Devoir de conseil en assurance : les nouvelles exigences ACPR applicables depuis le 31 décembre 2025

L’entrée en vigueur de la recommandation ACPR 2024-R-02

Chères adhérentes, chers adhérents,

La recommandation ACPR 2024-R-02 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance est entrée en vigueur le 31/12/2025.

La note sur le devoir de conseil des Intermédiaires en Assurance (IAS) a été mise à jour (cf. le kit réglementaire dans votre espace adhérent).

Les distributeurs de contrats d’assurance vie, de capitalisation et de plan d’épargne retraite doivent fournir un conseil avant mais aussi après la souscription.

Avant de proposer un contrat, l’intermédiaire doit s’enquérir de la situation de son client, de ses objectifs, son horizon d’investissement, ses connaissances et expérience financières, apprécier, sans auto-évaluation, sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes, définir ses éventuelles préférences en matière de durabilité.

L’annexe 1 de la recommandation définit les informations que l’ACPR recommande de collecter.

Pendant la durée de vie du contrat, l'intermédiaire doit s’assurer que le contrat corresponde toujours aux exigences et aux besoins du client.

Sont concernées les opérations significatives de versement, de rachat ou d’arbitrage :

Supérieures ou égales à 2 500 € et à 20 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est strictement inférieur à 100 000 € ;
Supérieures ou égales à 30 000 € et à 25 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est supérieur ou égal à 100 000 € ;
Ou portant sur une unité de compte constituée de parts d’organismes de placement collectif éligibles au « PEA-PME », quel qu’en soit le montant.

Ne sont pas concernés :

Les opérations programmées ;
Les rachats effectués au prorata des supports investis ;
Les cas de sortie anticipée des plans d'épargne retraite et des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle.

Un modèle de rapport écrit en cas de modification significative est disponible (cf. le kit réglementaire).

L’intermédiaire en assurance doit prendre contact avec le souscripteur lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération durant quatre ans ou seulement d’opérations programmées, délai porté à deux ans en cas de recommandation personnalisée.

La première prise de contact devra se faire le 23/10/2026 (service de recommandation personnalisée) ou au plus tard le 23/10/2028.

Enfin, une grande attention doit être apportée à la rédaction de la clause bénéficiaire pour qu’elle corresponde à la situation et aux objectifs de l’assuré(e).

Je vous souhaite à tous une excellente année 2026.

Par Patrick Lo Schiavo, Président de la Commission Prévention des risques et contrôle-qualité

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