Succession : un PEA doit obligatoirement être fermé au décès de son titulaire

Un litige successoral lié au devenir des titres détenus sur un PEA

Le médiateur de l’AMF vient de rappeler un principe clair en matière de succession : les titres détenus sur le PEA d’un épargnant décédé ne peuvent pas être transférés sur le PEA de ses héritiers. Une précision apportée à l’occasion d’un litige opposant une veuve à son établissement bancaire, après une information erronée initialement communiquée.

Au décès de son époux, la banque Y a indiqué à Mme X qu’il lui était possible de transférer les titres figurant sur le Plan d’épargne en actions de son défunt mari vers son propre PEA. Trois mois plus tard, le service succession de l’établissement est revenu sur cette information, reconnaissant qu’une telle opération n’était pas autorisée et présentant ses excuses à la cliente.

Estimant subir un préjudice, Mme X a alors saisi le médiateur de l’Autorité des marchés financiers afin d’obtenir le transfert des titres détenus sur le PEA de son époux vers celui ouvert à son nom.

Le cadre réglementaire applicable au PEA en cas de décès

Interrogée par le médiateur de l’AMF, la banque Y a reconnu son erreur d’information et a rappelé le cadre réglementaire applicable. Selon l’établissement, la seule solution permettant à Mme X d’inscrire ces titres sur son propre PEA consistait à procéder à leur cession, puis à verser le produit de la vente sur le compte-espèces de son plan afin de souscrire à nouveau les mêmes titres.

La banque a par ailleurs précisé que, compte tenu de la valorisation des titres concernés, leur cession aurait généré une légère moins-value par rapport à leur prix de revient fiscal d’entrée dans le patrimoine de Mme X. Dans ces conditions, l’établissement a estimé qu’aucun préjudice financier ne pouvait être retenu du fait de l’information erronée initialement donnée, tout en s’engageant à rembourser les éventuels frais de courtage supportés par la cliente.

L’impossibilité de transférer des titres d’un PEA vers celui d’un héritier

Tout en regrettant qu’une information incorrecte ait été communiquée dans un premier temps, le médiateur de l’AMF a confirmé à Mme X qu’il n’est pas possible de transférer les titres précédemment détenus dans le PEA de son défunt époux vers son propre PEA.

Le médiateur a ainsi rappelé que la solution proposée par la banque Y constituait la seule option possible pour permettre à Mme X de détenir ces titres au sein de son PEA. La prise en charge des frais de courtage par l’établissement a été qualifiée de geste commercial approprié au regard de l’erreur initiale.

Les conséquences concrètes de la clôture du PEA au décès

Le médiateur a également rappelé un point essentiel souvent méconnu. Si le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA et le calcul des éventuels prélèvements sociaux dus, cette clôture n’emporte pas la vente des titres logés dans le plan.

Les titres sont conservés dans un compte succession, dans l’attente des instructions des héritiers, qui peuvent ensuite décider de leur conservation sur un compte-titres, de leur cession ou de toute autre opération conforme au cadre juridique applicable.

Source AMF

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