Succession ou donation venant de l'étranger : quand la France taxe l'héritier qui y réside
Un parent domicilié à l'étranger décède, ou fait une donation à un enfant installé en France : la France peut-elle taxer des biens qui ne s'y sont jamais trouvés ? Dans de nombreux cas, oui. Tout dépend du domicile de chacun, de la durée de résidence du bénéficiaire en France et, le cas échéant, de la convention fiscale conclue avec l'autre pays. Décryptage, cas pratique chiffré à l'appui.
Trois situations selon le domicile du défunt et du bénéficiaire
L'article 750 ter du code général des impôts (CGI) fixe le champ des droits de donation et de succession en France. Il distingue trois situations.
Le domicile s'entend ici du domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Les biens situés en France comprennent notamment les immeubles, les comptes et les titres de sociétés françaises, ainsi que, dans certains cas, les parts de sociétés étrangères détenant principalement des immeubles en France. Dans chaque situation, ces règles s'appliquent sous réserve de la convention fiscale éventuellement conclue entre la France et l'autre pays.
La règle des six ans sur dix : quand l'héritier résidant en France est taxé sur les biens étrangers
Cette règle est souvent méconnue. Un héritier ou un donataire installé en France peut être taxé en France sur des biens situés à l'étranger, reçus d'un parent qui n'a jamais vécu en France. Il suffit qu'il soit domicilié en France au jour de la transmission et qu'il l'ait été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Ces six années ne sont pas nécessairement consécutives.
À l'inverse, un bénéficiaire arrivé en France depuis peu, par exemple un cadre installé à Paris depuis quatre ans et qui n'y avait jamais vécu auparavant, n'est en principe taxé en France que sur les biens situés en France. La date d'arrivée du bénéficiaire en France, et ses éventuels séjours antérieurs, sont donc des données essentielles de l'analyse.
Un appartement à Paris reçu d'un parent vivant à l'étranger
Même lorsque ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés en France, les biens situés en France restent taxables en France. Un père domicilié à l'étranger laisse ainsi à sa fille, elle aussi installée à l'étranger, un appartement parisien de 1 500 000 €. Après l'abattement de 100 000 € en ligne directe, les droits de succession dus en France atteignent 412 678 €, sous réserve de la convention éventuellement applicable. Un notaire intervient alors en principe, notamment pour établir l'attestation de propriété immobilière.
Les contrats d'assurance-vie et les trusts obéissent, quant à eux, à des règles propres (articles 990 I, 757 B et 792-0 bis du CGI), qui dépassent le cadre de cet article.
Conventions fiscales sur les successions et donations : un effet à apprécier au cas par cas
La France a conclu avec une trentaine de pays des conventions en matière de successions ; quelques-unes couvrent aussi les donations. Elles répartissent le droit d'imposer, en règle générale selon le domicile du défunt ou du donateur et la nature des biens. Elles peuvent parfois, en fonction des cas et après analyse de la convention, exonérer en France tout ou partie des biens.
Leur effet varie d'un texte à l'autre. Seule une lecture attentive de la convention applicable, au regard des faits de l'espèce, permet de conclure. Lorsque la convention élimine la double imposition par un crédit d'impôt, ce sont ses propres règles qui fixent l'impôt étranger pris en compte.
L'impôt payé à l'étranger : un crédit d'impôt encadré
En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI permet en principe d'imputer sur l'impôt français les droits de succession ou de donation acquittés à l'étranger. Cette imputation est strictement encadrée :
- seul l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France est imputable, à l'exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard ;
- il ne peut réduire que l'impôt français afférent à ces mêmes biens, et l'éventuel excédent n'est en aucun cas remboursé ;
- le paiement effectif et définitif de l'impôt étranger doit être justifié, notamment au moyen du formulaire n° 2740.
Cas pratique : droits de succession sur un héritage étranger de 3 millions d'euros
Sophie vit à Paris depuis 2012. Son père, domicilié toute sa vie dans un pays avec lequel la France n'a conclu aucune convention en matière de successions, décède en 2026. Veuf, il laisse Sophie pour seule héritière : elle reçoit un portefeuille de titres de 2 600 000 € et une maison de 400 000 €, tous deux situés dans ce pays.
