Taxe sur les holdings familiales : supprimée...par erreur

Une suppression accidentelle lors de l’examen du budget 2026

Coup de théâtre à l’Assemblée nationale. Lundi 20 octobre, la commission des finances a, par inadvertance, supprimé la taxe sur les holdings patrimoniales inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, voulue par le gouvernement, visait à encadrer les structures d’accumulation de patrimoine utilisées par certaines grandes fortunes.

L’incident est survenu lors de l’examen d’un amendement déposé par Jean-Didier Berger, député du groupe Droite républicaine. Cet amendement, censé préciser le dispositif fiscal applicable aux successions de holdings, a en réalité remplacé intégralement l’article initial du texte, supprimant de fait la taxe sur ces sociétés.

« Je pense qu’on a été plusieurs à comprendre, c’est mon cas, que c’était un complément du dispositif, de façon à remplir un trou sur les successions », a expliqué Éric Coquerel, président (LFI) de la commission des finances. « On n’a pas anticipé qu’on était en train de réécrire et de supprimer en réalité la taxe telle qu’elle était. » Il a précisé que cette suppression n’était « pas une volonté », et qu’il faudrait « revenir là-dessus en séance publique » pour rétablir la disposition.

Une mesure stratégique pour limiter les effets d’optimisation patrimoniale

La taxe supprimée par erreur constituait l’un des volets centraux du dispositif fiscal préparé par Bercy. Elle devait s’appliquer aux holdings patrimoniales détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs non professionnels, à un taux d’environ 2 %.

L’objectif affiché du gouvernement était de cibler les structures de détention purement patrimoniales, dont les revenus proviennent majoritairement de dividendes, d’intérêts ou de loyers, sans activité économique réelle. Les holdings dites « animatrices », exerçant une activité opérationnelle, devaient être exclues du champ de la taxe.

Cette mesure visait à limiter l’accumulation de trésorerie dans ces structures, souvent utilisées pour capitaliser des dividendes à l’abri de l’impôt grâce à la directive européenne « mère-fille », qui exonère jusqu’à 95 % des dividendes perçus lorsqu’une société détient au moins 5 % du capital depuis deux ans.

Une séquence parlementaire marquée par des tensions fiscales

L’erreur de vote s’est produite dans un climat budgétaire déjà tendu. Quelques heures plus tôt, la commission avait rejeté la taxe dite « Zucman », un amendement porté par la gauche (LFI, PS, Écologistes, PCF) qui proposait de taxer à hauteur de 2 % les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, y compris professionnels.

Les partisans de cette mesure, dont le député socialiste Mickaël Bouloux, y voyaient un « minimum de justice fiscale », tandis qu’Eva Sas (Les Écologistes) dénonçait « l’exonération des plus riches » au détriment des classes moyennes. Le rapporteur général Philippe Juvin (Les Républicains) a, de son côté, jugé la taxe « dissuasive pour les nouveaux entrepreneurs » et dangereuse pour « les entreprises qui mettent des années à être rentables ».

Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) a également exprimé son opposition, estimant que cette taxe risquait d’entraîner « une vague de désindustrialisation ». Le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé qu’il ne soutiendrait pas la mesure, préférant concentrer la stratégie fiscale sur les holdings plutôt que sur les patrimoines individuels.

Des ajustements budgétaires multiples en commission

Au-delà de ces deux épisodes marquants, les députés ont adopté plusieurs amendements notables :

• la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, qui fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros annuels ;
• l’adoption d’un amendement de Charles de Courson (LIOT) ajustant le barème de l’impôt sur le revenu pour n’indexer que la première tranche sur l’inflation ;
• la réintroduction d’une exit tax, sur proposition de la gauche, pour freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs ;
• et des mesures techniques concernant les pensions alimentaires, la fiscalité des journalistes et l’imposition universelle des plus hauts revenus.

Ces multiples ajustements illustrent la complexité d’un projet budgétaire que le gouvernement doit faire adopter avant le 31 décembre, dans le respect d’une fenêtre constitutionnelle de 70 jours.

Un dispositif suspendu, mais pas abandonné

Si la suppression de la taxe sur les holdings est bien le fruit d’une erreur de procédure, plusieurs parlementaires, y compris au sein de la majorité, ont affirmé qu’ils proposeraient un amendement correctif en séance publique. La discussion doit reprendre vendredi en présence du Premier ministre.

