portant le déficit à 5,3 %, une hypothèse jugée excessive par Bercy.

Les discussions portent également sur la fiscalité des grandes entreprises, la taxe sur les holdings, l’IFI, ainsi que sur plusieurs mesures affectant les collectivités territoriales, la rénovation énergétique ou encore certains dispositifs sociaux.

Plus de 2 000 amendements ont été déposés, ce qui rend incertaine la possibilité d’une adoption classique par le vote, tant sur la partie recettes que sur la partie dépenses.

Sources : Public Sénat, L’Express, Sud Ouest, BFMTV

27 décembre 2026 : La loi spéciale promulguée par Emmanuel Macron

Faute d’accord parlementaire sur la loi de finances pour 2026, Emmanuel Macron a promulgué une loi spéciale afin d’assurer la continuité budgétaire de l’État. Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025, cette mesure transitoire permet de reconduire temporairement les règles budgétaires de 2025, dans l’attente de la reprise des débats parlementaires en janvier. Si le dispositif est connu, son activation met en lumière les fragilités actuelles de la gouvernance budgétaire française.

La loi spéciale constitue un mécanisme constitutionnel destiné à éviter toute interruption du financement de l’action publique lorsque le budget n’a pas été adopté dans les délais. Déjà utilisée après la censure du gouvernement Barnier fin 2024, elle permet à l’État de fonctionner sans blocage administratif ou financier.

Concrètement, la loi reconduit provisoirement les impôts existants ainsi que les enveloppes de dépenses prévues par le budget 2025. Elle n’autorise ni création de nouvelles recettes fiscales ni ouverture de crédits supplémentaires. Cette stricte reconduction vise à éviter un scénario de paralysie budgétaire, tout en cantonnant l’exécutif à une gestion courante des finances publiques.

L’adoption de cette loi spéciale intervient après l’échec de la commission mixte paritaire, incapable de dégager un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026. Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi spéciale a été déposée par le gouvernement comme solution d’attente, et non comme alternative durable à un budget voté.

Cette situation illustre la difficulté croissante à bâtir une majorité budgétaire dans un paysage politique fragmenté. En première lecture, les députés n’avaient pas voté la partie recettes du projet de loi de finances, entraînant de facto le rejet du texte. Les divergences entre les deux chambres, notamment sur la question des impôts supplémentaires, ont empêché toute validation du budget dans les délais constitutionnels.

La promulgation de la loi spéciale ne suspend pas le processus budgétaire. Les débats doivent reprendre dès le mois de janvier au Parlement. L’Assemblée nationale relancera l’examen du texte à partir du 8 janvier, avec un passage en commission les 8 et 9 janvier, avant une discussion en séance publique envisagée à compter du 13 janvier.

Les débats repartiront sur la base du texte adopté par le Sénat. À l’issue de cette nouvelle lecture, plusieurs scénarios restent possibles, allant de l’adoption conforme, jugée peu probable, à une nouvelle navette parlementaire. En cas de désaccord persistant, le gouvernement pourra donner le dernier mot aux députés, conformément aux règles constitutionnelles.

Pour éviter une nouvelle censure, le Premier ministre Sébastien Lecornu a renoncé à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permettrait une adoption sans vote, ainsi qu’au recours aux ordonnances prévues par l’article 47. Le délai constitutionnel de 70 jours pour l’adoption du budget ayant expiré le 24 décembre, l’exécutif doit désormais composer avec une procédure parlementaire classique.

Le gouvernement se dit néanmoins confiant dans la possibilité de parvenir à un compromis. Sébastien Lecornu a mis en avant plusieurs axes prioritaires susceptibles de faire consensus, parmi lesquels l’agriculture, le logement, le financement des collectivités territoriales, l’Outre-mer et les investissements d’avenir. Le précédent du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté le 16 décembre après des concessions, nourrit cet espoir.