Domiciliée en France depuis plus de six ans, Sophie est en principe imposable en France sur l'ensemble de ces biens, bien qu'aucun ne s'y trouve. Supposons que des droits de succession de 250 000 € aient été payés à l'étranger sur ces biens.
La déclaration de succession est en principe à déposer en France dans les douze mois du décès, puisque celui-ci est survenu à l'étranger. Si Sophie s'était installée en France seulement quatre ans avant le décès, sans y avoir vécu auparavant, ces biens situés à l'étranger n'auraient en principe pas été taxables en France.
Les donations : l'exemple d'un virement familial
La même logique vaut pour les donations. Une mère domiciliée à l'étranger vire 1 200 000 € à son fils, installé à Lyon depuis quinze ans. En l'absence de convention applicable et de donation antérieure de sa mère depuis moins de quinze ans, le fils est en principe imposable en France : après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent 292 678 €.
Depuis le 1er janvier 2026, un tel don manuel se déclare et se paie en principe en ligne, sur impots.gouv.fr, et non plus au moyen du formulaire papier n° 2735, sauf exceptions. La déclaration est due dans le mois qui suit la révélation du don à l'administration ; pour un don de plus de 15 000 €, le donataire peut opter pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur. Par ailleurs, des transferts répétés entre membres d'une même famille vivant dans des pays différents peuvent, s'ils ne sont pas justifiés, être analysés comme des dons.
Des délais de déclaration de succession qui ne suivent pas ceux de l'étranger
La déclaration de succession est due en France dans les six mois du décès lorsqu'il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Or les procédures étrangères prennent souvent bien plus de temps, et les héritiers ne disposent pas toujours, dans ce délai, de toutes les informations sur les biens.
Selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, peut permettre de respecter le délai français. Lorsque les fonds restent bloqués à l'étranger, un paiement fractionné ou différé des droits peut, dans certains cas, être sollicité. Un dépôt tardif expose en principe à des intérêts de retard, voire à des majorations.
Ce que je vois dans mes dossiers :
Successions internationales : les difficultés rencontrées en pratique
Déclaration provisoire, échéancier et imputation de l'impôt étranger
Ce sont le plus souvent les héritiers qui me consultent, pour des successions venant des États-Unis ou du Royaume-Uni, mais aussi d'Allemagne, de Suisse, d'Israël, d'Espagne, du Portugal, de Hong Kong, de Singapour ou de Chine. Les biens qui soulèvent le plus de questions sont les actions et l'immobilier.
La plupart de ces dossiers comportent une complexité du côté du pays étranger, où la procédure est souvent longue. Tout l'enjeu est de mener la procédure française sans attendre : lorsqu'elle est appropriée, la déclaration provisoire est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, elle appelle rarement des questions ensuite. Quand les fonds sont bloqués à l'étranger, un échéancier est à négocier avec l'administration, ce qui est rarement simple.
Les conventions fiscales restent peu familières de nombreux services : mon travail consiste à les expliquer, à défendre le dossier et à le présenter de façon parfaitement claire. L'administration se montre aussi très exigeante sur l'imputation de l'impôt payé à l'étranger : une erreur de présentation peut suffire à la faire refuser, et récupérer ensuite l'impôt payé en trop est long et incertain.
Donations exonérées par convention et domicile fiscal du défunt contesté
En matière de donations, l'erreur que je rencontre le plus souvent consiste à déclarer en France une donation que la convention fiscale applicable permettait d'exonérer en France. Plus rarement, c'est le domicile fiscal du défunt qui est discuté : ces dossiers sont complexes, car ils demandent de nombreux justificatifs, auxquels les héritiers n'ont pas toujours accès.
Succession ou donation internationale : les étapes de l'analyse
Lorsqu'une donation ou une succession comporte un donateur, un défunt ou des biens à l'étranger, la première démarche est d'en parler avec un avocat, en gardant en vue les délais français. Dans certains cas, il peut être approprié de :
- déterminer le domicile fiscal du défunt ou du donateur et celui du bénéficiaire, ainsi que la durée de résidence de ce dernier en France ;
- inventorier les biens et leur situation, pour identifier ceux que la France peut taxer ;
- analyser la convention applicable ou, à défaut, les conditions du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI ;
- préparer, selon les cas, une déclaration provisoire et le paiement des droits.
