Flat tax 2027 : le taux pourrait-il dépasser 40 % ?

La fiscalité des revenus du capital pourrait de nouveau évoluer en 2027. Alors que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est passé de 30 % à 31,4 % en 2026, plusieurs amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) proposent une nouvelle hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). L'un d'eux envisage un taux global de 41,4 %. Mais ces propositions ont été rejetées en commission.

Flat tax : un taux déjà passé à 31,4 % en 2026

Instauré en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, s'applique notamment aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values mobilières.

Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est passé de 30 % à 31,4 %, à la suite d'une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

Comme le rappelle le ministère de l'Économie dans une publication actualisée le 20 octobre 2026, le PFU comprend désormais deux composantes :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant.

Cette évolution concerne notamment les revenus des comptes-titres ordinaires, les intérêts des livrets bancaires fiscalisés et certaines plus-values financières.

Tous les placements ne sont toutefois pas soumis au même régime. L'assurance-vie conserve des règles spécifiques, tandis que les livrets réglementés, comme le Livret A, le LDDS et le LEP, restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Budget 2027 : une nouvelle hausse de la CSG sur les revenus du capital ?

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 relance les discussions sur la fiscalité de l'épargne.

Dans un article publié le 20 octobre 2026 par MoneyVox et repris par Boursorama, plusieurs propositions parlementaires sont évoquées, avec des conséquences potentiellement importantes pour les revenus du capital.

La France insoumise a notamment déposé un amendement visant à augmenter de 1,4 point la CSG applicable aux revenus du capital.

Cette mesure porterait les prélèvements sociaux de 18,6 % à 20 %, soit un taux global de flat tax de 32,8 %, contre 31,4 % actuellement.

L'objectif affiché par les députés à l'origine de cette proposition est de générer 2,6 Md€ de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.

Cette disposition figure dans l'amendement AS513 déposé à l'Assemblée nationale, rejeté le 13 octobre 2026.

Une flat tax à 41,4 % en 2027 : que prévoit la proposition des députés communistes ?

Une autre proposition, portée par des députés communistes, envisage une augmentation beaucoup plus importante de la fiscalité des revenus du capital.

L'amendement AS460 prévoit de relever la CSG applicable à ces revenus afin de porter le taux global du PFU à 41,4 %.

Cette augmentation serait destinée à financer une réduction de la CSG sur les revenus d'activité pour certains salariés modestes.

Le dispositif propose notamment de diminuer le taux de CSG sur les revenus d'activité de 9,2 % à 4,6 % pour les salariés dont la rémunération annuelle reste inférieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

D'après les informations publiées par MoneyVox le 20 octobre, ce seuil correspondrait à une rémunération mensuelle inférieure à 2 037,50 €.

Une telle réforme modifierait sensiblement la fiscalité des revenus mobiliers. Elle constituerait une rupture avec le taux de 30 % instauré en 2018.

PLFSS 2027 : les propositions de hausse rejetées en commission

Les deux amendements proposant de porter la flat tax à 32,8 % et 41,4 % ont été rejetés le 13 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Plus largement, la commission a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 après avoir supprimé ou rejeté ses différentes parties.

Cette situation est détaillée dans le compte rendu publié le 16 octobre 2026 par l'Assemblée nationale.

Le rejet en commission ne signifie toutefois pas que le débat est définitivement clos.

L'examen du PLFSS en séance publique a débuté le 20 octobre. Les députés peuvent encore discuter de nouvelles dispositions concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Au 21 octobre 2026, aucune augmentation portant la flat tax à 41,4 % n'est actée. Le taux applicable en 2027 dépendra de l'issue des discussions parlementaires.

Dividendes et plus-values : quel impact d'une flat tax à 41,4 % ?

Une nouvelle hausse du PFU aurait des conséquences directes sur le rendement net des placements financiers concernés.

Les dividendes, les intérêts fiscalisés et les plus-values mobilières pourraient notamment subir une augmentation de leur imposition.

Pour mesurer l'effet potentiel de ces propositions, prenons l'exemple d'un investisseur percevant 10 000 € de revenus financiers intégralement soumis au PFU.

Avec une flat tax à 41,4 %, un investisseur percevant 10 000 € de revenus financiers imposables supporterait ainsi 1 000 € de prélèvements supplémentaires par rapport au taux actuel.

Cette évolution représenterait une augmentation de près de 32 % du montant de l'imposition.

Le calcul dépendrait néanmoins des dispositions finalement retenues et de leur champ d'application.

Fiscalité de l'épargne : quelles conséquences pour les stratégies patrimoniales ?

Pour les investisseurs et les conseillers en gestion de patrimoine (CGP), une hausse du prélèvement forfaitaire unique pourrait modifier les arbitrages entre les différentes enveloppes d'investissement.

Les revenus perçus sur un compte-titres ordinaire seraient particulièrement sensibles à une augmentation du taux de prélèvement.

Une telle évolution pourrait renforcer l'intérêt relatif des enveloppes bénéficiant d'un régime fiscal spécifique, comme le plan d'épargne en actions (PEA) ou l'assurance-vie, sous réserve des dispositions adoptées.

La question du choix entre le prélèvement forfaitaire unique et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pourrait également prendre davantage d'importance pour certains contribuables.

Il reste néanmoins prématuré d'anticiper une modification de la fiscalité applicable en 2027.

Le calendrier parlementaire constitue désormais le principal point de vigilance. Les prochaines discussions sur le PLFSS permettront de déterminer si une nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital peut être retenue, après le rejet des premières propositions en commission.

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