Au-delà du calendrier parlementaire, l’enjeu central reste la trajectoire des finances publiques. Le président de la République a rappelé la nécessité de doter le pays d’un budget respectant un objectif de déficit public fixé à 5% du PIB. Or, les débats n’ont jusqu’ici pas permis de dégager une trajectoire claire de réduction du déficit, dans un contexte d’endettement élevé et de marges de manœuvre budgétaires limitées.

Le calendrier ajoute une pression supplémentaire. Les consultations engagées depuis le 22 décembre doivent aboutir rapidement, le Parlement devant suspendre ses travaux à la fin février en raison de la campagne des élections municipales. Même sans recourir au 49.3, l’exécutif conserve toutefois des leviers procéduraux, comme le vote bloqué prévu par l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, qui pourrait permettre d’accélérer l’adoption du texte en limitant les amendements retenus.

Dans l’attente d’un accord, la loi spéciale assure une continuité budgétaire minimale. Elle agit surtout comme un révélateur des tensions qui traversent la gouvernance des finances publiques françaises, entre contraintes institutionnelles, équilibres politiques fragiles et impératif de crédibilité budgétaire.

Sources : Ouest France, Public Sénat, Le Figaro
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Mi-décembre 2025 : le périmètre exact de la hausse de la CSG se précise

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale à la mi-décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 confirme la mise en œuvre d’une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du capital, une première depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique en 2018. Le texte, renvoyé directement au Palais Bourbon après l’adoption d’une question préalable par le Sénat, a été validé dans la version issue de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale du 9 décembre. Il entérine le relèvement du taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur une partie des revenus du patrimoine, portant les prélèvements sociaux à 18,6 % et le taux global du PFU à 31,4 %.

Dans sa version définitive, la réforme exclut plusieurs supports patrimoniaux majeurs. Les revenus issus de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation, qu’ils soient investis en fonds en euros ou en unités de compte, ne sont pas concernés, tout comme les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits d’épargne logement. En revanche, la hausse s’appliquera aux dividendes et plus-values des portefeuilles boursiers, incluant les PEA, PEA-PME et comptes-titres, ainsi qu’aux cryptomonnaies, à l’épargne salariale, aux plans d’épargne entreprise, aux comptes à terme, comptes rémunérés et livrets fiscalisés. Une zone d’incertitude subsiste concernant les plans d’épargne retraite : les PER assurantiels pourraient être exemptés de la hausse, contrairement aux PER bancaires, assimilés à des comptes-titres et donc susceptibles d’entrer dans le champ de cette « super-CSG ».

À cette réforme fiscale s’ajoutent plusieurs dispositions sociales issues du même texte. Le PLFSS 2026 confirme notamment la suspension de la réforme des retraites, repoussant toute évolution structurelle du système à un horizon ultérieur. Il prévoit également un encadrement renforcé de certaines dépenses de santé, ainsi qu’une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé et les mutuelles, destinée à soutenir l’équilibre financier de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit toujours élevé.

L’adoption définitive du budget social intervient dans un calendrier parlementaire particulièrement contraint, marqué par la volonté du gouvernement de sécuriser l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2026 sans recourir à l’article 49.3. À ce stade, les arbitrages majeurs semblent stabilisés. Les ajustements à venir devraient désormais relever de la mise en œuvre opérationnelle, à travers la publication de décrets d’application et de précisions administratives attendues début 2026, qui permettront de clarifier les modalités concrètes d’application pour les contribuables et les professionnels du patrimoine.

Source : Boursier.com

Décembre 2025 : un tournant pour la fiscalité de l’épargne dans le PLFSS 2026

Le débat budgétaire de fin d’année a profondément rebattu les cartes pour l’épargne et l’investissement. Initialement, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoyait une hausse uniforme de la CSG sur les revenus du capital, de 9,2 % à 10,6 %, ce qui aurait porté le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 % et relevé mécaniquement la flat tax de 30 % à 31,4 %. Face au rejet du Sénat et aux inquiétudes exprimées par les acteurs du patrimoine, le gouvernement a finalement adopté un amendement nuancé. Celui-ci préserve l’immobilier, l’assurance-vie et l’épargne longue, qui conserveraient une CSG à 9,2 %, tandis que l’essentiel des autres placements supporterait la hausse. Cette décision vise à éviter un choc supplémentaire dans un environnement économique tendu mais introduit une nouvelle complexité dans un système fiscal déjà peu lisible pour les ménages et les investisseurs.