Un parent domicilié à l'étranger décède, ou fait une donation à un enfant installé en France : la France peut-elle taxer des biens qui ne s'y sont jamais trouvés ? Dans de nombreux cas, oui. Tout dépend du domicile de chacun, de la durée de résidence du bénéficiaire en France et, le cas échéant, de la convention fiscale conclue avec l'autre pays. Décryptage, cas pratique chiffré à l'appui.
Trois situations selon le domicile du défunt et du bénéficiaire
L'article 750 ter du code général des impôts (CGI) fixe le champ des droits de donation et de succession en France. Il distingue trois situations.
Le domicile s'entend ici du domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Les biens situés en France comprennent notamment les immeubles, les comptes et les titres de sociétés françaises, ainsi que, dans certains cas, les parts de sociétés étrangères détenant principalement des immeubles en France. Dans chaque situation, ces règles s'appliquent sous réserve de la convention fiscale éventuellement conclue entre la France et l'autre pays.
La règle des six ans sur dix : quand l'héritier résidant en France est taxé sur les biens étrangers
Cette règle est souvent méconnue. Un héritier ou un donataire installé en France peut être taxé en France sur des biens situés à l'étranger, reçus d'un parent qui n'a jamais vécu en France. Il suffit qu'il soit domicilié en France au jour de la transmission et qu'il l'ait été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Ces six années ne sont pas nécessairement consécutives.
À l'inverse, un bénéficiaire arrivé en France depuis peu, par exemple un cadre installé à Paris depuis quatre ans et qui n'y avait jamais vécu auparavant, n'est en principe taxé en France que sur les biens situés en France. La date d'arrivée du bénéficiaire en France, et ses éventuels séjours antérieurs, sont donc des données essentielles de l'analyse.
Un appartement à Paris reçu d'un parent vivant à l'étranger
Même lorsque ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés en France, les biens situés en France restent taxables en France. Un père domicilié à l'étranger laisse ainsi à sa fille, elle aussi installée à l'étranger, un appartement parisien de 1 500 000 €. Après l'abattement de 100 000 € en ligne directe, les droits de succession dus en France atteignent 412 678 €, sous réserve de la convention éventuellement applicable. Un notaire intervient alors en principe, notamment pour établir l'attestation de propriété immobilière.
Les contrats d'assurance-vie et les trusts obéissent, quant à eux, à des règles propres (articles 990 I, 757 B et 792-0 bis du CGI), qui dépassent le cadre de cet article.
Conventions fiscales sur les successions et donations : un effet à apprécier au cas par cas
La France a conclu avec une trentaine de pays des conventions en matière de successions ; quelques-unes couvrent aussi les donations. Elles répartissent le droit d'imposer, en règle générale selon le domicile du défunt ou du donateur et la nature des biens. Elles peuvent parfois, en fonction des cas et après analyse de la convention, exonérer en France tout ou partie des biens.
Leur effet varie d'un texte à l'autre. Seule une lecture attentive de la convention applicable, au regard des faits de l'espèce, permet de conclure. Lorsque la convention élimine la double imposition par un crédit d'impôt, ce sont ses propres règles qui fixent l'impôt étranger pris en compte.
L'impôt payé à l'étranger : un crédit d'impôt encadré
En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI permet en principe d'imputer sur l'impôt français les droits de succession ou de donation acquittés à l'étranger. Cette imputation est strictement encadrée :
- seul l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France est imputable, à l'exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard ;
- il ne peut réduire que l'impôt français afférent à ces mêmes biens, et l'éventuel excédent n'est en aucun cas remboursé ;
- le paiement effectif et définitif de l'impôt étranger doit être justifié, notamment au moyen du formulaire n° 2740.
Cas pratique : droits de succession sur un héritage étranger de 3 millions d'euros
Sophie vit à Paris depuis 2012. Son père, domicilié toute sa vie dans un pays avec lequel la France n'a conclu aucune convention en matière de successions, décède en 2026. Veuf, il laisse Sophie pour seule héritière : elle reçoit un portefeuille de titres de 2 600 000 € et une maison de 400 000 €, tous deux situés dans ce pays.
Domiciliée en France depuis plus de six ans, Sophie est en principe imposable en France sur l'ensemble de ces biens, bien qu'aucun ne s'y trouve. Supposons que des droits de succession de 250 000 € aient été payés à l'étranger sur ces biens.
