Succession : comment sont taxés les enfants d'un héritier renonçant ?
Une donation reçue par un héritier qui renonce ensuite à une succession peut-elle être prise en compte pour calculer les droits de succession dus par ses propres enfants venant à la succession par représentation ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation répond par la négative. Elle casse une décision qui avait validé un redressement fiscal de plus de 350 000 euros, en rappelant que les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas être retenues pour l'application du rappel fiscal des donations antérieures dû par ses descendants.
L'application du rappel fiscal des donations en cas de renonciation à succession
L'affaire trouve son origine dans la succession d'une mère de famille. L'une de ses filles choisit de renoncer à la succession. En application des règles de la représentation successorale, ses propres enfants viennent alors à la succession à sa place.
Avant son décès, la défunte avait toutefois consenti plusieurs donations à sa fille. Lors du règlement de la succession, l'administration fiscale considère que ces donations doivent être prises en compte pour calculer les droits dus par les petits-enfants. Cette analyse conduit à un redressement de plus de 350 000 euros.
Les héritiers contestent cette position devant les juridictions.
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La Cour de cassation exclut le rappel des donations du parent renonçant
Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel.
Elle juge que seules les donations consenties aux donataires, héritiers ou légataires concernés peuvent être retenues au titre du rappel fiscal prévu par l'article 784 du Code général des impôts. Les donations reçues par le parent ayant renoncé à la succession ne peuvent donc pas être prises en compte pour calculer les droits de succession dus par ses enfants venus à la succession par représentation.
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La Cour de cassation précise les règles du rappel fiscal des donations
Cette décision apporte une précision importante sur le calcul des droits de succession lorsque des descendants viennent à la succession par représentation d'un héritier renonçant.
La Cour de cassation confirme que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant sont imposés personnellement selon leur lien de parenté avec le défunt. Les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas leur être opposées au titre du rappel fiscal des donations antérieures prévu par le Code général des impôts.
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