L’épisode met en lumière les difficultés politiques de la majorité à concilier objectifs budgétaires, attractivité fiscale et équité patrimoniale. À ce stade, la volonté de Bercy reste inchangée : renforcer la contribution des grandes structures patrimoniales sans recréer un impôt sur la fortune, tout en évitant un signal négatif pour les investisseurs.

Sources : Le Monde, Le Figaro

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Retour sur les débats de cet été 2025 : la taxe Zucman jugée inapplicable et risquée pour l’économie

Pour replacer cet épisode dans son contexte, rappel des débats durant l’été 2025, à une époque où la taxe Zucman structurait encore le débat sur la fiscalité des grandes fortunes.

Le prélèvement de 2 % sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros, proposée par l’économiste Gabriel Zucman a été jugée confiscatoire, dangereuse pour l’attractivité économique et peu rentable. Elle a ainsi laissé place à une réflexion plus pragmatique sur la taxation des holdings familiales et patrimoniales. Les propositions se multiplient pour renforcer l’arsenal fiscal et freiner les stratégies d’optimisation des grandes fortunes.

La taxe Zucman, bien que soutenue par une partie de la gauche et par une opinion publique favorable, apparaît difficile à mettre en œuvre. Ses détracteurs dénoncent un impôt confiscatoire dans un pays déjà marqué par un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde.
Les risques d’évasion fiscale sont également pointés. Environ 40 % des milliardaires français sont déjà résidents fiscaux à l’étranger¹, et les exemples de régimes plus attractifs, comme l’Italie avec son impôt forfaitaire de 200 000 euros par an, alimentent les craintes de départs massifs. Les experts rappellent qu’un contribuable détenant un milliard d’euros en capital professionnel pourrait difficilement accepter de payer 20 millions d’euros annuels sans chercher à se relocaliser.

Face à ces obstacles, Bercy et plusieurs parlementaires, dont Charles de Courson, privilégient une approche centrée sur les holdings. Ces sociétés, souvent utilisées par les grandes familles pour gérer et transmettre leur patrimoine, bénéficient de régimes fiscaux avantageux.
Les dividendes perçus par une holding française peuvent être exonérés à 95 % grâce à la directive européenne « mère-fille » dès lors que la société détient au moins 5 % du capital depuis deux ans. Cette optimisation permet d’accumuler des trésoreries importantes à l’abri de l’impôt, parfois utilisées pour financer des investissements privés sans redistribution aux actionnaires.

Vers un retour du précompte mobilier et un durcissement du pacte Dutreil

Parmi les mesures envisagées figure la réintroduction d’un précompte mobilier sur les dividendes non distribués dans les holdings, à un taux d’environ 15 %. Ce mécanisme obligerait les structures familiales à payer un impôt même lorsque les bénéfices restent dans la société.
Le pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprises familiales en offrant un abattement fiscal de 75 % sous conditions, est également dans le collimateur. La durée de détention exigée pourrait être allongée de six à huit ans, et la part d’actifs professionnels dans l’assiette pourrait être relevée pour limiter l’intégration d’actifs privés.

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L’inspiration du modèle américain

La réflexion française s’inspire en partie du système américain, qui encadre depuis les années 1930 la trésorerie des holdings. Aux États-Unis, une « Personal Holding Company » est soumise à une surtaxe de 20 % sur les revenus passifs non distribués lorsque plus de 60 % de ses recettes proviennent de dividendes, intérêts ou loyers.
La fiscalité américaine repose aussi sur la citoyenneté : les résidents doivent déclarer les revenus non distribués de leurs filiales étrangères, imposés jusqu’à 37 %, ce qui limite fortement les stratégies d’optimisation via des montages offshore.

Une réforme technique mais à fort enjeu politique

Si quatre Français sur cinq soutenaient la taxe Zucman pour sa simplicité, les mesures envisagées sur les holdings sont plus complexes et moins visibles. Leur rendement budgétaire reste incertain, mais elles visent clairement à accroître la contribution des ultra-riches sans créer un impôt global sur le patrimoine.
Ces propositions marquent un changement de paradigme : plutôt que de taxer directement les grandes fortunes, l’objectif est de resserrer l’étau sur les structures qui permettent l’accumulation de richesses à l’abri de l’impôt, tout en préservant l’attractivité économique de la France.

Sources : Challenges, La Tribune, 20 Minutes, Les Échos, France Transactions

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