Source : Boursorama

Mi-Novembre 2025 : un calendrier parlementaire sous haute tension avant la fin de l’année

Le calendrier parlementaire du budget 2026 s’est précisé, confirmant un enchaînement de débats particulièrement resserré pour l’examen des textes financiers. Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), déposés le 14 octobre, doivent être adoptés définitivement avant le 23 décembre 2025 et promulgués avant le 31 décembre afin d’entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Le gouvernement, qui a confirmé son renoncement à l’article 49.3, confie donc au Parlement la pleine responsabilité de ce marathon législatif. Le vote sur la partie « recettes » du PLF est attendu le 17 novembre, suivi de la partie « dépenses » avant le 23 novembre, avant un passage au Sénat dès le 25 novembre. Les sénateurs devront achever leurs travaux au plus tard le 12 décembre pour permettre une adoption finale avant Noël. Ce calendrier, rappelé par Le Monde le 11 novembre 2025, laisse peu de marge de manœuvre : un retard pourrait conduire à l’adoption d’une loi de finances spéciale ou d’ordonnances afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier.

Source : Le Monde

14 octobre 2025 : présentation du projet de budget 2026 en Conseil des ministres

Le gouvernement a présenté ce mardi 14 octobre 2025 au matin, en Conseil des ministres à l’Élysée, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Cet exercice budgétaire du gouvernement Lecornu 2 formé le 10 octobre 2025 intervient dans un contexte politique et économique délicat, alors que la France doit impérativement adopter un budget avant la fin de l’année.

Déficit 2026 : un objectif de réduction limité à 4,7 % du PIB

Le projet 2026 affiche un déficit public compris entre 4,6 % et 5 % du PIB. L’objectif initial, fixé à 4,6 %, semble difficile à atteindre. Le gouvernement évoque désormais un déficit « en dessous de 5 % », soit environ 153 milliards d’euros.

Cet effort reste modeste au regard du déficit 2025 (5,4 %), mais il traduit la volonté de stabiliser les comptes tout en préservant les leviers de relance. Le ministère de l’Économie a confirmé que la France devait encore réaliser environ 30 milliards d’euros d’économies pour atteindre cet objectif.

Le Haut Conseil des finances publiques a qualifié ces hypothèses de « volontaristes », estimant que la croissance attendue en 2026, autour de 1,3 %, reste incertaine dans un environnement international tendu.

30 milliards d’euros d’économies, dont 7 milliards sur la santé

L’effort budgétaire global s’élève à environ 30 milliards d’euros, dont près d’un quart portera sur la Sécurité sociale.
Le PLFSS prévoit une réduction du déficit de 23 milliards en 2025 à 17,5 milliards en 2026, grâce à une progression des dépenses d’assurance maladie limitée à 1,6 %.

Les économies reposeront sur une rationalisation des dépenses de santé (7,1 milliards d’euros), un ralentissement des revalorisations de prestations et une gestion plus stricte des dépenses sociales.

Le gouvernement mise aussi sur la suppression de 3 119 postes dans la fonction publique d’État et au sein des opérateurs publics, dont 1 735 emplois dans les agences. Ces réductions de postes doivent contribuer à contenir la masse salariale sans remettre en cause le fonctionnement des services essentiels.

Fiscalité 2026 : prolongation des taxes sur les grandes entreprises et les hauts revenus

Le projet de loi de finances maintient plusieurs dispositifs introduits en 2025, avec quelques ajustements.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée l’an dernier, est prolongée d’un an, mais allégée. Elle devrait rapporter 4 milliards d’euros en 2026, contre 8 milliards en 2025. Cette taxe vise les 400 plus grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.

