Hauts revenus : une imposition minimale à 20% en 2025 (Pictet AM)

Le législateur a créé la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Les contribuables les plus fortunés paieront un impôt minimal de 20% en 2025.

Imaginée par le gouvernement Barnier, l’idée d’un impôt minimum sur les hauts revenus a été reprise par le gouvernement Bayrou. Elle doit s’applique aux revenus perçus en 2025, avec un mécanisme d’acompte.

Une imposition minimale de 20% pour les contribuables les plus fortunés

La loi de Finances pour 2025 met en place une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Ce nouvel impôt a pour objectif de faire acquitter un impôt minimal de 20% aux contribuables domiciliés fiscalement en France les plus fortunés. La mesure s’applique aux revenus perçus en 2025. La contribution concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Le montant de la contribution sera égal à la différence positive entre :

• 20% du revenu fiscal de référence (minoré de la plupart des revenus exonérés) et,
• La somme de l’impôt sur le revenu (majoré des crédits et réductions d’impôt), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu.

Exemple chiffré :
Un célibataire ayant un revenu fiscal de référence de 600.000 euros et s’acquittant de 100.000 euros d’impôt sur le revenu + CEHR a un taux d’imposition effectif de 16,7%.
Il doit s’acquitter de 20.000 euros de CDHR pour atteindre un total d’impôt de 120.000 euros d’impôt, correspondant à un taux d’imposition de 20%.

Bon à savoir : Les foyers percevant majoritairement des revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) : 30%, depuis 2018. Cette taxation englobe l’impôt sur le revenu à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%. La création de la CDHR équivaut à augmenter la flat tax à 37,2% pour les contribuables concernés.

Un acompte de 95% sera dû en décembre 2025

Un système d’acompte a été prévu pour que la quasi-totalité de la contribution (95%) soit réglée entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le solde est à acquitter en 2026. Le montant de l’acompte est établi par le contribuable, en tenant compte des revenus réalisés au 1er décembre 2025 et d’une estimation de ses revenus entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.

En 2026, une fois les revenus de l’année connus, le montant exact d’impôt est calculé et une régularisation opérée. Si l’acompte versé excède la contribution réellement due, le contribuable bénéficie d’une restitution. En cas d’erreur d’évaluation, le contribuable peut être pénalisé. En effet, quand l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20% au montant qui devait être réglé, le contribuable s’expose à une pénalité de 20% sur le différentiel d’impôt non acquitté dans les délais. Il en va de même si l’impôt est payé avec du retard.

Par Terre d'Epargne, Pictet AM

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