Quel est le sort des actions gratuites dans une succession ?

Le Monde

Les entreprises attribuent parfois un certain nombre de leurs propres actions à leurs salariés. Ces derniers n’en deviennent propriétaires qu’au terme d’une « période d’acquisition », et ne peuvent les vendre qu’au terme d’une « période de conservation ». Les durées de ces périodes sont fixées par l’entreprise (dans certaines limites).
Si le bénéficiaire de ces actions gratuites (l’« attributaire ») décède pendant la période d’acquisition, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. L’attribution des actions deviendra définitive au moment de la demande et les héritiers pourront les céder sans avoir à respecter de délai de conservation.

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