En parallèle, le gouvernement prolonge la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Ce mécanisme impose un taux minimal d’imposition de 20 % aux ménages dont les revenus excèdent 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple.

Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales figure également dans le texte. Inspirée de modèles américains et irlandais, elle doit cibler les sociétés qui thésaurisent leurs revenus non distribués, échappant ainsi à l’impôt.
Son taux serait de 2 % sur les actifs non professionnels, pour un rendement estimé entre 1 et 1,5 milliard d’euros.

Cette mesure symbolique vise à réduire les stratégies d’optimisation fiscale et à renforcer la contribution des structures patrimoniales au financement public.

Allègement de la CVAE pour soutenir les petites entreprises

Afin de compenser ces hausses ciblées, le gouvernement prévoit une baisse partielle de la CVAE, un impôt de production particulièrement pénalisant pour les PME et ETI.
Cette mesure, réclamée de longue date par les fédérations industrielles, vise à renforcer la compétitivité du tissu productif français.

Les plus petites entreprises devraient également bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre de la transition énergétique et numérique, via le maintien de crédits d’impôt spécifiques.

Retraités et ménages : abattement modifié et gel des pensions

L’une des mesures les plus sensibles du projet concerne la fiscalité des retraités.
Le gouvernement remplace l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Cette réforme aura un effet redistributif : les couples de retraités modestes verront leur situation s’améliorer, tandis que les foyers plus aisés seront davantage mis à contribution.

Le texte confirme aussi le gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’absence d’indexation sur l’inflation se traduira mécaniquement par une hausse d’impôt pour certains ménages, estimée à 1,9 milliard d’euros.

Enfin, le gel des pensions de retraite et des prestations sociales est inscrit dans le projet. Aucune revalorisation n’est prévue en 2026, et une sous-indexation de 0,4 point est envisagée à partir de 2027.

Suppression de deux jours fériés : une mesure finalement abandonnée

Parmi les mesures les plus débattues de l’été, la suppression de deux jours fériés, envisagée sous le gouvernement Bayrou, a finalement été retirée du projet par Sébastien Lecornu.
Cette idée, qui devait générer plusieurs milliards d’euros d’activité économique supplémentaire, avait suscité une forte opposition syndicale et politique.
Le gouvernement a préféré écarter cette mesure symbolique, jugée « inapplicable et socialement explosive », pour se concentrer sur des leviers fiscaux plus ciblés et sur la maîtrise des dépenses sociales.

Baisse des dépenses de l’État et hausse du budget de la défense

Le gouvernement table sur une baisse globale des dépenses de l’État, hors charge de la dette, en 2026.
Les économies seront concentrées sur les dépenses de fonctionnement et les subventions, tandis que certains postes, comme la défense, verront leur enveloppe augmenter de 6,7 milliards d’euros.

Les crédits alloués à la transition écologique et à la recherche devraient, quant à eux, être préservés. Bercy insiste sur le fait que « la rigueur budgétaire ne doit pas signifier l’arrêt de l’investissement stratégique ».

Croissance et déficit : des hypothèses jugées trop optimistes

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis réservé sur les hypothèses macroéconomiques du budget.
La prévision de croissance de 1,3 % repose sur un scénario de reprise modérée, alors que les marchés européens restent fragilisés par les tensions politiques et la remontée des coûts de financement.

La charge de la dette française devrait continuer d’augmenter, dépassant 60 milliards d’euros en 2026, en raison du maintien des taux d’intérêt autour de 3,5 %.
Le gouvernement mise sur une décrue progressive à partir de 2027, liée à la stabilisation des marchés obligataires et à la maîtrise des dépenses courantes.

Un vote sous tension à l’Assemblée nationale

Le dépôt du budget au Parlement intervient dans un climat tendu.
Deux motions de censure ont été déposées par La France insoumise et le Rassemblement national.
Elles seront examinées jeudi 16 octobre, sans probabilité de succès immédiat, le Parti socialiste ayant annoncé qu’il ne les voterait pas.

