Quelles suites réservées à la CDHR et la CEHR ?


La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de l’article 224 du Code général des impôts (CGI) a été créée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, dite loi de finances pour 2025, puis modifiée par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dite loi de finances pour 2026.
Origine et fondement
Elle a été instituée à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu de référence excède certains seuils, avec pour objectif d’assurer un niveau minimum d’imposition effective des plus hauts revenus.
Un dispositif en principe temporaire
La CDHR a été conçue comme un instrument temporaire de rendement budgétaire. Sa prorogation par le projet de loi de finances pour 2027 confirmerait donc la volonté du législateur de pérenniser - au moins à court terme - ce mécanisme de taxation différentielle, dans un contexte de consolidation budgétaire.
En effet, à l’inverse de la modification du régime opérée par la loi de finances pour 2026 qui initiait des changements notamment des modalités de traitement des revenus exceptionnels et des règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale ; le projet de loi de finances pour 2027 semble uniquement proroger ce dispositif.
Alors quelles sont les incidences ?
Incidences sur le mécanisme de lissage ou en cas de changement de situation matrimoniale
La prorogation de la CDHR n’emporte aucune modification structurelle du mécanisme de lissage des revenus exceptionnels ni de la période de référence en cas de changement de situation matrimoniale. Elle se traduit uniquement par un glissement temporel des années prises en compte, tant pour l’appréciation du caractère exceptionnel des revenus que pour la reconstitution des revenus en cas de changement de situation matrimoniale.
Pour l’établissement de la CDHR au titre de l’année 2027, la période de référence pour apprécier un changement de situation matrimoniale s’étendrait du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La fenêtre glissante de trois ans se décale mécaniquement d’un an, mais sa durée reste identique.
Incidences budgétaires
La prorogation de la CDHR s’inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. La recommandation du Conseil de l’Union européenne souligne que les dépenses publiques de la France, à 57,1 % du PIB en 2024, comptent parmi les plus élevées de l’Union Européenne et qu’une « action résolue en matière de dépenses publiques s’impose pour l’assainissement budgétaire en France ».
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit par ailleurs des évaluations annuelles de la qualité de l’action publique portant notamment sur les dépenses fiscales et les crédits d’impôt.
Le constat sur les deux dernières années permettant d’observer que la CDHR a rapporté 790 millions d’euros au Trésor public en 2026, soit un rendement supérieur de plus de 30 % à la prévision du budget 2026 - qui escomptait un gain de 600 millions d’euros ; il est peu surprenant que cette contribution soit reconduite (Cf. rapport d’évaluations des voies et moyens – Tome 1 recettes - page 30, publié en annexe du projet de loi de finances (PLF) 2027).
En outre et pour mémoire, cette contribution est censée être prorogée jusqu’à ce que le déficit du budget général soit inférieur à 3 % du PIB.
Articulation avec la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La CDHR vise les personnes physiques à hauts revenus, tandis que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, cible les personnes morales redevables de l’IS réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une prorogation de cette contribution tout en réduisant le taux d’imposition de 15,7 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros et de 31,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros. Un versement anticipé de 98 % du montant estimé est exigé en décembre de l’exercice au titre duquel la contribution est due, et le solde doit être acquitté simultanément au paiement du solde de l’IS.
En conclusion
La prorogation de la CDHR confirme donc une stratégie de mobilisation de recettes fiscales sur les deux versants — personnes physiques et personnes morales — de la fiscalité des hauts revenus et des grandes entreprises.
Par Caroline Benhamou, CBV Avocats
Nous exposions lors d’une interview en juillet 2025 les différences entre la contribution différentielle ou exceptionnelle sur les hauts revenus pour les contribuables. En effet, la contribution différentielle sur les hauts revenus s’ajoutait à l’arsenal fiscal ciblant les contribuables les plus aisés pour l’année 2025 et nécessitait d’être explicitée. Quelques mois plus tard en sait-on davantage ?
Quid de l’acompte de CDHR versé en décembre 2025 ?
Pour mémoire… L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a instauré la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Ce faisant, une autoliquidation à hauteur de 95 % de son montant devait être effectuée durant la première quinzaine de décembre 2025.
Des précisions apportées. Dans un communiqué de presse du 14 novembre 2025, la Direction générale des finances publiques a publié des précisions. Une guide « CDHR – Gérer mon prélèvement à la source » et une foire aux questions (FAQ) ont en outre été mis en ligne le 1er décembre 2025 sur le site impots.gouv.fr. La déclaration et le versement de cet acompte ont pu être effectués uniquement sur internet via l'espace particulier du contribuable. Un simulateur de calcul était accessible sur le site des impôts. Par ailleurs, si la majoration de 20% de cette contribution a bien été confirmée, l’administration fiscale a temporisé l’application de cette sanction en cas de bonne foi du contribuable.
A noter. Cet acompte, outre ses modalités de calcul, était également anxiogène lors de son règlement La validation de la déclaration et du paiement étaient définitive. Aucune déclaration rectificative n’était donc possible. Néanmoins, et en cas d’insuffisance de versement, les contribuables ont pu effectuer un versement complémentaire d’acompte jusqu’au 24 décembre 2025. Il n’était pas possible de valider la déclaration sans autoriser le prélèvement bancaire et aucun délai de paiement n’était donc admis.
La reconduction de la CDHR en loi de finances pour 2026
Un dispositif altéré
Une reconduction aux limites incertaines. L'article 2 de la loi de finances pour 2026 reconduit l'application de la CDHR jusqu'à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Cette date butoir, aux contours économiques non arrêtés, ne permet pas d’avoir une vision exacte du terme de cette contribution.
Des modifications apportées Cet article apporte par ailleurs des corrections techniques aux modalités de détermination de la CDHR. Le revenu fiscal de référence retraité utilisé pour déterminer le seuil d’assujettissement et l’assiette de la CDHR est aménagé.
Les règles d'imposition des contribuables qui quittent la France ou au contraire s'y installent sont également précisées. Tout comme la CEHR, la CDHR touche dorénavant les résidents et les non-résidents fiscaux de France. Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger sont désormais passibles de la contribution au titre de l’année de leur départ au titre des revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous les revenus qu’ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ. Les contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l’année de l’établissement du domicile en France au titre des revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement.
Par Caroline Benhamou, avocat associé du cabinet CBV Avocats
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