CDHR : un mécanisme fiscal suffisamment lisible pour les contribuables concernés ?

La CDHR, nouvelle contribution instaurée par la loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 a introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, un mécanisme destiné à garantir un taux d’imposition effectif minimal de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Ce dispositif vise à encadrer certaines situations dans lesquelles, en raison de l’usage de régimes préférentiels, le taux moyen d’imposition peut rester sensiblement inférieur à celui attendu.

La mesure s’inscrit dans un contexte d’ajustement du rendement fiscal sur les tranches supérieures de revenus. Si le principe peut paraître lisible, la mise en œuvre du calcul de la CDHR, son calendrier, ainsi que ses interactions avec les autres prélèvements en place interrogent. La fiscalité des hauts revenus se complexifie, et les conseillers doivent intégrer ce nouvel élément dans leurs simulations.

Qui est concerné par la CDHR et à partir de quel seuil ?

La CDHR s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé conjointement. Le champ d’application repose également sur un critère de taux : la contribution ne s’applique que si le taux moyen d’imposition, en tenant compte de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), et des prélèvements forfaitaires libératoires, est inférieur à 20 %.

Certaines typologies de revenus sont plus exposées à cette mesure. C’est notamment le cas des foyers percevant une majorité de dividendes ou de plus-values soumises au PFU, ou encore de ceux optimisant leur imposition via des dispositifs de réduction non intégrés dans le calcul du taux effectif. La CDHR vient ainsi établir un seuil minimal, sans considération du caractère récurrent ou non des revenus.

Comment se calcule la CDHR et quels revenus sont pris en compte ?

Le calcul de la CDHR repose sur la comparaison entre deux montants. Le premier correspond à 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, ce dernier étant majoré de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Le second correspond à l’ensemble des impôts déjà acquittés, en incluant l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires sur les revenus du capital.

Par exemple, un couple avec deux enfants déclarant un revenu fiscal de référence de 550 000 euros verra son seuil d’imposition minimal calculé sur un montant ajusté de 565 500 euros. À 20 %, cela représente une contribution attendue de 113 100 euros. Si le total des impôts versés est de 95 000 euros, la CDHR due s’élèvera à 18 100 euros. Ce différentiel ne tient pas compte d’éventuelles réductions d’impôt, qui sont exclues du périmètre de calcul.

Quand anticiper le calcul et comment respecter les obligations déclaratives ?

La loi prévoit que l’acompte de la CDHR doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année en cours, soit en 2025 pour la première application. Ce versement anticipé correspond à 95 % du montant estimé de la contribution. En cas d’insuffisance supérieure à 20 %, une majoration de 20 % est appliquée.

Cette exigence implique une capacité de prévision en amont de la clôture de l’exercice. Les professionnels doivent être en mesure d’estimer l’assiette ajustée, d’agréger les impôts effectivement dus, et de modéliser les écarts. La période propice pour ce travail se situe dès le troisième trimestre, une fois les revenus connus ou estimables avec un niveau de fiabilité raisonnable. Aucune tolérance n’est prévue à ce jour dans les textes pour les approximations.

Quelles conséquences sur les stratégies patrimoniales ?

La CDHR a pour effet de réinterroger certains arbitrages fiscaux. Les stratégies visant à abaisser artificiellement le taux moyen d’imposition, sans réduction équivalente du revenu fiscal de référence, deviennent potentiellement inopérantes. Cela concerne par exemple certains schémas fondés sur des revenus peu fiscalisés en France, des exonérations d’assiette partielle, ou des réductions d’impôt non prises en compte dans le calcul de la CDHR.

Des effets de seuils peuvent également apparaître, notamment en présence de revenus exceptionnels, de cessions isolées ou de variations ponctuelles. Pour les contribuables ayant souscrit à des dispositifs de réduction non intégrés dans le calcul – loi Madelin, souscription au capital de PME ou dispositif Pinel –, une charge fiscale supplémentaire peut émerger. Pour ce dernier point, une actualisation est à envisager via un lien de maillage interne vers votre article sur la fin du dispositif Pinel.

Comment la CDHR s’articule avec les autres impôts sur les hauts revenus ?

La CDHR ne remplace aucun impôt existant. Elle vient en complément de l’impôt sur le revenu, de la CEHR, des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire unique. Elle ne remet pas en cause le barème, ni les exonérations existantes, mais impose une régularisation si le cumul de ces dispositifs aboutit à une pression fiscale globale inférieure au seuil défini.

Cet ajout s’inscrit dans une logique de plancher d’imposition. Pour les profils patrimoniaux complexes, la lisibilité d’ensemble se fragilise. Une reconstitution complète de l'effort fiscal effectif devient indispensable pour anticiper la CDHR. Cela suppose un suivi consolidé, en intégrant chaque source de revenu, chaque régime applicable, et les modalités exactes de prélèvement.

Conclusion, un seuil minimal d’imposition à intégrer dans toutes les simulations de haut de bilan

La contribution différentielle sur les hauts revenus crée une nouvelle norme d’imposition minimale. Elle ne vise pas une assiette ou un type de revenu en particulier, mais une situation d’ensemble. Son application concrète requiert un suivi fiscal rigoureux, une estimation précoce, et une bonne connaissance des mécanismes d’ajustement. En l’absence de doctrine détaillée ou d’outil officiel, la responsabilité du calcul repose entièrement sur le contribuable et son conseiller.

Source : Legifrance, Impotsgouv

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