Dutreil : comment optimiser une transmission d’entreprise au-delà de l’exonération de 75 % ? (Magnacarta Group)

Le pacte Dutreil, bien qu’existant depuis plus de 20 ans pour favoriser les transmissions d’entreprises, reste encore difficile à appréhender au rythme des évolutions jurisprudentielles et doctrinales qui rajoutent à sa complexité de mise en place.

Le premier avantage, qui consiste à exonérer 75% de la valeur de la société transmise, est connu et beaucoup usité en pratique concomitamment au démembrement de propriété, lors d’une donation-partage avec réserve d’usufruit. Il en va autrement d’un second avantage moins pratiqué alors qu’il s’avère dans certaines situations, contrairement à ce qu’on pourrait penser, plus intéressant fiscalement qu’une donation avec réserve d’usufruit des titres.

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La réduction de 50% des droits de donation : quelles conditions remplir ?

La donation de titres couverte par un engagement Dutreil bénéficie, en plus de l’exonération de 75%, d’une réduction de 50% sur les droits calculés, si et seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

• La donation est réalisée en pleine propriété ;
• Le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Cette réduction de droits ne peut donc pas se cumuler avec l’intérêt fiscal de la donation de la seule nue-propriété, consistant à diminuer la valeur taxable grâce à la réserve d’usufruit qui reviendra in fine au nu-propriétaire en franchise totale de droits au décès du donateur usufruitier. Toutefois, elle peut parfois permettre une meilleure optimisation des droits de donation que le recours au démembrement de propriété.

C’est le plus souvent le cas quand le donateur est âgé de 61 à 70 ans et que la société à transmettre a atteint une valorisation importante ou encore que la tranche marginale d’imposition aux DMTG est élevée.

Exemple chiffré : une illustration des avantages fiscaux d’une donation mixte

Cette illustration met en exergue l’intérêt fiscal d’une donation mixte des titres visés par l’engagement Dutreil, c’est-à-dire comportant une transmission des titres à la fois en pleine propriété et en démembrement, comparativement à une donation avec réserve d’usufruit de l’intégralité des titres.

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L’écart des droits à payer in fine vient du fait que la réduction de droits est obtenue en faisant une double liquidation  pour déterminer le montant de l’impôt sur lequel elle doit s’appliquer, dont les règles sont favorables au contribuable. En effet, l’abattement de droit commun doit s’appliquer en priorité sur les titres démembrés et les titres donnés en pleine propriété doivent donc être imposés dans les tranches les plus élevées, ce qui augmente ainsi le montant de la réduction d’impôts.

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Au-delà de la fiscalité : les intérêts patrimoniaux et économiques de la donation mixte

La fiscalité ne devant pas être le moteur de la mise en place d’une stratégie patrimoniale, la réalisation d’une donation mixte dans le cadre d’un engagement Dutreil s’inscrit également dans une logique économique et patrimoniale. En effet, le dessaisissement d’une partie des titres en pleine propriété n’empêchera pas le donateur de conserver un pouvoir sur les décisions importantes, notamment en aménageant les statuts avec des minorités de blocage. En outre, la donation en pleine propriété permettra de transmettre les flux futurs aux donataires grâce aux dividendes qu’ils pourront percevoir.

Le pacte Dutreil, un levier incontournable pour sécuriser vos transmissions d’entreprise

En conclusion, il est primordial d’anticiper les transmissions d’entreprises avec l’aide d’un expert en la matière qui saura exploiter de manière optimale l’ensemble des avantages fiscaux du dispositif Dutreil en fonction de chaque situation. La valorisation de la société, l’existence ou non de donations antérieures et la consommation du barème des droits de mutation, ainsi que l’âge et les souhaits du dirigeant doivent être pris en compte, tout en sécurisant l’application du dispositif Dutreil eu égard aux conditions d’éligibilité.

Dans un climat d’incertitudes fiscales laissant planer un doute sur la pérennité du dispositif dans sa version actuelle, notamment avec l’assiette de l’exonération de 75% qui pourrait être recentrée sur les seuls actifs opérationnels en vertu d’amendements déjà proposés en ce sens, il est plus que jamais opportun de se pencher sur l’intérêt de conclure un pacte Dutreil pour vos clients dirigeants d’entreprise.

Par Marine PERBET, Ingénieur patrimonial, Magnacarta group

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