Donation aux enfants : ce qui change en 2025 sur le plan fiscal

Une exonération exceptionnelle en vigueur jusqu’à fin 2026

Depuis le 15 février 2025, une exonération fiscale temporaire permet aux familles de transmettre jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants ou petits-enfants, sans acquitter de droits de donation, à condition que les fonds soient utilisés pour un projet immobilier. Cette mesure, introduite dans le cadre de la loi de finances, a pour objectif de soutenir la solidarité intergénérationnelle tout en dynamisant l’investissement résidentiel. Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2026, offrant un cadre fiscal incitatif à ceux qui souhaitent anticiper une transmission tout en finançant l’accession à la propriété ou la rénovation de logements dans un contexte de tension immobilière.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Pour que l’exonération soit applicable, plusieurs critères doivent être respectés. Le montant transmis par chaque donateur ne peut excéder 100 000 euros par bénéficiaire. Un même bénéficiaire peut ainsi recevoir jusqu’à 300 000 euros s’il perçoit un don de trois ascendants différents, par exemple ses deux parents et un grand-parent. Le don doit être réalisé en pleine propriété, et l’usage des fonds doit être strictement affecté à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire. Le bien concerné devra par ailleurs être conservé pendant au moins cinq ans en tant que résidence principale ou être mis en location pour un usage de résidence principale. L’administration fiscale impose un délai de six mois pour que les fonds soient effectivement investis dans le projet immobilier après la date du don.

Une mesure cumulable avec les abattements en vigueur

Ce dispositif temporaire ne se substitue pas aux abattements habituels applicables aux donations. Il vient s’y ajouter, permettant d’augmenter de façon significative les montants pouvant être transmis en franchise d’impôt. Ainsi, un parent peut cumuler ce don exceptionnel de 100 000 euros exonéré avec l’abattement classique de même montant applicable tous les quinze ans. Il en va de même pour les grands-parents, qui peuvent, sous conditions, transmettre en franchise d’impôt à hauteur de 31 865 euros. L’intérêt de la mesure repose donc sur la combinaison possible de plusieurs leviers fiscaux dans une stratégie d’anticipation patrimoniale.

Une réponse à la crise de l’accession à la propriété

Cette exonération vise également à répondre à un contexte économique marqué par la difficulté croissante des jeunes générations à accéder à la propriété, en raison de la hausse des prix de l’immobilier et des conditions plus strictes d’octroi de crédit. En facilitant les transferts familiaux affectés à l’immobilier, le gouvernement cherche à stimuler la demande tout en soutenant le financement de projets alignés avec les objectifs de transition énergétique. L’aide familiale, dans ce cadre, devient un levier structurant pour accompagner les parcours résidentiels des enfants et petits-enfants, tout en préparant sereinement la transmission du patrimoine.

Anticiper pour optimiser

Cette mesure temporaire suppose une certaine réactivité. Les familles intéressées doivent se rapprocher de leur notaire ou de leur conseiller fiscal pour formaliser le don, s’assurer du respect des conditions et anticiper les éventuelles formalités de déclaration. En l’absence de respect des délais ou des critères d’affectation, l’exonération pourrait être remise en cause. Le recours à un acte notarié n’est pas toujours obligatoire mais reste recommandé, notamment lorsque les montants en jeu sont élevés ou que plusieurs générations sont concernées. Dans tous les cas, il s’agit d’une opportunité à forte valeur ajoutée pour structurer une stratégie de transmission sur le long terme.

Sources : Capital, Service-Public.fr, Le Particulier‍

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