RFR : les revenus étrangers pris en compte pour les exonérations sociales

Revenu fiscal de référence : les revenus étrangers intégrés dans le calcul du RFR

Dans un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Nancy, n° 24NC02280), la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la prise en compte de revenus de source étrangère dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Le litige concernait des pensions de retraite versées en capital par une source suisse et soumises aux prélèvements sociaux en France. Les contribuables soutenaient que ces revenus ne devaient pas être retenus pour l’appréciation du seuil d’exonération, dès lors que leurs revenus de source française étaient nuls l’année de référence. La cour rejette cette analyse.

RFR et revenus étrangers : une prise en compte confirmée pour les seuils d’exonération

La juridiction rappelle explicitement que :

« les revenus de source étrangère perçus et imposables à l'étranger l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition participent de la détermination du revenu fiscal de référence »

Elle précise également que l’administration pouvait tenir compte de pensions perçues à l’étranger, y compris lorsque les contribuables n’étaient pas résidents fiscaux français à cette période :

« alors même qu'au titre de cette année 2019 les époux A... n'étaient pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en France comme n'y ayant pas été résidents fiscaux »

La cour valide ainsi une approche fondée sur une appréciation globale des revenus, indépendamment du lieu d’imposition.

Exonérations sociales et RFR : un impact direct des revenus étrangers

En l’espèce, les pensions de retraite suisses perçues en 2019 excédaient les seuils prévus par le code de la sécurité sociale. Leur prise en compte dans le revenu fiscal de référence a conduit à exclure les contribuables du bénéfice de l’exonération au titre de 2021.

La cour considère que l’administration a fait « une exacte application des dispositions » en intégrant ces revenus dans le calcul du seuil.

Les contribuables invoquaient également la doctrine administrative, mais cet argument est écarté :

« ces instructions (...) sont relatives à d'autres impôts que les trois contributions litigieuses »

Revenus étrangers et fiscalité : une confirmation de l’approche globale du RFR

Par cette décision, la CAA de Nancy confirme que le revenu fiscal de référence intègre des revenus étrangers, même imposés hors de France et perçus avant l’installation fiscale en France.

Cette solution s’inscrit dans une logique d’appréciation globale des ressources pour l’accès aux dispositifs conditionnés à des seuils, en particulier en matière de prélèvements sociaux.

Sources : Légifrance, Pappers Justice