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Impatriation en France et Exit Tax étrangère : les bonnes pratiques

Fiscalité
Adrien Khaznadji
impatriation france et exit tax étrangère

L’installation en France d’un cadre ou d’un chef d’entreprise étranger s’accompagne souvent d’incitations fiscales attractives, au premier rang desquelles figure le régime spécial des impatriés prévu à l’article 155 B du Code général des impôts. Toutefois, l’arrivée sur le territoire national peut dissimuler un piège pour les détenteurs d’un portefeuille de titres de sociétés : l’articulation défavorable entre l’exit tax acquittée ou mise en sursis dans l’État de départ et l’imposition ultérieure des plus-values en France. En l’absence de dispositif de revalorisation de la base imposable dans le droit interne français, le contribuable s’expose à une double imposition. Décryptage des règles applicables, analyse des mécanismes conventionnels et conseils pratiques pour sécuriser la situation des impatriés.

Le choc des régimes fiscaux : l'attractivité française face au mur de l'exit tax étrangère

Lorsqu’un particulier quitte son pays de résidence pour s’installer en France, sa décision est fréquemment guidée par des considérations professionnelles ou patrimoniales, renforcées par des dispositifs d’accueil favorables. Outre le régime spécial des impatriés exonérant une partie de la rémunération et des revenus financiers hors de France, le législateur offre parfois des aménagements temporaires en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens situés à l’étranger.

Cependant, le transfert du domicile fiscal hors de l’État d’origine constitue très fréquemment un fait générateur d’imposition des plus-values latentes accumulées sur les valeurs mobilières et droits sociaux. Ce mécanisme, communément désigné sous le terme d’« exit tax », vise à contrecarrer la délocalisation des bases imposables. Dans la majorité des législations comparées, l’impôt ainsi liquidé fait l’objet d’un sursis de paiement, assorti ou non de garanties, qui perdure tant que les titres sont conservés par le contribuable.

Les difficultés surgissent une fois l’impatrié établi en France. Tôt ou tard, ce dernier peut être amené à céder les titres de son portefeuille, à réaliser des arbitrages ou à procéder à des restructurations. Ces opérations de gestion patrimoniale ont pour effet de mettre fin au sursis de paiement accordé par l’État de départ, déclenchant l’exigibilité de l’exit tax étrangère. Simultanément, la cession déclenche l’imposition de la plus-value de cession en France, au titre de sa nouvelle résidence fiscale.

L'impasse du droit interne français : l'absence de "step-up" et le maintien du coût historique

Face à cette superposition d’impositions, le réflexe du praticien est de rechercher en droit interne français un mécanisme de revalorisation de la base imposable, souvent qualifié de « step-up » dans la pratique internationale, permettant de retenir comme prix de revient la valeur vénale des titres au jour de l’arrivée en France ou la valeur ayant servi d’assiette à l’exit tax étrangère.

La règle intangible du prix d'acquisition historique

En l’état des textes et de la doctrine administrative, le droit interne français ne connaît aucun mécanisme de step-up pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale en France.

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de valeurs mobilières imposable en France est déterminé par la différence stricte entre le prix de cession effectif et le prix d’acquisition historique des titres payé à l’origine par le contribuable (ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation). Aucun événement fiscal étranger préalable, tel que l’application d’une exit tax lors de la sortie du pays d’origine, ne vient « recréer » ou rehausser le prix de revient fiscal en France.

L'éclairage de la jurisprudence administrative récente

Cette stricte application du coût historique a été réaffirmée avec fermeté par les juridictions du fond. Ainsi, dans une décision rendue par le Tribunal administratif de Lille le 27 avril 2026 (n° 2206061), le juge a rappelé que le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit rester fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, sans qu’un événement fiscal intervenu à l’étranger ne puisse autoriser la substitution d’une nouvelle valeur d’entrée. De même, le Tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 mai 2025 (n° 2311384), a réitéré que le prix d’acquisition ne peut être corrigé que dans l’hypothèse très spécifique où la valeur de mutation initiale était manifestement « dépourvue de toute signification économique », permettant à l’administration de ramener cette valeur à la réalité. Cependant, ce correctif jurisprudentiel joue exclusivement à la baisse et n’ouvre aucunement la voie à une revalorisation à la hausse du prix de revient en raison d’une exit tax supportée à l’étranger.

Le silence de l'article 167 bis du CGI

Certains praticiens tentent d’invoquer par analogie les règles de l’exit tax française régies par l’article 167 bis du CGI et complétées par l’article 41 tervicies F de l’annexe III au CGI. Ce texte prévoit en effet que lorsqu’un résident fiscal français quitte le territoire en subissant l’exit tax française, puis cède ultérieurement ses titres depuis son nouvel État de résidence, l’impôt personnel acquitté hors de France sur la plus-value effective peut s’imputer sur l’impôt français de sortie.

