Les 12 situations pouvant déclencher un contrôle fiscal
L’administration fiscale française affine ses méthodes pour détecter des anomalies dans les déclarations grâce au croisement automatisé de données et à l’utilisation de l’intelligence artificielle. Certaines situations ou comportements constituent des signaux d’alerte pour le fisc, susceptibles de déclencher un contrôle fiscal. Quels sont ces principaux déclencheurs ?
Une déclaration de revenus incohérente avec le niveau de patrimoine
Un écart significatif entre les revenus déclarés et le train de vie constaté, notamment en lien avec la détention de biens immobiliers ou de véhicules haut de gamme, peut attirer l’attention. Le fisc dispose désormais d’un accès élargi à des bases de données externes (notaires, cartes grises, fichiers bancaires) pour repérer ces écarts.
Des dépôts bancaires ou flux financiers inhabituels
L’analyse des flux bancaires peut révéler des dépôts importants ou des virements non justifiés, surtout lorsqu’ils sont récurrents ou d’origine étrangère. Les établissements financiers sont tenus de transmettre certaines informations à l’administration, qui peut les utiliser pour enclencher un contrôle.
L’absence de déclaration de comptes ou d’actifs détenus à l’étranger
Ne pas déclarer un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie ouvert hors de France constitue une infraction. Le fisc a renforcé sa coopération avec plus de 100 pays grâce à l’échange automatique d’informations bancaires.
Une activité non déclarée sur les plateformes numériques
Les revenus issus d’activités en ligne (locations meublées, ventes sur marketplaces, services à la personne) doivent être déclarés. L’administration fiscale exploite les données transmises par les plateformes pour repérer les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus issus de l’économie collaborative.
Une sous-évaluation d’un bien immobilier
Lors d’une donation ou d’une succession, une évaluation anormalement basse d’un bien immobilier peut déclencher une vérification. Le fisc dispose de la base de données "Patrim" et d’algorithmes de comparaison pour estimer la valeur réelle des biens transmis.
Des incohérences entre plusieurs déclarations ou entre membres d’un même foyer
Des écarts entre les déclarations d’un couple ou entre différentes années peuvent déclencher une vérification. L’IA fiscale détecte les variations atypiques ou les anomalies croisées, notamment en matière de charges, crédits d’impôt ou revenus fonciers.
L’absence de déclaration ou la sous-déclaration de gains en cryptomonnaies
Les transactions en cryptomonnaies font désormais l’objet d’une attention particulière. Depuis 2024, l’administration dispose de nouveaux outils pour identifier les portefeuilles numériques et les plateformes d’échange utilisées par les contribuables. Une déclaration partielle ou omise peut entraîner un redressement.
Cette obligation est encadrée par l’article 150 VH bis du Code général des impôts, issu de l’article 41 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), qui impose aux contribuables de déclarer les plus-values issues de la cession d’actifs numériques. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un rappel d’impôt assorti de pénalités.
La loi de finances pour 2025, à travers son article 59, vient renforcer ce dispositif en adaptant les outils de contrôle à la fiscalité numérique et en élargissant les obligations de transparence sur les opérations en cryptomonnaies.
Dons familiaux non déclarés
Des dons ou prêts d’argent informels entre membres d’une même famille, s’ils ne sont pas déclarés, peuvent attirer l’attention de l’administration fiscale. Même en l’absence d’écrit ou d’intention frauduleuse, ces flux peuvent être requalifiés en donation déguisée et déclencher un redressement.
Investissements atypiques ou non justifiés
Réaliser des investissements importants, notamment dans l’immobilier ou des supports non traditionnels, sans source de financement identifiable, peut éveiller les soupçons du fisc. Ce type de comportement peut faire l’objet d’une vérification de cohérence avec les revenus déclarés.
Montages fiscaux agressifs ou abus de dispositifs de défiscalisation
Le recours à des dispositifs fiscaux complexes ou massivement optimisants, en particulier lorsqu’ils sont répétés ou mal encadrés, peut être considéré comme un abus de droit. L’administration peut alors initier un contrôle pour vérifier la légitimité de ces choix et leur conformité aux règles.
Transactions internationales incohérentes
Des virements internationaux, placements ou achats à l’étranger sans lien apparent avec le profil fiscal du contribuable peuvent déclencher une alerte. Le fisc croise aujourd’hui ces données avec les flux déclarés pour détecter d’éventuelles fraudes ou omissions.
Dénonciations ou signalements anonymes
Des signalements par des tiers, y compris anonymes, peuvent initier un contrôle fiscal, notamment s’ils sont étayés ou recoupés avec d’autres données disponibles (déclarations, fichiers bancaires, etc.). Même si ces cas restent rares, ils font partie des déclencheurs potentiels surveillés par l’administration.
Sources : Le Point, Les Échos, Avocats Picovschi
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