Le Premier ministre a toutefois conscience que son texte devra être amendé. Il a insisté sur sa volonté de « laisser place au débat », reconnaissant que certaines mesures pourraient être ajustées, notamment celles relatives aux retraites et à la fiscalité des entreprises.

Le calendrier parlementaire prévoit une adoption du texte en première lecture avant fin novembre, afin de permettre son examen au Sénat début décembre.

Les marchés et Bruxelles attentifs à la trajectoire française

Les agences de notation, déjà critiques sur la trajectoire française, suivront attentivement la mise en œuvre de ces engagements.
Une nouvelle dégradation de la note souveraine pèserait sur la dette publique et renchérirait le coût du financement.

Parallèlement, la Commission européenne pourrait examiner de près la conformité de ce budget avec les nouvelles règles de discipline budgétaire réintroduites en 2025.
La France s’est engagée à ramener son déficit sous la barre des 3 % d’ici 2029. Le projet 2026 constitue une étape intermédiaire essentielle.

Un budget de rigueur, mais pas d’austérité

Ce projet se distingue par une approche pragmatique : il combine rigueur et ajustements ciblés plutôt qu’une austérité brutale.
Les ménages les plus aisés et les grandes entreprises seront davantage sollicités, tandis que les PME et les secteurs stratégiques bénéficieront d’allègements.

Les retraités, en revanche, figurent parmi les perdants du texte, entre gel des pensions et ajustements fiscaux.
Le gouvernement assume cette ligne, estimant qu’il s’agit d’un « effort collectif » nécessaire pour rétablir les équilibres.

Le budget 2026 se présente ainsi comme un compromis politique et économique : une tentative de restaurer la crédibilité budgétaire sans freiner la reprise, au prix d’arbitrages sociaux sensibles.

Sources :
Ouest-France,
Le Monde,
CNews,
Le Figaro,
Reuters,
Budget.gouv.fr

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Retour sur la situation au 3 octobre 2025 : un renoncement au 49.3

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé renoncer à l’utilisation du 49.3 pour faire adopter le budget 2026, préférant chercher un accord de non-censure avec les socialistes. Toutefois, le chef des députés PS a jugé ce geste insuffisant, estimant que d’autres leviers constitutionnels permettaient encore au gouvernement de « caporaliser » le Parlement. Les discussions politiques demeurent donc tendues alors que le calendrier budgétaire avance.

Des niches fiscales dans le viseur

Le rapporteur général du budget, Charles de Courson, a proposé de réduire quatre grandes niches fiscales, dont le coût pour l’État se chiffre en milliards. Ces recommandations s’inscrivent dans un contexte de forte pression pour réduire le déficit public, que Sébastien Lecornu entend diminuer de 20,5 milliards d’euros entre 2025 et 2026. La chasse aux niches fiscales, déjà annoncée par François Bayrou puis relayée par les socialistes, vise en particulier celles bénéficiant aux grandes entreprises.

Le gel des pensions des retraités les plus aisés

Autre mesure sensible, l’exécutif envisage de geler les pensions des retraités les plus aisés dès 2026. Si une majorité de retraités devrait bénéficier d’une revalorisation limitée d’environ 1 %, les plus hauts revenus seraient exclus de cette hausse. Le gouvernement a prévu 6 milliards d’euros pour les retraites, contre les 8 milliards initialement anticipés par Bercy. Ce choix suscite des critiques, certains économistes plaidant plutôt pour une hausse ciblée de la CSG qui frapperait l’ensemble des revenus.

Une réforme des donations intergénérationnelles

Matignon travaille également sur un allégement fiscal concernant les donations aux petits-enfants et aux jeunes. Actuellement, l’abattement applicable aux transmissions est beaucoup moins favorable que pour les enfants. L’exécutif souhaite encourager la circulation de l’argent vers les jeunes actifs, afin de renforcer leur pouvoir d’achat et leur accès au logement. Cette mesure viendrait compléter le dispositif introduit en 2025, permettant des dons exonérés jusqu’à 100 000 euros pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale.

Sources : Le Monde, Boursorama, Le Parisien, Public Sénat

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