Cependant, la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 § 480) précise que ce mécanisme d’imputation est strictement unilatéral : il vise uniquement à réduire l’exit tax réclamée par la France lors d’un départ, mais ne s’applique aucunement dans le schéma inverse. Lorsqu’un contribuable s’installe en France après avoir subi une exit tax à l’étranger, l’imposition française ultérieure intervient sur le fondement du régime ordinaire des plus-values de l’article 150-0 A du CGI, pour lequel aucun texte ne prévoit de modifier le prix de revient. Quant à l’éventuelle possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger, elle dépend entièrement de ce que prévoit la convention fiscale avec le pays de source, qui peut être différent de l’ancien pays de résidence de l’impatrié.

Illustration chiffrée de la double imposition

Pour mesurer la sévérité de cette impasse en droit interne, observons le cas d’un cadre rattaché à un siège européen :

  • Année N-5 : Acquisition d’un portefeuille d’actions pour un coût historique de 100 000 €.
  • Année N (Arrivée en France) : La valeur de marché du portefeuille atteint 300 000 €. L’État de départ liquide une exit tax sur la plus-value latente de 200 000 € (300 000 € - 100 000 €), assortie d’un sursis de paiement.
  • Année N+3 (Cession en France) : L’impatrié cède l’intégralité du portefeuille pour 400 000 €.

Conséquences fiscales :

Dans l’État de départ : La cession lève le sursis. L’exit tax sur la plus-value latente de 200 000 € devient immédiatement exigible.

En France : L’administration fiscale française calcule la plus-value selon l’article 150-0 D du CGI en retranchant le prix d’acquisition historique (100 000 €) du prix de cession (400 000 €). La plus-value taxable en France s’élève à 300 000 €.

Résultat : La tranche de plus-value de 200 000 € réalisée avant l’arrivée en France subit une double imposition intégrale, étant taxée à la fois dans l’État de départ et en France.

Lire aussi : Expatriation, exit tax et plus-values latentes : pièges et opportunités pour les entrepreneurs et investisseurs

Le correctif conventionnel : l'exemple de la convention franco-allemande

Lorsque le droit interne français fait défaut, la seule issue pour neutraliser la double imposition réside dans l’application d’une convention fiscale bilatérale prévoyant une dérogation expresse.

L’exemple le plus abouti en la matière est offert par la relation fiscale franco-allemande. À la suite de la signature de l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale du 21 juillet 1959, la France et l’Allemagne ont introduit un mécanisme spécifique de prise en compte réciproque des exit tax.

Aux termes de ce dispositif, lorsqu’un ancien résident allemand s’installe en France et y cède ultérieurement des parts de sociétés allemandes ayant donné lieu à la liquidation d’une exit tax en Allemagne lors du départ, la France accepte, par dérogation à son droit interne, de retenir comme prix de revient fiscal la valeur vénale des titres appréciée au jour du transfert de la résidence en France.

Ce mécanisme réalise un véritable step-up conventionnel. En renonçant à imposer la fraction de plus-value latente acquise pendant la période de résidence allemande au profit de l’État d’origine, la France élimine totalement la double imposition. L’impatrié allemand ne sera imposé en France que sur la seule plus-value prise par les titres après son installation sur le territoire national (soit, dans notre exemple chiffré, sur la tranche de 300 000 € à 400 000 €).

Malheureusement, une telle clause de step-up bilatéral ne s’applique qu’aux sociétés allemandes et demeure l’exception dans le réseau conventionnel français. En l’absence de stipulation conventionnelle explicite, le principe de la primauté du coût historique issu des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI continue de s’imposer.

Lire aussi : Éliminer la double imposition des revenus de sources étrangères ?

Les mécanismes de crédit d'impôt à l'étranger : l'exigence formelle du modèle japonais

À défaut de step-up dans le pays d’accueil (la France), l’élimination de la double imposition peut parfois être obtenue par l’octroi d’un crédit d’impôt dans le pays de départ, à l’occasion de la levée du sursis de paiement. C’est la logique retenue par plusieurs législations non européennes, au premier rang desquelles figure le Japon.

Le fonctionnement du crédit d'impôt japonais pour exit tax

Le droit fiscal japonais autorise le contribuable ayant quitté le Japon à imputer l’impôt sur le revenu étranger (en l’occurrence l’impôt français) acquitté lors de la cession effective des titres sur l’exit tax japonaise initialement calculée.

Cependant, cette imputation n’est ni automatique ni permanente. Elle obéit à un cadre procédural dont le non-respect entraîne la perte définitive du droit à décharge :

Dégrèvement soumis à délai : L’impatrié devenu résident français dispose d’un délai de quatre mois seulement, à compter de la date d’exigibilité de l’impôt français, pour déposer une demande de dégrèvement auprès de l’administration fiscale japonaise.

