Éliminer la double imposition des revenus de sources étrangères ? Maître Caroline Benhamou, CBV Avocats
Les résidents fiscaux français ayant des revenus de source étrangère peuvent être concernés par la double imposition. L’élimination de cette double imposition peut résulter soit de l’exonération de l’impôt payé à l’étranger, soit de l’octroi d’un crédit d’impôt dans l’un des deux États. Maître Caroline Benhamou, avocate associée chez CBV Avocats, nous présente les différentes méthodes pour éliminer cette double imposition.
Qui est concerné par l'élimination de la double imposition ?
Les personnes concernées par l'élimination de la double imposition sont les résidents fiscaux de France qui, sont imposés sur leurs revenus mondiaux et qui, potentiellement, ont des revenus de source étrangère. Donc, il a nécessité d'avoir un critère d'extranéité qui concernera les revenus étrangers, mais également les problématiques d'impôt sur la fortune immobilière. Ou bien les donations internationales ou les successions internationales. Donc il faut avoir des revenus ou des avoirs qui proviennent de l'étranger pour avoir cette problématique d'élimination de la double imposition qu'il conviendra d'analyser en fonction de la convention fiscale bilatérale passée avec la France.
Comment fonctionne cette élimination et quels en sont les mécanismes ?
L'élimination de la double imposition connaît deux volets. Soit il s'agit d'une exonération de l'impôt qui est payé à l'étranger. Donc on regarde l'état de source et l'état de résidence et potentiellement on va exonérer les revenus que l'on va percevoir à l'étranger, qui ont été imposés à l'étranger. Soit il s'agit de la méthode du crédit d'impôt. Autrement dit, les revenus sont imposés dans les deux états, mais on bénéficiera d'un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt de l'état source ou de l'état de résidence, pour garder la convention fiscale. Il faut qu'il y ait une convention fiscale entre les deux pays. Exactement, une convention fiscale bilatérale qui prévoit les mécanismes d'élimination de la double imposition.
La France a des conventions fiscales avec tous les grands pays ?
Quasiment, oui.
Comment savoir quelle méthode s'appliquera ?
Vous regardez la convention et selon le type de revenu, la convention prévoit une méthode d'élimination de la double imposition. Bien évidemment, il y a des revenus qui, potentiellement, ne sont pas visés. Mais là encore, il y a une possibilité, à savoir la clause balai dans la convention fiscale, généralement prévue à l'article 22 de la convention, qui donne la méthode d'élimination de la double imposition, le cas échéant, si la catégorie de revenus n'a pas été visée précédemment dans la convention. La plupart des grands pays ont des conventions fiscales avec la France.
Comment ça se passe s'il n'y en a pas ?
C'est rare, mais cela étant, si cela devait se produire, il y a un risque non négligeable de double imposition, donc en France et dans l'État de source. Ce qu'il faudra faire, c'est regarder le droit interne pour savoir, quelle sera la méthode d'imposition du revenu en question. Mais oui, effectivement, dans ce cas-là, il y a un risque de double imposition. Mais encore une fois, ça se présente assez peu. C'est très rare.
Contributeurs
