Donations : vers une réforme majeure de la transmission de patrimoine ?

Une réforme ciblée sur la transmission patrimoniale

La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs ajustements concernant les donations familiales, sans bouleverser le régime existant.
L’abattement de 100 000 euros entre parents et enfants demeure inchangé, de même que le délai de rappel fiscal de 15 ans prévu à l’article 784 du Code général des impôts.
Aucune disposition officielle ne relève ces montants ni ne réduit la période de rappel.

En revanche, un dispositif temporaire et exceptionnel est instauré afin d’encourager la transmission de liquidités à des fins immobilières ou énergétiques. Cette mesure vise à stimuler la circulation du patrimoine tout en soutenant le secteur de la construction.

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Une exonération temporaire pour les dons en numéraire à usage immobilier

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent consentis à un descendant peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros, à condition que les fonds soient affectés :
– à la construction d’une résidence principale,
– à son acquisition,
– ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.

Cette exonération est cumulable avec les abattements de droit commun, dans la limite de 300 000 euros par donataire. Elle s’applique aux donations constatées par acte notarié ou déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2026.

L’objectif affiché est double : favoriser la transmission anticipée du patrimoine familial et soutenir la transition énergétique via un usage économique des capitaux transmis.

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Aucune création d’abattement spécifique pour les beaux-enfants

Contrairement à certaines rumeurs, la loi de finances 2025 n’instaure pas d’abattement spécifique pour les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS.
Ces transmissions restent soumises au régime de droit commun applicable aux personnes non parentes, soit un abattement de 1 594 euros avant application du barème progressif.
Aucun article ne prévoit de montant de 50 000 euros ni de renouvellement à 10 ans : il s’agissait d’une proposition d’amendement non adoptée.

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Le pacte Dutreil maintenu, sans modification du barème d’exonération

Le dispositif Dutreil, prévu à l’article 787 B du CGI, reste inchangé.
Il continue de permettre une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise sous réserve d’un engagement collectif et individuel de conservation pendant deux et quatre ans respectivement.
Aucune exonération complémentaire de 150 000 euros n’a été créée.
Le gouvernement a simplement confirmé sa volonté de préserver ce mécanisme jugé essentiel au maintien des entreprises familiales.

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Des dispositifs sectoriels maintenus, mais pas renforcés

Les régimes d’exonération applicables aux transmissions agricoles ou artisanales (article 793 du CGI) sont reconduits à l’identique.
Ils prévoient des exonérations partielles ou totales sous condition d’exploitation personnelle et de conservation pendant 15 ans, mais la loi 2025 n’apporte aucune extension ni allègement supplémentaire.

Une réforme technique, mais sans révolution fiscale

La loi de finances 2025 apporte une modernisation mesurée de la fiscalité des donations :

• maintien des abattements de droit commun ;
• création d’une exonération temporaire ciblée sur les dons d’argent à usage immobilier ;
• aucune réduction du délai de rappel fiscal ;
• aucune nouvelle mesure pour les beaux-enfants ou le pacte Dutreil.

Cette approche pragmatique vise à stimuler les transmissions utiles à l’économie réelle, sans bouleverser l’équilibre global du régime successoral français.

Sources :
Légifrance,
Ministère de l’Économie,
Homnia Notaires,
Droit-Finances.

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