Plafonnement du crédit d’impôt : L’imputation est plafonnée au montant de l’exit tax japonaise afférente à la plus-value latente initiale. Si l’impôt français payé sur la cession est supérieur à l’exit tax japonaise, ce qui sera généralement le cas, le surplus n’est pas remboursé par le Trésor japonais.

Formalisme documentaire strict : La demande de dégrèvement doit être impérativement accompagnée de pièces justificatives officielles traduisant l’effectivité du paiement en France, notamment :

  • La copie intégrale de la déclaration de revenus déposée en France (formulaire 2042 et annexe 2074).
  • Le certificat officiel de paiement de l’impôt étranger
  • Un tableau détaillé retraçant le calcul de la plus-value et le prix de cession effectif reconverti en yens au taux du jour de sa constatation.

Les pièges transversaux du praticien : donations, management packages et divergences de qualification

Outre le problème du calcul de l’assiette, la gestion patrimoniale des impatriés est parsemée de chausse-trappes juridiques liées aux divergences de qualification entre la France et les États étrangers.

Donation et la déchéance du sursis

En droit fiscal français, la transmission de titres à titre gratuit (donation ou succession) opère un effet neutralisant remarquable : elle « purge » définitivement la plus-value latente sous-jacente. Le donataire ou l’héritier se voit attribuer un nouveau prix de revient égal à la valeur vénale retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (art. 150-0 A du CGI).

Dans de nombreux États, la donation est assimilée à une disposition entraînant la déchéance immédiate du sursis de paiement de l’exit tax étrangère. L’impatrié donateur se retrouve alors redevable d’un impôt de sortie à l’étranger sans avoir perçu les moindres liquidités (absence de prix de cession), et sans possibilité d’imputer cet impôt en France puisque la donation n’y génère aucune imposition sur les plus-values.

Le risque lié aux titres rémunératoires (Management Packages)

Une attention particulière doit être portée aux portefeuilles de titres issus de plans d’attribution d’actions gratuites, de BSPCE ou d’options souscrits par des cadres dirigeants avant leur arrivée en France.

Si ces instruments sont qualifiés de plus-values de valeurs mobilières dans l’État d’origine, le droit français les requalifie aujourd’hui dans bien des circonstances de suppléments de traitements et salaires rattachables à l’activité professionnelle. Cette divergence de qualification peut être un obstacle à obtention d’un crédit d’impôt dans le pays d’origine, exposant le dirigeant à un frottement fiscal cumulé pouvant dépasser 60 % du gain réalisé.

Lire aussi : Management packages : le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI décrypté

Conclusion : Feuille de route et préconisations pratiques pour le conseiller patrimonial

Afin de sécuriser l’installation et la gestion du patrimoine d’un client impatrié, le conseiller en gestion de patrimoine ou le conseil fiscal doit adopter une démarche méthodique en quatre étapes.

  • Étape 1 : Réaliser l’audit d’entrée et cartographier les titres sous exit tax - Dès l’arrivée du client en France, dresser l’inventaire précis des titres détenus, identifier l’existence d’un dispositif d’exit tax étrangère dans le pays de départ, et vérifier si l’impôt a été acquitté ou placé sous sursis de paiement.
  • Étape 2 : Analyser le réseau conventionnel et les règles du pays de départ - Vérifier si la convention fiscale bilatérale entre la France et l’État d’origine comporte une clause de step-up (type convention franco-allemande). À défaut, analyser la législation interne de l’État de départ pour déterminer si un crédit d’impôt est accordé lors de la cession ultérieure et recenser les contraintes.
  • Étape 3 : Anticiper la gestion de la trésorerie et le décalage financier - En l’absence de step-up immédiat, informer le client qu’il devra avancer la trésorerie nécessaire pour payer l’impôt sur la plus-value en France avant de pouvoir obtenir, dans un second temps, le remboursement ou la décharge de l’exit tax étrangère. Cette gestion du besoin en fonds de roulement fiscal doit être intégrée dans les plans de liquidité.
  • Étape 4 : Mettre en place une coordination bilatérale des conseils - Instaurer une concertation étroite entre le cabinet fiscal français et les conseils du pays d’origine avant toute opération d’arbitrage, de cession ou de transmission. Les délais de déclaration fiscale à l’étranger étant souvent très inférieurs aux délais français, l’anticipation est la clé pour éviter la déchéance des droits.

Par Adrien Khaznadji, Cabinet Khaznadji

Lire aussi : Succession ou donation venant de l’étranger : quand la France taxe l’héritier qui y réside

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