La déclaration de succession est en principe à déposer en France dans les douze mois du décès, puisque celui-ci est survenu à l'étranger. Si Sophie s'était installée en France seulement quatre ans avant le décès, sans y avoir vécu auparavant, ces biens situés à l'étranger n'auraient en principe pas été taxables en France.
Les donations : l'exemple d'un virement familial
La même logique vaut pour les donations. Une mère domiciliée à l'étranger vire 1 200 000 € à son fils, installé à Lyon depuis quinze ans. En l'absence de convention applicable et de donation antérieure de sa mère depuis moins de quinze ans, le fils est en principe imposable en France : après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent 292 678 €.
Depuis le 1er janvier 2026, un tel don manuel se déclare et se paie en principe en ligne, sur impots.gouv.fr, et non plus au moyen du formulaire papier n° 2735, sauf exceptions. La déclaration est due dans le mois qui suit la révélation du don à l'administration ; pour un don de plus de 15 000 €, le donataire peut opter pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur. Par ailleurs, des transferts répétés entre membres d'une même famille vivant dans des pays différents peuvent, s'ils ne sont pas justifiés, être analysés comme des dons.
Des délais de déclaration de succession qui ne suivent pas ceux de l'étranger
La déclaration de succession est due en France dans les six mois du décès lorsqu'il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Or les procédures étrangères prennent souvent bien plus de temps, et les héritiers ne disposent pas toujours, dans ce délai, de toutes les informations sur les biens.
Selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, peut permettre de respecter le délai français. Lorsque les fonds restent bloqués à l'étranger, un paiement fractionné ou différé des droits peut, dans certains cas, être sollicité. Un dépôt tardif expose en principe à des intérêts de retard, voire à des majorations.
Ce que je vois dans mes dossiers :
Successions internationales : les difficultés rencontrées en pratique
Déclaration provisoire, échéancier et imputation de l'impôt étranger
Ce sont le plus souvent les héritiers qui me consultent, pour des successions venant des États-Unis ou du Royaume-Uni, mais aussi d'Allemagne, de Suisse, d'Israël, d'Espagne, du Portugal, de Hong Kong, de Singapour ou de Chine. Les biens qui soulèvent le plus de questions sont les actions et l'immobilier.
La plupart de ces dossiers comportent une complexité du côté du pays étranger, où la procédure est souvent longue. Tout l'enjeu est de mener la procédure française sans attendre : lorsqu'elle est appropriée, la déclaration provisoire est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, elle appelle rarement des questions ensuite. Quand les fonds sont bloqués à l'étranger, un échéancier est à négocier avec l'administration, ce qui est rarement simple.
Les conventions fiscales restent peu familières de nombreux services : mon travail consiste à les expliquer, à défendre le dossier et à le présenter de façon parfaitement claire. L'administration se montre aussi très exigeante sur l'imputation de l'impôt payé à l'étranger : une erreur de présentation peut suffire à la faire refuser, et récupérer ensuite l'impôt payé en trop est long et incertain.
Donations exonérées par convention et domicile fiscal du défunt contesté
En matière de donations, l'erreur que je rencontre le plus souvent consiste à déclarer en France une donation que la convention fiscale applicable permettait d'exonérer en France. Plus rarement, c'est le domicile fiscal du défunt qui est discuté : ces dossiers sont complexes, car ils demandent de nombreux justificatifs, auxquels les héritiers n'ont pas toujours accès.
Succession ou donation internationale : les étapes de l'analyse
Lorsqu'une donation ou une succession comporte un donateur, un défunt ou des biens à l'étranger, la première démarche est d'en parler avec un avocat, en gardant en vue les délais français. Dans certains cas, il peut être approprié de :
- déterminer le domicile fiscal du défunt ou du donateur et celui du bénéficiaire, ainsi que la durée de résidence de ce dernier en France ;
- inventorier les biens et leur situation, pour identifier ceux que la France peut taxer ;
- analyser la convention applicable ou, à défaut, les conditions du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI ;
- préparer, selon les cas, une déclaration provisoire et le paiement des droits.
Par Marc Uzan, avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Lire aussi :
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Voir aussi : Éliminer la double imposition des revenus de sources étrangères ?
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