Quel sort réserver aux actions gratuites dans une succession ?

Vous êtes bénéficiaire d’actions gratuites et vous vous interrogez sur le traitement fiscal qui leur sera réservé en cas de décès. Pour vous aider à déterminer si vos héritiers pourront bénéficier des actions attribuées, de l’avantage tiré de cette attribution et comment ces actions seront imposées, quelques clarifications s’imposent...

Sort des actions gratuites en cas de décès du bénéficiaire durant la période d’acquisition

Des critères définis par la loi…

Selon l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, « en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ». Cela signifie que si le salarié ou dirigeant n’a pas encore définitivement acquis le droit à ses actions gratuites, ce droit peut être « repris » par ses héritiers qui formuleront une demande expresse. En effet, les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. Seul le droit à l’attribution des actions est donc transmissible par décès.

A noter. Dans ce cas, l'attribution des actions est définitive au moment de la demande et ce, même si elle intervient avant la fin de la période d’acquisition. Par suite, les héritiers ne sont plus tenus au respect du délai d'acquisition restant à courir (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 n°60).

Un gain d’acquisition non encore constitué…

Sur le plan fiscal, tant que l’attribution définitive n’est pas réalisée, aucun gain n’est à relever. En d’autres termes, aucun avantage n’est imposé. En effet, la fixation de la base taxable – qui correspond à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive – n’interviendra qu’au moment où les héritiers obtiennent concrètement le droit de disposer des actions.

Dès que les héritiers exercent leur droit - dans le délai de six mois - et que l’attribution définitive intervient, la valeur de référence des titres sera établie et le gain d’acquisition sera constitué. Le fait générateur de l'imposition de ce gain sera la cession des actions, à titre onéreux ou à titre gratuit. Selon le régime applicable – fonction de la date d’attribution et de l’option fiscale choisie -, cet avantage sera soumis soit à un taux forfaitaire de 30 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sort des actions gratuites en cas de décès du bénéficiaire durant la période de conservation

Une levée de l’indisponibilité résiduelle…

Bien qu'ils soient propriétaires des actions à l'issue de la période d'acquisition, les attributaires doivent en principe respecter une période de conservation. Si le bénéficiaire est parvenu à l’attribution définitive et est arrivé au terme de la période d’acquisition mais qu’il se trouve encore dans la période pendant laquelle les titres doivent être conservés, son décès a pour effet de lever les restrictions – ses héritiers pourront alors disposer librement des actions.

Une libre cessibilité …

Le droit d’acquisition étant déjà définitivement acquis, le gain d’acquisition est fixé à la valeur des actions telle qu’elle a été retenue à la date d’attribution définitive (article 80 quaterdecies du CGI). Ce gain d’acquisition et le gain de cession seront imposés au titre de l’année de cession.

A noter. La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, sera imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI.

Conclusion

Le traitement fiscal réservé aux actions gratuites diffère donc selon le moment au cours duquel intervient le décès du bénéficiaire. Si le décès survient pendant la période d’acquisition, les héritiers ont la possibilité – dans un délai de six mois – de demander l’attribution définitive des actions. Si le décès intervient pendant la période de conservation, les héritiers deviennent libres de disposer des titres. Dans les deux cas, le dispositif fiscal repose sur la détermination d’un gain d’acquisition dont la base reste la valeur établie à la date d’attribution définitive, et le décès ne modifie pas fondamentalement la méthode de calcul de l’avantage, mais intervient plutôt dans la modalité et le calendrier de sa réalisation fiscale.

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Par Caroline BENHAMOU, avocat associé du cabinet CBV Avocats

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