Quelles suites réservées à la CDHR et la CEHR ?

Nous exposions lors d’une interview en juillet 2025 les différences entre la contribution différentielle ou exceptionnelle sur les hauts revenus pour les contribuables. En effet, la contribution différentielle sur les hauts revenus s’ajoutait à l’arsenal fiscal ciblant les contribuables les plus aisés pour l’année 2025 et nécessitait d’être explicitée. Quelques mois plus tard en sait-on davantage ?

Quid de l’acompte de CDHR versé en décembre 2025 ?

Pour mémoire… L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a instauré la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Ce faisant, une autoliquidation à hauteur de 95 % de son montant devait être effectuée durant la première quinzaine de décembre 2025.

Des précisions apportées. Dans un communiqué de presse du 14 novembre 2025, la Direction générale des finances publiques a publié des précisions. Une guide « CDHR – Gérer mon prélèvement à la source » et une foire aux questions (FAQ) ont en outre été mis en ligne le 1er décembre 2025 sur le site impots.gouv.fr. La déclaration et le versement de cet acompte ont pu être effectués uniquement sur internet via l'espace particulier du contribuable. Un simulateur de calcul était accessible sur le site des impôts. Par ailleurs, si la majoration de 20% de cette contribution a bien été confirmée, l’administration fiscale a temporisé l’application de cette sanction en cas de bonne foi du contribuable.

A noter. Cet acompte, outre ses modalités de calcul, était également anxiogène lors de son règlement La validation de la déclaration et du paiement étaient définitive. Aucune déclaration rectificative n’était donc possible. Néanmoins, et en cas d’insuffisance de versement, les contribuables ont pu effectuer un versement complémentaire d’acompte jusqu’au 24 décembre 2025. Il n’était pas possible de valider la déclaration sans autoriser le prélèvement bancaire et aucun délai de paiement n’était donc admis.

La reconduction de la CDHR en loi de finances pour 2026

Un dispositif altéré

Une reconduction aux limites incertaines. L'article 2 de la loi de finances pour 2026 reconduit l'application de la CDHR jusqu'à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Cette date butoir, aux contours économiques non arrêtés, ne permet pas d’avoir une vision exacte du terme de cette contribution.

Des modifications apportées Cet article apporte par ailleurs des corrections techniques aux modalités de détermination de la CDHR. Le revenu fiscal de référence retraité utilisé pour déterminer le seuil d’assujettissement et l’assiette de la CDHR est aménagé.  

Les règles d'imposition des contribuables qui quittent la France ou au contraire s'y installent sont également précisées. Tout comme la CEHR, la CDHR touche dorénavant les résidents et les non-résidents fiscaux de France. Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger sont désormais passibles de la contribution au titre de l’année de leur départ au titre des revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous les revenus qu’ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ. Les contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l’année de l’établissement du domicile en France au titre des revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement.

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Par Caroline Benhamou, avocat associé du cabinet CBV Avocats

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