PLF 2027 : Régime de faveur temporaire à la transmission intergénérationnelle de l'épargne


Dons d'argent du 1er semestre 2027 : transmettre plus tôt aux jeunes générations
Les dispositifs favorables aux particuliers proposés dans la version initiale du projet de Loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 sont assez rares pour ne pas être soulignés. Parmi les bonnes nouvelles figurent des mesures exceptionnelles qui visent à encourager les dons familiaux dans un contexte de niveau d’épargne élevé et de recul de l’âge des transmissions. Plus spécifiquement, ce nouveau dispositif viserait les transmissions de sommes d'argent effectuées entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
L'annonce de cette opportunité avait été faite par Sébastien Lecornu le 12 septembre 2026, son objectif était clair : " La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c’est au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile. (...) Faire circuler l’épargne plus tôt vers les jeunes et les associations caritatives, encourager la reprise des entreprises par les salariés : c’est soutenir l’activité et renouer le fil de la solidarité entre les générations."
Dans cette perspective, les dons consentis au profit de donataires majeurs, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou en l'absence de descendants, aux neveux, nièces ou par représentation petits-neveux et petites-nièces, bénéficieraient de deux mesures d'allègement :
Deux mesures pour alléger les droits de donation
- La première consiste en l'augmentation de l'abattement applicable aux dons familiaux de l'article 790 G du CGI, d'un montant de 31 865 € à 50 000 € par donateur âgé de moins de 80 ans et par donataire majeur. Pour rappel, cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
- La seconde prévoit d'imposer au taux dérogatoire et unique de 6%, les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété au profit d'un donataire âgé de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. L'efficacité fiscale sera d'autant plus significative en présence de donations déjà consenties au cours des 15 dernières années, puisqu'en principe tout euro supplémentaire qui serait transmis devrait être imposé au taux marginal du barème progressif des droits de donation, pouvant atteindre 45% au profit de descendants.
Ce taux unique pourrait être réduit à 5 % si le donataire verse au moins 1,1% du don à un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violence domestique. Précision étant ici faite que ce don ne pourrait pas générer de réduction d'impôt sur le revenu.
Dans les deux situations, le don est exclu du mécanisme de rappel fiscal des donations (article 784 du CGI). En revanche, il sera nécessaire d'enregistrer le don dans le mois suivant.
Ces dispositifs seraient cumulables entre eux et avec les abattements de droit commun applicables selon le lien de parenté (pour rappel de 100 000 euros au profit d'un enfant et de 31 865 euros pour un petit-enfant).
A titre d’illustration en cumulant l’abattement de droit commun, le nouvel abattement de l'article 790 G du CGI et le taux unique de 6%, des parents, n'ayant jamais consenti de donations à leur enfant âgé de 25 ans, auraient la possibilité de lui transmettre 500 000 € pour un coût de 12 000 €, soit un taux moyen d’imposition de 2,4 % (contre 43 600 € selon les règles actuelles).
S'il s'agissait de grands-parents, la donation pourrait atteindre 363 730 € pour un coût de 12 000 €, soit un taux moyen d’imposition de 3,3%.
Il serait donc dommage de ne pas saisir cette opportunité du premier semestre 2027 pour transmettre des liquidités à ses proches dans un cadre fiscal allégé et leur permettre de concrétiser des projets personnels ou professionnels.
Par Audrey Ferry, Cyrus Herez
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